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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1981, 18513

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18513
Numéro NOR : CETATEXT000007668916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;18513 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Obligation d'exercer des poursuites en cas de contravention de grande voirie - Limites.

01-02-07, 24-01-03-01, 24-01-04-03 Si les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public maritime sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale des rivages de la mer et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elles tiennent de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge des contraventions de grande voirie pour faire cesser les occupations sans titre et enlever les obstacles créés de manière illicite qui s'opposent à l'exercice par le public de son droit à l'usage du domaine public maritime l'obligation ainsi faite à ces autorités trouve sa limite dans les autres intérêts généraux dont elles ont la charge et notamment dans les nécessités de l'ordre public. En l'espèce pour refuser, à la date où est intervenue sa décision implicite rejetant la demande du comité requérant, d'engager des poursuites pour contravention de grande voirie contre une société de conserverie qui depuis plus de vingt ans exerçait sur le domaine public maritime des activités industrielles devant, deux mois plus tard, être poursuivies sur un autre terrain situé en dehors de ce domaine, le préfet du Finistère s'est fondé tant sur les inconvénients d'ordre économique que sur les répercussions d'ordre social qu'aurait pu provoquer une interruption, même temporaire du fonctionnement de cette usine. Ce motif d'intérêt général est, en tout état de cause, de nature à justifier sa décision de rejet [RJ1].

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Occupation irrégulière - Obligation de poursuites - Limites.

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Obligation de l'administration - Limites.

Références :


1. RAPPR. S., Ministre de l'Equipement c/ Association "Des amis des chemins de ronde", 1979-02-23, p. 75


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET, ENREGISTRE LE 28 JUIN 1979 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTE PAR LE COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET-FOUESNANT DONT LE SIEGE EST A KERNOOR FINISTERE LA FORET-FOUESNANT, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN SERVICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 16 MAI 1979 EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU REFUS DU PREFET DU FINISTERE D'ENGAGER DES POURSUITES EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIERIE ENTRE LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU LAITA POUR OCCUPATION ILLEGALE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AINSI QU'A LA CONDAMNATION DE LADITE SOCIETE A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIERIE ;
2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET DU FINISTERE SUR LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 30 MAI 1978 PAR LE COMITE REQUERANT POUR QUE DES POURSUITES SOIENT ENGAGEES CONTRE LADITE SOCIETE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIERIE ET CONDAMNE CETTE SOCIETE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIERIE A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ;
VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI LES AUTORITES CHARGEES DE LA POLICE ET DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME SONT TENUES, PAR APPLICATION DES PRINCIPES REGISSANT LA DOMANIALITE PUBLIQUE, DE VEILLER A L'UTILISATION NORMALE DES RIVAGES DE LA MER ET D'EXERCER A CET EFFET LES POUVOIRS QU'ELLES TIENNENT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, Y COMPRIS CELUI DE SAISIR LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIERIE, POUR FAIRE CESSER LES OCCUPATIONS SANS TITRE ET ENLEVER LES OBSTACLES CREES DE MANIERE ILLICITE QUI S'OPPOSENT A L'EXERCICE, PAR LE PUBLIC, DE SON DROIT A L'USAGE DU DOMAINE MARITIME, L'OBLIGATION AINSI FAITE A CES AUTORITES TROUVE SA LIMITE DANS LES AUTRES INTERETS GENERAUX DONT ELLES ONT LA CHARGE ET, NOTAMMENT, DANS LES NECESSITES DE L'ORDRE PUBLIC ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE POUR REFUSER, A LA DATE OU EST INTERVENUE SA DECISION IMPLICITE REJETANT LA DEMANDE DU COMITE REQUERANT, D'ENGAGER DES POURSUITES POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIERIE CONTRE LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU LAITA QUI DEPUIS PLUS DE VINGT ANS EXERCAIT SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DES ACTIVITES INDUSTRIELLES DEVANT, DEUX MOIS PLUS TARD, ETRE POURSUIVIES SUR UN AUTRE TERRAIN SITUE EN DEHORS DE CE DOMAINE, LE PREFET DU FINISTERE S'EST FONDE TANT SUR LES INCONVENIENTS D'ORDRE ECONOMIQUE QUE SUR LES REPERCUSSIONS D'ORDRE SOCIAL QU'AURAIENT PU PROVOQUER UNE INTERRUPTION MEME TEMPORAIRE DU FONCTIONNEMENT DE CETTE USINE ; QUE CE MOTIF D'INTERET GENERAL EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE NATURE A JUSTIFIER CETTE DECISION DE REJET ; QUE, PAR SUITE, LE COMITE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION.
CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 213 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIERIE NE PEUT ETRE SAISI QUE PAR LE PREFET ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU LAITA SOIT CONDAMNEE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIERIE A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; QUE PAR SUITE, LE COMITE DE DEFENSE DES SITES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LESDITES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT ENFIN, QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 19 JUIN 1980 REFUSANT D'ANNULER LA CONVENTION PASSEE LE 15 FEVRIER 1980 ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE LA FORET-FOUESNANT ET A L'ANNULATION DE LADITE CONVENTION, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET-FOUESNANT EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET-FOUESNANT, A LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU LAITA ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code des tribunaux administratifs 213
Décision 1980-06-19 Finistère Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 18513
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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