Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 février 1981, 12579

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12579
Numéro NOR : CETATEXT000007686617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-25;12579 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi n - 77-574 du 7 juin 1977 - Décret du 17 mars 1978 relatif à la contribution sociale de solidarité.

54-01-04-01 La fédération nationale de l'Industrie laitière a pour objet la représentation et la défense des intérêts professionnels communs à l'ensemble de l'Industrie laitière. Elle ne justifie par suite pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de dispositions dont le seul effet est d'exclure les entreprises qui se livrent au commerce de détail du bénéfice du plafonnement de la contribution sociale de solidarité prévu par l'article 33 de la loi du 7 juin 1977.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Fédération nationale de l'Industrie laitière - Dispositions concernant le commerce de détail.

01-04-02, 62-03 Il résulte des termes mêmes de l'article 33 de la loi du 7 juin 1977 que seules peuvent être prises en compte pour la détermination des entreprises bénéficiaires du plafonnement de la contribution sociale de solidarité, les transactions réalisées avec les producteurs agricoles eux-mêmes. Par suite, en étendant le bénéfice de ce plafonnement aux sociétés qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes non seulement avec les producteurs agricoles mais également avec leurs coopératives, quelle que soit la nature des opérations effectuées par celles-ci, le décret du 17 mars 1978 a méconnu les dispositions de l'article 33 de la loi du 7 juin 1977.

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Contribution nationale de solidarité [ordonnance du 23 septembre 1967] - Plafonnement [art - 33 de la loi du 7 juin 1977] - Illégalité partielle du décret d'application du 17 mars 1978.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 17 MARS 1978 MODIFIANT UN DECRET DU 23 MARS 1973, RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE ;
VU LA LOI N° 70-13 DU 3 JANVIER 1970 ; VU LA LOI N° 77-574 DU 7 JUIN 1977 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 17 MARS 1978 EN TANT QU'IL LIMITE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 AUX ACTIVITES DE NEGOCE EN GROS DES PRODUITS DU SOL ET DE L'ELEVAGE : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION REQUERANTE A POUR OBJET LA REPRESENTATION ET LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS COMMUNS A L'ENSEMBLE DE L'INDUSTRIE LAITIERE ; QUE' PAR SUITE, CETTE FEDERATION NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE DISPOSITIONS DONT LE SEUL EFFET EST D'EXCLURE LES ENTREPRISES QUI SE LIVRENT AU COMMERCE DE DETAIL, DU BENEFICE DU PLAFONNEMENT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE PREVU PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 17 MARS 1978, EN TANT QU'IL ASSIMILE AUX TRANSACTIONS REALISEES AVEC LES PRODUCTEURS AGRICOLES CELLES QUI SONT REALISEES AVEC LEURS COOPERATIVES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 "... LES DECRETS PREVUS A L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967... POURRONT PREVOIR UN PLAFONNEMENT, EN FONCTION DE LA MARGE, DU TAUX DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE POUR LES ENTREPRISES DU NEGOCE EN L'ETAT DES PRODUITS DU SOL ET DE L'ELEVAGE, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES, ACHETANT OU VENDANT DIRECTEMENT A LA PRODUCTION... " . QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE SEULES PEUVENT ETRE PRISES EN COMPTE, POUR LA DETERMINATION DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DU PLAFONNEMENT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE, LES TRANSACTIONS REALISEES AVEC LES PRODUCTEURS AGRICOLES EUX-MEMES ; QU'EN ETENDANT LE BENEFICE DE CE PLAFONNEMENT AUX SOCIETES QUI REALISENT PLUS DE LA MOITIE DE LEURS ACHATS OU DE LEURS VENTES NON SEULEMENT AVEC LES PRODUCTEURS AGRICOLES, MAIS EGALEMENT AVEC LEURS COOPERATIVES, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR CELLES-CI, LE DECRET DU 17 MARS 1978 A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA FEDERATION REQUERANTE EST, DANS CETTE MESURE, FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ART. 1ER - LE DECRET DU 17 MARS 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL ASSIMILE AUX TRANSACTIONS REALISEES AVEC LES PRODUCTEURS AGRICOLES CELLES QUI SONT REALISEES AVEC LEURS COOPERATIVES. ART. 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ART. 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE, AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 78-402 1978-03-17
LOI 77-574 1977-06-07 art. 33
Ordonnance 67-828 1967-09-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1981, n° 12579
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/02/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.