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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1981, 19773

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19773
Numéro NOR : CETATEXT000007668982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;19773 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - P - O - S - Consultation du conseil municipal sur le projet [art - R - 123-6 du code de l'urbanisme] - Impossibilité pour le préfet de lui soumettre un projet modifié par rapport à celui adopté par le groupe de travail.

68-01-01-01 Il résulte des dispositions des articles R.123-4 à R.123-6 du code de l'urbanisme relatifs à l'élaboration des P.O.S. que le projet de plan élaboré par le groupe de travail après avis des services publics qui ne sont pas représentés dans ce groupe, est soumis par le préfet à la délibération des conseils municipaux. Ainsi le préfet ne peut apporter aucune modification à ce projet avant de saisir les conseils municipaux. Projets arrêtés par les groupes de travail réunis pour préparer les P.O.S. de B. et de T. ayant fait l'objet, avant d'être soumis aux conseils municipaux, de multiples modifications qui portaient notamment sur le classement de certaines parcelles dans les différentes zones, et ce sans que les deux groupes de travail aient été consultés. Annulation totale des arrêtés du préfet publiant et approuvant les P.O.S. des deux communes.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1979, PRESENTEE PAR : 1° M. MICHEL Y..., PROPRIETAIRE, DEMEURANT LA BUTTE DE LA TEINTURE A MAGNY-LE-DESERT ORNE ; 2° M. ROLAND X..., DEMEURANT CHATEAU DU GUE AUX BICHES A TESSE-LA-MADELEINE ORNE ; 3° LE COMITE D'ETUDES POUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE L'ENVIRONNEMENT DE BAGNOLES-DE-L'ORNE ET DE TESSE-LA-MADELEINE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BAGNOLES DE L'ORNE ORNE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN TANT QU'IL A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION INTEGRALE DES ARRETES DES 5 JUILLET 1976 ET 10 MAI 1977 PUBLIANT ET APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE BAGNOLES DE L'ORNE ET DES ARRETES DES 8 JUIN 1976 ET 20 JUILLET 1977 PUBLIANT ET APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TESSE-LA-MADELEINE ET N'A PRONONCE QU'UNE ANNULATION PARTIELLE DE CEUX-CI ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES ARRETES ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES R 123-2 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, QUI SONT RELATIFS A L'INSTRUCTION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, LE PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EST ELABORE PAR LE GROUPE DE TRAVAIL CREE PAR L'ARTICLE R 123-4 DU CODE DE L'URBANISME PUIS COMMUNIQUE PAR LE PREFET A CEUX DES SERVICES PUBLICS INTERESSES QUI NE SONT PAS REPRESENTES AU SEIN DU GROUPE DE TRAVAIL ; QUE LES AVIS EMIS PAR CES SERVICES SONT SOUMIS AU GROUPE DE TRAVAIL QUI APPORTE A SON PROJET LES MODIFICATIONS QU'IL ESTIME NECESSAIRES ; QUE L'ARTICLE R 123-6 DISPOSE QUE LE PROJET DE PLAN ELABORE DANS LES CONDITIONS SUS-INDIQUEES EST ALORS SOUMIS PAR LE PREFET A LA DELIBERATION DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES INTERESSEES ; QU'AINSI LE PREFET NE PEUT APPORTER AUCUNE MODIFICATION AU PROJET DE PLAN AVANT DE SAISIR LES CONSEILS MUNICIPAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, SANS QUE LES DEUX GROUPES DE TRAVAIL REUNIS POUR PREPARER LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE BAGNOLES DE L'ORNE ET CELUI DE TESSE LA MADELEINE AIENT ETE CONSULTES, LES PROJETS QU'ILS AVAIENT ARRETES ONT FAIT L'OBJET, AVANT D'ETRE SOUMIS AUX CONSEILS MUNICIPAUX, DE MULTIPLES MODIFICATIONS, QUI PORTAIENT NOTAMMENT SUR LE CLASSEMENT DE CERTAINES DES PARCELLES DANS LES DIFFERENTES ZONES ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DE L'URBANISME ONT ETE MECONNUES ; QUE DES LORS, MM. Y... ET X... ET LE COMITE D'ETUDES POUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE L'ENVIRONNEMENT DE BAGNOLES DE L'ORNE ET DE TESSE LA MADELEINE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE EN TANT QU'ELLE TENDAIT A L'ANNULATION INTEGRALE DES ARRETES DU PREFET DE L'ORNE EN DATE DES 8 JUIN ET 5 JUILLET 1976 ET DES 20 JUILLET ET 10 MAI 1977, PORTANT RESPECTIVEMENT APPLICATION ET PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TESSE LA MADELEINE ET DE CELUI DE BAGNOLES DE L'ORNE ;
DECIDE : ARTICLE 1 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 26 JUIN 1979, EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DES ARRETES DU PREFET DE L'ORNE EN DATE DES 8 JUIN ET 5 JUILLET 1976 ET 10 MAI ET 20 JUILLET 1977 AUTRES QUE CELLES QUI CONCERNENT LE CLASSEMENT DES PARCELLES B 43/44, 45 ET 48 EN ZONE NC ET DES PARCELLES AL 17 ET 18 EN ZONE NAA A TESSE LA MADELEINE ET LA CREATION D'UNE ZONE UAA A BAGNOLES DE L'ORNE.
ARTICLE 2 : SONT ANNULEES LES DISPOSITIONS DES ARRETES DU PREFET DE L'ORNE EN DATE DES 8 JUIN ET 5 JUILLET 1976, 10 AMI ET 20 JUILLET 1977 AUTRES QUE CELLES QUI CONCERNENT LE CLASSEMENT DES PARCELLES B 43/44, 45 ET 48 EN ZONE NC ET DES PARCELLES AL 17 ET 18 EN ZONE NAA, A TESSE LA MADELEINE ET LA CREATION D'UNE ZONE UAA, A BAGNOLES DE L'ORNE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y... ET X..., AU COMITE D'ETUDES POUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE L'ENVIRONNEMENT DE BAGNOLES DE L'ORNE ET DE TESSE LA MADELEINE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-06-08 Orne P.O.S. Decision attaquée Annulation
Arrêté préfectoral 1976-07-05 Orne P.O.S. Decision attaquée Annulation
Arrêté préfectoral 1977-05-10 Orne P.O.S. Decision attaquée Annulation
Arrêté préfectoral 1977-07-20 Orne P.O.S. Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R123-2
Code de l'urbanisme R123-4
Code de l'urbanisme R123-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 19773
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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