Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 février 1981, 07123

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07123
Numéro NOR : CETATEXT000007685102 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;07123 ?

Analyses :

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - Autorisation - Refus - Eléments à prendre en considération - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 avril 1977 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Jacques, demeurant à Busigny - Domaine du Rond-Point Nord et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 février 1977 par laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation de défricher 2 hectares 91 ares 45 centiares de bois sur le territoire de la commune de Busigny ; Vu le Code forestier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 22 février 1977 par laquelle le ministre de l'Agriculture a refusé une autorisation de défrichement à M. X... a été signée à cette date par un fonctionnaire compétent ayant reçu délégation de signature ; que, dès lors, et nonobstant la circonstance que la copie qui a été notifiée au requérant ne portait pas la signature manuscrite de ce fonctionnaire, M. X... n'est pas fondé à soutenir que cette décision est inexistante ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 158 du Code forestier, l'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois est reconnue "nécessaire à l'équilibre biologique de la région" ; qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation effectuée par l'autorité administrative de l'atteinte à l'équilibre biologique lorsqu'elle refuse l'autorisation de défrichement ; qu'en revanche, les inconvénients qui peuvent résulter pour le propriétaire intéressé de la décision de refus ne sont pas de nature à en affecter la légalité ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la demande d'autorisation présentée par M. X..., et qui constituait une demande d'autorisation de défrichement et non de coupe extraordinaire, concernait une parcelle de 2 hectares 91 ares 45 centiares sur le territoire de la commune de Busigny, dans le Nord ; que, dans les circonstances de l'affaire, compte tenu des caractéristiques de la zone concernée, le maintien en bois de la parcelle doit être regardée comme nécessaire à l'équilibre biologique de la région du Cambrésis ; qu'ainsi, alors même que M. X... s'était engagé à opérer le défrichement progressivement et à reboiser, une décision de refus a pu intervenir légalement en application de l'article 158 du Code forestier ;
Considérant que les demandes d'autorisation de défrichement se trouvent, pour l'application des dispositions du Code forestier, dans des situations différentes nécessitant un examen particulier de chaque affaire ; que, par suite, la circonstance que le préfet du Nord a, en 1977 et 1978, autorisé le défrichement de deux terrains peu éloignés de la parcelle de M. X... sous réserve de leur reboisement ne lui faisait pas obligation d'accorder au requérant l'autorisation de défrichement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision du 22 février 1977 par laquelle le ministre de l'Agriculture lui a refusé une autorisation de défrichement est entachée d'excès de pouvoir ;
DECIDE : Article 1er - La requête de M. X... est rejetée. Article 2 - La présente décision sera notifiée à M. X... et au Ministre de l'Agriculture.

Références :

Code forestier 158 devenu L311-3
Décision 1977-02-22 Agriculture Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 07123
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.