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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1981, 05667

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05667
Numéro NOR : CETATEXT000007658250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;05667 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PERSONNES SE LIVRANT A DES TRANSACTIONS ET A DES ACTIVITES DE GESTION IMMOBILIERES - Délivrance de cartes professionnelles - Conditions - Garantie financière.

55-03-12 M. C., qui ne peut utilement se prévaloir du fait qu'il exerçait aussi la profession d'agent général d'assurances, ne justifie pas que les garanties financières d'un montant de 25.000 Francs pour les transactions sur immeubles et fonds de commerce et de 35.000 francs pour les gestions immobilières qu'il a présentées à l'appui de ses demandes de cartes professionnelles, étaient suffisantes au regard des dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et sur les fonds de commerce et de celles de l'article 28 du décret du 20 juillet 1972.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1977, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS 9EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE POLICE REJETANT SA DEMANDE DE CARTES PROFESSIONNELLES POUR LES ACTIVITES DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET DE GESTION IMMOBILIERE, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION IMPLICITE DU PREFET DE POLICE ;
VU LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET LE DECRET DU 20 JUILLET 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE, LES CARTES PROFESSIONNELLES PORTANT, SOIT LA MENTION "TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE" SOIT LA MENTION "GESTION IMMOBILIERE" NE PEUVENT ETRE DELIVREES QU'AUX PERSONNES QUI JUSTIFIENT NOTAMMENT "D'UNE GARANTIE FINANCIERE SUFFISANTE RESULTANT D'UN CAUTIONNEMENT SPECIALEMENT AFFECTE AU REMBOURSEMENT DES FONDS, EFFETS OU VALEURS DEPOSES OU DE L'ENGAGEMENT SOIT D'UN ORGANISME DE GARANTIE COLLECTIVE, SOIT D'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE", C'EST-A-DIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 D'UNE GARANTIE D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A TOUT MOMENT AUX VERSEMENTS ET REMISES QUI LUI SONT FAITS OU AUX FONDS QU'IL ENVISAGE DE DETENIR;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DU FAIT QU'IL EXERCAIT AUSSI LA PROFESSION D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES, NE JUSTIFIE PAS QUE LES GARANTIES FINANCIERES D'UN MONTANT DE 25.000 F. POUR LES TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE ET DE 35.000 F. POUR LA GESTION IMMOBILIERE, QU'IL A PRESENTEES A L'APPUI DE SES DEMANDES DE CARTES PROFESSIONNELLES, ETAIENT SUFFISANTES AU REGARD DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES; QUE LE PREFET DE POLICE A DONC PU LEGALEMENT ESTIMER QU'IL NE REMPLISSAIT PAS L'UNE DES CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR LA DELIVRANCE DE CES CARTES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE POLICE REJETANT SA DEMANDE DE CARTES PROFESSIONNELLES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 72-678 1972-07-20 art. 28
LOI 70-9 1970-01-02 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 05667
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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