Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 février 1981, 12924

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12924
Numéro NOR : CETATEXT000007684222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-11;12924 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - Formalité impossible - Non - Commission chargée d'arrêter les listes d'aptitudes aux fonctions de maître de conférence agrégé médecin - Commission réduite à une seule personne à la suite de l'absence inopinée d'un de ses membres - Composition irrégulière viciant la décision prise.

01-03-01, 61-02-03-01 Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1969 modifié, fixant les modalités de fonctionnement des commissions nationales hospitalo-universitaires chargées d'arrêter les listes d'aptitude aux fonctions de maître de conférence agrégé médecin, chirurgien spécialiste ou biologiste des hôpitaux que celles-ci s'opposent à ce qu'une de ces listes d'aptitude soit arrêtée par une commission composée d'une seule personne. La décision du 6 novembre 1971 par laquelle a été arrêtée la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférence agrégé des hôpitaux dans la discipline "mathématiques, statistiques et information médicale" publiée par l'arrêté attaqué, a été prise, par suite de la défaillance inopinée d'un de ses deux membres, par une commission réduite à une seule personne. Par suite cette décision est irrégulière, même si le ministre soutient qu'il était impossible à l'administration de remédier à l'irrégularité de la composition de la commission, cette circonstance n'étant pas de nature à couvrir l'irrégularité dénoncée, eu égard au pouvoir qui était donné à cet organisme de désigner parmi les candidats ceux qui seraient inscrits sur la liste d'aptitude.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Commission chargée d'arrêter les listes d'aptitudes aux fonctions de maître de conférence agrégé - Médecin - Commission réduite à une seule personne par suite de la défaillance inopinée d'un de ses membres - Composition irrégulière viciant la décision prise - Absence de formalité impossible.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1978 SOUS LE N° 12924 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR MME Z..., DEMEURANT A LA ROUVIERE, ... A MARSEILLE 9E BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DES OPERATIONS DE L'EXAMEN ORGANISE EN 1971 POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE Y... AGREGE, BIOLOGISTE DES HOPITAUX, DANS LA DISCIPLINE MATHEMATIQUES, STATISTIQUES ET INFORMATION MEDICALE ET DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 NOVEMBRE 1971 AYANT INSCRIT SUR CETTE LISTE DANS CETTE MEME DISCIPLINE M. MICHEL A... ; 2° ANNULE LES OPERATIONS DE CE CONCOURS ET L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1971 POUR EXCES DE POUVOIR ;
VU LE DECRET N° 60. 1030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 ; VU L'ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1969 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECUITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1969 MODIFIE, FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS NATIONALES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES CHARGEES D'ARRETER LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE Y... AGREGE-MEDECIN, CHIRURGIEN, SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX, QUE L'INSCRIPTION DU CANDIDAT SUR LA LISTE D'APTITUDE NE PEUT ETRE PRONONCEE, APRES DELIBERATION DE LA COMMISSION A L'ISSUE DE SON AUDITION, QU'A LA SUITE D'UN VOTE A LA MAJORITE ABSOLUE DES VOTANTS A UN SEUL TOUR DU SCRUTIN ; QUE TOUTEFOIS, EN CAS DE PARTAGE DES VOIX, IL EST PROCEDE A UN SECOND VOTE POUR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DEPOSE DEUX BULLETINS DANS L'URNE ET QUE LE CANDIDAT QUI N'OBTIENT PAS LA MAJORITE ABSOLUE A CE SECOND SCRUTIN EST DEFINITIVEMENT ECARTE. QUE LE VOTE EST OBLIGATOIRE ; QU'AU CAS OU LE NOMBRE DES CANDIDATS PROPOSES POUR CETTE INSCRIPTION SERAIT SUPERIEUR A CELUI DES INSCRIPTIONS AUTORISEES DANS LA DISCIPLINE, L'ELIMINATION DES CANDIDATS PROPOSES EN EXCEDENT EST DETERMINEE PAR UN VOTE FINAL AU SCRUTIN DE LISTE ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE CELLES-CI S'OPPOSENT A CE QU'UNE DE CES LISTES D'APTITUDE SOIT ARRETEE PAR UNE COMMISSION COMPOSEE D'UNE SEUL PERSONNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU 6 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE A ETE ARRETEE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE Y... AGREGE DES HOPITAUX DANS LA DISCIPLINE "MATHEMATIQUES, STATISTIQUES ET INFORMATION MEDICALE" QUI A ETE PUBLIEE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL ATTAQUE A ETE PRISE, PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE INOPINEE D'UN DE SES DEUX MEMBRES, PAR UNE COMMISSION REDUITE A UNE SEULE PERSONNE ; QU'AINSI CETTE DECISION EST IRREGULIERE ; QUE, SI LE MINISTRE SOUTIENT QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE A L'ADMINISTRATION DE REMEDIER A L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A COUVRIR L'IRREGULARITE DENONCEE, EU EGARD AU POUVOIR QUI ETAIT DONNE A CET ORGANISME DE DESIGNER PARMI DES CANDIDATS CEUX QUI SERAIENT INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE. QU'IL EN RESULTE QUE MME Z... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1971 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE PUBLIANT LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE Y... AGREGE MEDECIN, CHIRURGIEN, SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX DANS LA DISCIPLINE "MATHEMATIQUES, STATISTIQUES ET INFORMATION MEDICALE" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 FEVRIER 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1971 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST ANNULE EN TANT QU'IL PUBLIE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE X... AGREGE-MEDECIN, CHIRURGIEN, SPECIALISTE ET BIOLOGISTE DES HOPITAUX DANS LA DISCIPLINE "MATHEMATIQUES, STATISTIQUES ET INFORMATION MEDICALE" . ARTICLE 3 : LES DEPENS SUPPORTES EN PREMIERE INSTANCE PAR LA REQUERANTE SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z..., AU MINISTRE DES UNIVERSITES, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SANTE SECURITE SOCIALE ET A M. MICHEL A....

Références :

Arrêté 1969-09-25
Arrêté 1971-11-23 Education nationale, Santé publique et Sécurité sociale Decision attaquée Annulation
Décision 1971-11-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1981, n° 12924
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 11/02/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.