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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1981, 13192

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13192
Numéro NOR : CETATEXT000007686626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-27;13192 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Dérogation à un plan d'urbanisme non justifiée par un motif d'intérêt général - Illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MAI 1979, PRESENTES POUR M. Y... DEMEURANT CHEMIN DE LA FOUX, LIEUDIT "LES BAUMETTES" A MOUANS-SARTOUX ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. AGU, UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 30 JUILLET 1976, LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. AGU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI N° 69-1239 DU 31 DECEMBRE 1969 ; VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET 59-1089 DU 21 SEPTEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE SI, DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT APRES L'EXPIRATION DES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, M. PALLUEL SOUTIENT QUE CE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, CETTE PRETENTION EST FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ; QU'ELLE CONSTITUE AINSI UNE DEMANDE NOUVELLE TARDIVEMENT PRESENTEE ; QU'ELLE EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU CARACTERE INOPPOSABLE DU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DES TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIE PAR LA LOI N° 69-1239 DU 31 DECEMBRE 1969 : "PENDANT UNE PERIODE DE 2 ANS ET SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, LES PLANS D'URBANISME EN COURS DE PREPARATION A LADITE DATE POURRONT ETRE RENDUS PUBLICS. PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANS ET 6 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, LES PLANS D'URBANISME RENDUS PUBLICS A LADITE DATE ET CEUX QUI LE SERONT DANS LE DELAI INDIQUE A L'ALINEA PRECEDENT POURRONT ETRE APPROUVES".
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUANS-SARTOUX EN DATE DES 27 NOVEMBRE 1964 ET 3 NOVEMBRE 1965, QUE LE PLAN D'URBANISME ETAIT EN COURS DE PREPARATION AU 30 DECEMBRE 1967 ; QUE, PAR SUITE, C'EST REGULIEREMENT AU REGARD DE L'ARTICLE 2 PRECITE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE QUE LE PLAN D'URBANISME DE MOUANS-SARTOUX A ETE RENDU PUBLIC LE 29 DECEMBRE 1969 ET APPROUVE LE 19 OCTOBRE 1970 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 59-1089 DU 21 SEPTEMBRE 1959, L'ACTE PORTANT APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR FAIT L'OBJET "D'UNE PUBLICATION DANS LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT, S'IL S'AGIT D'UN ARRETE PREFECTORAL" ET QUE "L'APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR FAIT L'OBJET D'UNE MENTION DANS DEUX AU MOINS DES JOURNAUX MIS EN VENTE DANS LE DEPARTEMENT" ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN PLAN D'URBANISME APPROUVE EST SUBORDONNE A LA PUBLICATION REGULIERE DE L'ACTE D'APPROBATION ET NON A CELLE DU REGLEMENT, LEQUEL EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET PRECITE, EST TENU A LA DISPOSITION DU PUBLIC ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CES REGLES DE PUBLICATION AIENT ETE MECONNUES EN L'ESPECE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DEROGATION : CONSIDERANT QU'UNE DEROGATION AUX REGLES PRESCRITES PAR UN REGLEMENT D'URBANISME NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE SI ELLE EST JUSTIFIEE PAR UN MOTIF TIRE DE L'INTERET GENERAL ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX APPROUVE LE 19 OCTOBRE 1970, AUCUNE CONSTRUCTION NE PEUT ETRE AUTORISEE EN SECTEUR HG 3 SI ELLE N'EST EDIFIEE SUR UN TERRAIN D'AU MOINS 2.500 M2 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE TERRAIN DE M. Y... N'A QU'UNE SUPERFICIE DE 1.145 M2 ; QU'APRES AVOIR, POUR CE MOTIF, REJETE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES, SUR RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE, A DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AVEC LA DEROGATION QU'IL IMPLIQUAIT ;
CONSIDERANT QUE CETTE DEROGATION NE REPOND PAS A UN MOTIF D'INTERET GENERAL ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DU BIEN-FONDE DE LA DEROGATION ACCORDEE NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 30 JUILLET 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X..., AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-07-30 Alpes-Maritimes permis de construire Décision attaquée Annulation
Décret 59-1089 1959-09-21 ART. 15, ART. 16
Délibération 1964-11-27, 1965-11-03 Conseil municipal Mouans-Sartoux
LOI 67-1253 1967-12-30 ART. 2 AL. 3, AL. 4
LOI 69-1239 1969-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1981, n° 13192
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/02/1981

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