| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 février 1981, 14214

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1978 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C. F. D. T. DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 28 DECEMBRE 1977 EN TANT QU'ELLE LIMITE LES DROITS A CONGES DE MALADIE DES MAITRES D'X... ET DES SURVEILLANTS D'EXTERNAT ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU 3 AVRIL 1937 ET LE DECRET DU 11 MAI 1937 MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 JUILLET 1946 ET LE DECRET DU 27 OCTOBRE 1938 ; VU LE DECRET DU 21 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1938 RELATIF AU STATUT DES SURVEILLANTS D'EXTERNAT ET DES CIRCULAIRES DES 17 DECEMBRE 1937 ET 16 MAI 1944 RELATIVES AUX DROITS A CONGE DE MAITRE D'X..., LES SURVEILLANTS D'EXTERNAT DITS "STAGIAIRES" ET LES MAITRES D'X... DITS "STAGIAIRES" ONT DROIT AUX CONGES DE MALADIE DANS LES CONDITIONS FIXEES POUR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ; QUE CES DISPOSITIONS ONT EU POUR OBJET ET POUR EFFET D'ACCORDER A CES DEUX CATEGORIES D'AGENTS TEMPORAIRES LES MEMES DROITS QU'AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AUXQUELS ILS SONT SUR CE POINT ASSIMILES, DE TELLE SORTE QUE LA LEGISLATION QUI DEFINIT LES DROITS DE CEUX-CI SOIT AUTOMATIQUEMENT APPLICABLES A CEUX-LA ; QU'IL S'ENSUIT QUE, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 MODIFIANT L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, LES SURVEILLANTS D'EXTERNAT ET MAITRES D'X... DITS "STAGIAIRES" ONT DROIT, EN CAS DE MALADIE, PAR PERIODE DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS A TROIS MOIS DE CONGES A PLEIN TRAITEMENT ET A NEUF MOIS DE CONGE A DEMI-TRAITEMENT. QUE CES DISPOSITIONS STATUTAIRES PLUS FAVORABLES QUE CELLES QUI SONT PREVUES POUR L'ENSEMBLE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 21 JUILLET 1976 DOIVENT CONTINUER A RECEVOIR APPLICATION EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET AUX TERMES DUQUEL "LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET CONTINUENT A S'APPLIQUER AU PERSONNEL QU'ELLES REGISSENT SI ELLES SONT PLUS FAVORABLES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN PRESCRIVANT, PAR LA DISPOSITION ATTAQUEE DE SA CIRCULAIRE DU 28 DECEMBRE 1977 QUE LES DROITS A CONGE DE MALADIE DES SURVEILLANTS D'EXTERNAT ET MAITRE D'X... DITS "STAGIAIRES" SERAIENT LIMITES, POUR CHAQUE PERIODE DE DOUZE MOIS, A TROIS MOIS DE CONGE A PLEIN TRAITEMENT ET TROIS MOIS DE CONGE A DEMI-TRAITEMENT, LE MINISTRE DE L'EDUCATION A PRIS UNE DECISION QUI PORTE ILLEGALEMENT ATTEINTE A LA GARANTIE QUE CES INTERESSES TENAIENT DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 JUILLET 1976 ET DONT LE SYNDICAT REQUERANT EST TOUT A LA FOIS RECEVABLE ET FONDE A DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 28 DECEMBRE 1977 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE LIMITE A TROIS MOIS A PLEIN TRAITEMENT ET TROIS MOIS A DEMI-TRAITEMENT LES DROITS A CONGE DE MALADIE DES SURVEILLANTS D'EXTERNAT ET MAITRES D'X... DITS "STAGIAIRES". ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C. F. D. T. , AU MINISTRE DE L'EDUCATION, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .