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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 février 1981, 14549

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14549
Numéro NOR : CETATEXT000007688008 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;14549 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Frais de transport de mobilier du conjoint - Conditions de remboursement - Article 5 du décret du 15 juin 1956 - Disposition non abrogée ni modifiée par l'article 2 du décret du 13 janvier 1976.

36-08-03-02, 46-01-04 Fonctionnaire du groupe I [indice hiérarchique égal ou supérieur à 525] muté de la métropole à la Réunion. En vertu des dispositions de l'article 5 du décret du 15 juin 1956, relatif aux modalités de remboursement des frais de transport de mobilier engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements, son épouse avait droit au remboursement de ses frais de transport de mobilier à concurrence de 17 m3, alors même qu'en application des dispositions de l'article 2 du décret du 13 janvier 1976, abrogeant l'article 19 du décret du 21 mai 1953, elle n'aurait pas eu droit au remboursement de ses frais de transport personnel, le décret du 13 janvier 1976 n'ayant ni abrogé ni modifié les dispositions de l'article 5 du décret du 15 juin 1956.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Indemnités allouées aux fonctionnaires servant outre-mer - Frais de transport de mobilier du conjoint - Conditions de remboursement - Article 5 du décret du 15 juin 1956 - Disposition non abrogée ni modifiée par l'article 2 du décret du 13 janvier 1976.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA CIRCULAIRE DU VICE RECTEUR DE LA REUNION EN DATE DU 7 MARS 1978 EN TANT QU'ELLE A TRAIT A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT DES CONJOINTS DE FONCTIONNAIRES, ET LA DECISION INDIVIDUELLE DU 3 MAI 1978 PAR LAQUELLE LE VICE RECTEUR LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT, DU CHEF DE SON EPOUSE, DES FRAIS DE TRANSPORT DU MOBILIER FAMILIAL A L'OCCASION DE LA MUTATION DE M. X... DE LA METROPOLE AU DEPARTEMENT DE LA REUNION; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. X...;
VU LE DECRET N° 53.511 DU 21 MARS 1953 MODIFIE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 19 ET 21 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 15 JUIN 1956, RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE MOBILIER ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT A L'OCCASION DE LEURS DEPLACEMENTS, QUI A ABROGE ET REMPLACE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 21 MAI 1953, LE CONJOINT D'UN FONCTIONNAIRE DU GROUPE I, C'EST A DIRE DONT L'INDICE HIERARCHIQUE EST EGAL OU SUPERIEUR A 525, A DROIT, EN CAS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DE CELUI-CI, PRONONCE DANS L'INTERET DU SERVICE, AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT DE MOBILIER, A CONCURRENCE DE 17 M3 ;
.CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. X..., QUI A ETE MUTE EN 1977 DE LA METROPOLE A LA REUNION POUR Y OCCUPER LE POSTE DE PRINCIPAL AU COLLEGE DE CILAOS, ETAIT, A LA DATE DE SA MUTATION, UN FONCTIONNAIRE DU GROUPE I ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5, SON EPOUSE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT DE MOBILIER, DANS LES CONDITIONS SUS-INDIQUEES, ALORS MEME QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 JANVIER 1976, ABROGEANT L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 21 MAI 1953, ELLE N'AURAIT PAS EU DROIT A SES FRAIS DE TRANSPORT PERSONNEL, LE DECRET SUSVISE DU 13 JANVIER 1976 N'AYANT NI ABROGE NI MODIFIE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 15 JUIN 1956 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE PART LA CIRCULAIRE REGLEMENTAIRE DU VICE RECTEUR DE LA REUNION EN DATE DU 7 MARS 1978, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT DES CONJOINTS DES FONCTIONNAIRES MUTES, ET D'AUTRE PART LA DECISION DU VICE-RECTEUR DE LA REUNION EN DATE DU 3 MAI 1978, REFUSANT A M. X... LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT DU MOBILIER DE SON EPOUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Circulaire 1978-03-07 vice-recteur de la Réunion Decision attaquée Annulation
Décision 1978-05-03 vice-recteur de la Réunion Decision attaquée Annulation
Décret 1956-06-15 art. 5
Décret 1976-01-13 art. 2
Décret 53-511 1953-05-21 art. 21, art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 14549
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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