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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 février 1981, 16202

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16202
Numéro NOR : CETATEXT000007663975 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;16202 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 17 juillet 1978 [accès aux documents administratifs] - Article 1er du décret n - 78-1136 du 6 décembre 1978.

01-04-02-01, 01-04-03-03, 26-041 En disposant que la "Commission d'accès aux documents administratifs" créée par la loi du 17 juillet 1978 comprend notamment un représentant de l'administration intéressée par la délibération, le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 6 décembre 1978, eu égard à la mission impartie à la Commission qui émet des avis sur les demandes de communication de documents administratifs et alors que le fonctionnaire intéressé ne participe aux travaux de la Commission qu'à titre consultatif et ne prend pas part au vote, ne porte pas atteinte aux dispositions de la loi de 1978 ni aux principes de la contradiction des débats judiciaires et du respect des droits de la défense.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - Atteinte - Absence - Participation - à titre consultatif - aux travaux de la "Commission d'accès aux documents administratifs" d'un représentant de l'administration intéressée par la délibération [art - 1er du décret du 6 décembre 1978].

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - Loi du 17 juillet 1978 - Commission d'accès - Participation à titre consultatif d'un représentant de l'administration intéressée par la délibération [art - 1er du décret du 6 décembre 1978] - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 JUILLET 1979, PRESENTES PAR L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" , DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 78-1136 DU 6 DECEMBRE 1978 RELATIF A LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ;
VU LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN DISPOSANT QUE LA COMMISSION DITE "COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS", CREEE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1978, COMPREND, NOTAMMENT, UN REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION INTERESSEE PAR LA DELIBERATION, LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 78-1136 DU 6 DECEMBRE 1978, EU EGARD A LA MISSION IMPARTIE A LA COMMISSION QUI SUR LES DEMANDES DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET ALORS QUE LE FONCTIONNAIRE INTERESSE NE PARTICIPE AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION QU'A TITRE CONSULTATIF ET NE PREND PAS PART AU VOTE, NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE DU 17 JUILLET 1978 NI AUX PRINCIPES DE LA CONTRADICTION DES DEBATS JUDICIAIRES ET DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" , AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Décret 78-1136 1978-12-06 art. 1 al. dernier Decision attaquée Confirmation
LOI 78-753 1978-07-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 16202
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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