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§ France, Conseil d'État, Section, 20 février 1981, 06152

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06152
Numéro NOR : CETATEXT000007685086 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-20;06152 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - Enquête publique non nécessaire - Mutation domaniale - Remise d'une parcelle du domaine public maritime à une commune pour la construction d'un ouvrage d'accès à un port.

01-03-02, 16-01, 24-01-03, 50[1], 50[2], 68-01-04 Décision du 21 mai 1976 de l'ingénieur en chef du service maritime et de navigation autorisant la remise à la commune de Pornichet des dépendances du domaine public maritime nécessaires à la construction d'un ouvrage d'accès à un port de plaisance.

COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Modification des limites communales - Absence - Implantation d'un ouvrage d'accès à un port sur le domaine public maritime.

50[2], 68-01-03, 68-01-04 L'annulation, par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 26 janvier 1979 [RJ1], de l'arrêté du 20 juin 1975, par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a approuvé le P.O.S. de la commune de Pornichet, a fait revivre, pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du délai de trois ans suivant la date à laquelle le P.O.S. a été rendu public en vertu d'un arrêté du 18 mars 1974 les effets de droit attachés au plan rendu public [RJ2].

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Mutation domaniale - Remise sans formalité de dépendances du domaine public maritime à une commune pour la construction d'un ouvrage d'accès à un port - Légalité.

50[2], 68-01-04 Ce plan rendu public prévoyant expressément la construction d'un port de plaisance et impliquant par suite celle d'un ouvrage d'accès à ce port, compatibilité de l'ouvrage faisant l'objet de la décision du 21 mai 1976 avec les documents d'urbanisme alors en vigueur.

50 PORTS - Ouvrage permettant la desserte d'un port de plaisance - [1] Remise à la commune de dépendances du domaine public maritime nécessaires à sa construction - Recours à un transfert de gestion et non à une concession d'outillage public ou de port de plaisance - Légalité - [2] - RJ1 - RJ2 Compatibilité des travaux avec le P - O - S.

01-03-02, 24-01-03, 50 Les dépendances du domaine public, y compris celles du domaine public maritime peuvent recevoir toute affectation compatible avec leur caractère domanial et, à cette fin, être remises sans formalité et notamment sans enquête à la collectivité publique chargée de la conservation du domaine correspondant à leur nouvelle affectation. Par suite et nonobstant la circonstance que l'ouvrage visé a pour objet la desserte du port de plaisance, les dépendances du domaine public maritime nécessaires à la construction de cet ouvrage pouvaient être légalement mises à la disposition de la commune sans qu'il soit nécessaire de recourir à une concession d'outillage public ou à une concession de port de plaisance et aux formalités d'enquête prévues pour ces concessions.

RJ1 - RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Effet des annulations pour excès de pouvoir - Annulation de l'arrêté préfectoral approuvant un P - O - S.

16-01 L'implantation de l'ouvrage projeté sur le domaine public maritime n'étant pas de nature à entraîner une modification des limites communales, le moyen tiré de ce que cette décision est intervenue sans qu'ait été opérée une telle modification ne saurait être accueilli.

RJ1 - RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Travaux compatibles avec le P - O - S - Ouvrage d'accès à un port de plaisance prévu par le plan.

Références :


1. cf. Epoux Lorans et autres 1979-01-26, p. 31. 2. cf. Association pour la protection du site du vieux Pornichet, Assemblée, 1980-02-15, p. 85


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JANVIER 1978, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DU VIEUX-PORNICHET ET L'AMELIORATION DE SON PORT DONT LE SIEGE EST ... A PORNICHET LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 MAI 1976 PAR LAQUELLE L'INGENIEUR EN CHEF DE LA NAVIGATION MARITIME A NANTES A DECIDE DE PASSER UNE CONVENTION DE SUPERPOSITION DE GESTION D'UNE PARCELLE DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PORNICHET ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET LE CODE DES PORTS MARITIMES ; VU L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 SUR LA MARINE ; VU LE DECRET N° 52-189 DU 22 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE L'UNION REGIONALE PROVENCE COTE D'AZUR MEDITERRANEE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT : CONSIDERANT QUE L'UNION REGIONALE PROVENCE COTE D'AZUR MEDITERRANEE S'EST DESISTEE DE SON INTERVENTION ; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES USAGERS DU PORT DE PORNICHET-LA BAULE ET DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE REGIONAL : CONSIDERANT QUE CETTE ASSOCIATION A INTERET A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE SON INTERVENTION EST DES LORS RECEVABLE ;
SUR LA REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DU VIEUX-PORNICHET ET L'AMELIORATION DE SON PORT : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DECISION DU 22 AVRIL 1976, PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A ACCORDE A LA SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE PORNICHET-LA BAULE LA CONCESSION DE L'ETABLISSEMENT ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT A LA POINTE DU BEC, A ETE RAPPORTEE ET REMPLACEE PAR UNE DECISION DU 20 SEPTEMBRE 1976 AYANT LE MEME OBJET EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION, EN DATE DU 21 MAI 1976, PAR LAQUELLE L'INGENIEUR EN CHEF DU SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION, AGISSANT PAR DELEGATION DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, A AUTORISE LA REMISE A LA COMMUNE DE PORNICHET DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE D'ACCES A CE PORT. QUE, PAR UN JUGEMENT DU 2 MAI 1977, CONFIRME EN APPEL PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 15 FEVRIER 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION REQUERANTE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 SEPTEMBRE 1976 ; QU'AINSI, CETTE ASSOCIATION N'EST PAS FONDEE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MAI 1976 PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE CELLE DU 20 SEPTEMBRE 1976 ;
CONSIDERANT QUE L'ANNULATION, PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 26 JANVIER 1979, DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE PORNICHET, A FAIT REVIVRE, POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS A ETE RENDU PUBLIC EN VERTU D'UN ARRETE DU 18 MARS 1974, LES EFFETS DE DROIT ATTACHES AU PLAN RENDU PUBLIC ; QUE LE PLAN RENDU PUBLIC PREVOYAIT EXPRESSEMENT LA CONSTRUCTION D'UN PORT DE PLAISANCE ET IMPLIQUAIT, PAR SUITE, CELLE D'UN OUVRAGE D'ACCES A CE PORT ; QU'AINSI, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE FAISANT L'OBJET DE LA DECISION DU 21 MAI 1976 SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LES DOCUMENTS D'URBANISME EN VIGUEUR A LA DATE DE CETTE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC, Y COMPRIS CELLES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, PEUVENT RECEVOIR TOUTE AFFECTATION COMPATIBLE AVEC LEUR CARACTERE DOMANIAL ET, A CETTE FIN, ETRE REMISES SANS FORMALITE ET, NOTAMMENT, SANS ENQUETE A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE CHARGEE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE CORRESPONDANT A LEUR NOUVELLE AFFECTATION ; QU'AINSI NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'OUVRAGE VISE PAR LA DECISION DU 21 MAI 1976 A POUR OBJET LA DESSERTE DU PORT DE PLAISANCE, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE CET OUVRAGE NE POUVAIENT ETRE LEGALEMENT MISES A LA DISPOSITION DE LA COMMUNE DE PORNICHET QUE PAR LA VOIE D'UNE CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC OU D'UNE CONCESSION DE PORT DE PLAISANCE, APRES QU'IL EUT ETE PROCEDE AUX FORMALITES D'ENQUETE PREVUES POUR CES CONCESSIONS ;
CONSIDERANT ENFIN QUE L'IMPLANTATION DE L'OUVRAGE PROJETE SUR LE DOMAINE PUBLICMARITIME N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER UNE MODIFICATION DES LIMITES COMMUNALES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE EST INTERVENUE SANS QU'AIT ETE OPEREE UNE TELLE MODIFICATION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DU VIEUX-PORNICHET ET L'AMELIORATION DE SON PORT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 21 MAI 1976 ;
DECIDE : ART. 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE L'UNION REGIONALE PROVENCE COTE D'AZUR MEDITERRANEE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT. ART. 2- L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATIONPOUR LA DEFENSE DES USAGERS DU PORT DE PORNICHET-LA BAULE ET DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE REGIONAL EST ADMISE. ART. 3 - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DU VIEUX-PORNICHET ET L'AMELIORATION DE SON PORT EST REJETEE. ART. 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DU VIEUX-PORNICHET ET A L'AMELIORATION DE SON PORT, A L'UNION REGIONALE PROVENCE COTE D'AZUR MEDITERRANEE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT, A L' ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES USAGERS DU PORT DE PORNICHET-LA BAULE ET DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE REGIONAL, A LA SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE PORNICHET- LA BAULE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-06-20 Loire-Atlantique
Décision 1976-04-22 Loire-Atlantique
Décision 1976-05-21 Loire-Atlantique Decision attaquée Confirmation
Décision 1976-09-20 Loire-Atlantique


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1981, n° 06152
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/02/1981

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