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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 février 1981, 14214

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14214
Numéro NOR : CETATEXT000007684261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-18;14214 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - Agents contractuels - Maîtres d'internat - Compétence du ministre pour réglementer leurs droits à congés.

01-02-02-01-03-01, 30-01-02-01[1], 36-12[1] En l'absence de textes intervenus sur ce point, le ministre était compétent pour réglementer par ses circulaires des 17 décembre 1937 et 16 mai 1944 les droits à congés des maîtres d'internat [sol. impl.] [RJ1].

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Agents contractuels - Maîtres d'internat et surveillants d'externat - Droits à congés - [1] - RJ1 Compétence du ministre pour réglementer ceux des maîtres d'internat - [2] Intervention du décret du 21 juillet 1976 - Maintien des dispositions antérieures plus favorables.

30-01-02-01[2], 36-12[2] En vertu du décret du 27 octobre 1938 relatif au statut des surveillants d'externat et des circulaires des 17 décembre 1937 et 16 mai 1944 relatives aux droits à congé des maîtres d'internat, les surveillants d'externat dits "stagiaires" et les maîtres d'internat dits "stagiaires" ont droit aux congés de maladie dans les conditions fixées pour les fonctionnaires de l'Etat. Ces dispositions ont eu pour objet et pour effet d'accorder à ces deux catégories d'agents temporaires les mêmes droits qu'aux fonctionnaires de l'Etat auxquels ils sont sur ce point assimilés, de telle sorte que la législation qui définit les droits de ceux-ci sont immédiatement applicables à ceux-là. Par suite, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1972 modifiant l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, les surveillants d'externat et maîtres d'internat dits "stagiaires" ont droit en cas de maladie, par période de douze mois consécutifs à trois mois de congé à plein traitement et à neuf mois de congé à demi-traitement. Ces dispositions statutaires, plus favorables que celles prévues pour l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat par l'article 6 du décret du 21 juillet 1976, doivent continuer à recevoir application en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er du même décret. En conséquence, illégalité de la disposition de la circulaire du ministre de l'Education du 28 décembre 1977 prescrivant que les droits à congé de maladie de ces personnels seraient limités pour chaque période de douze mois à trois mois de congé à plein traitement et trois mois à demi-traitement.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Maîtres d'internat et surveillants d'internat - Droits à congés - [1] - RJ1 Compétence du ministre pour réglementer ceux des maîtres d'internat - [2] Intervention du décret du 21 juillet 1976 - Maintien des dispositions antérieures plus favorables en matière de congés de maladie.

Références :


1. Cf. Syndicat des médecins des établissements pénitentiaires, 1964-04-24, p. 241


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1978 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C. F. D. T. DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 28 DECEMBRE 1977 EN TANT QU'ELLE LIMITE LES DROITS A CONGES DE MALADIE DES MAITRES D'X... ET DES SURVEILLANTS D'EXTERNAT ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU 3 AVRIL 1937 ET LE DECRET DU 11 MAI 1937 MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 JUILLET 1946 ET LE DECRET DU 27 OCTOBRE 1938 ; VU LE DECRET DU 21 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1938 RELATIF AU STATUT DES SURVEILLANTS D'EXTERNAT ET DES CIRCULAIRES DES 17 DECEMBRE 1937 ET 16 MAI 1944 RELATIVES AUX DROITS A CONGE DE MAITRE D'X..., LES SURVEILLANTS D'EXTERNAT DITS "STAGIAIRES" ET LES MAITRES D'X... DITS "STAGIAIRES" ONT DROIT AUX CONGES DE MALADIE DANS LES CONDITIONS FIXEES POUR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ; QUE CES DISPOSITIONS ONT EU POUR OBJET ET POUR EFFET D'ACCORDER A CES DEUX CATEGORIES D'AGENTS TEMPORAIRES LES MEMES DROITS QU'AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AUXQUELS ILS SONT SUR CE POINT ASSIMILES, DE TELLE SORTE QUE LA LEGISLATION QUI DEFINIT LES DROITS DE CEUX-CI SOIT AUTOMATIQUEMENT APPLICABLES A CEUX-LA ; QU'IL S'ENSUIT QUE, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 MODIFIANT L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, LES SURVEILLANTS D'EXTERNAT ET MAITRES D'X... DITS "STAGIAIRES" ONT DROIT, EN CAS DE MALADIE, PAR PERIODE DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS A TROIS MOIS DE CONGES A PLEIN TRAITEMENT ET A NEUF MOIS DE CONGE A DEMI-TRAITEMENT. QUE CES DISPOSITIONS STATUTAIRES PLUS FAVORABLES QUE CELLES QUI SONT PREVUES POUR L'ENSEMBLE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 21 JUILLET 1976 DOIVENT CONTINUER A RECEVOIR APPLICATION EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET AUX TERMES DUQUEL "LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET CONTINUENT A S'APPLIQUER AU PERSONNEL QU'ELLES REGISSENT SI ELLES SONT PLUS FAVORABLES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN PRESCRIVANT, PAR LA DISPOSITION ATTAQUEE DE SA CIRCULAIRE DU 28 DECEMBRE 1977 QUE LES DROITS A CONGE DE MALADIE DES SURVEILLANTS D'EXTERNAT ET MAITRE D'X... DITS "STAGIAIRES" SERAIENT LIMITES, POUR CHAQUE PERIODE DE DOUZE MOIS, A TROIS MOIS DE CONGE A PLEIN TRAITEMENT ET TROIS MOIS DE CONGE A DEMI-TRAITEMENT, LE MINISTRE DE L'EDUCATION A PRIS UNE DECISION QUI PORTE ILLEGALEMENT ATTEINTE A LA GARANTIE QUE CES INTERESSES TENAIENT DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 JUILLET 1976 ET DONT LE SYNDICAT REQUERANT EST TOUT A LA FOIS RECEVABLE ET FONDE A DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 28 DECEMBRE 1977 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE LIMITE A TROIS MOIS A PLEIN TRAITEMENT ET TROIS MOIS A DEMI-TRAITEMENT LES DROITS A CONGE DE MALADIE DES SURVEILLANTS D'EXTERNAT ET MAITRES D'X... DITS "STAGIAIRES". ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C. F. D. T. , AU MINISTRE DE L'EDUCATION, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .

Références :

Circulaire 1937-12-17 Education
Circulaire 1944-05-16 Education
Circulaire 1977-12-28 Education Decision attaquée Annulation
Décret 1938-10-27
Décret 76-695 1976-07-21 art. 6, art. 1 al. 1
LOI 72-594 1972-07-05
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1981, n° 14214
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/02/1981

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