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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 27 février 1981, 18561, 18848, 18884 et 18915

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18561;18848;18884;18915
Numéro NOR : CETATEXT000007668928 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-27;18561 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Conseil national de la chasse et de la faune sauvage - Définition des espèces protégées [loi du 10 juillet 1976] - Cas du gibier [article 1er du décret du 25 novembre 1977].

01-03-02-02, 44-01 En vertu de l'article 1er du décret du 25 novembre 1977 les arrêtés pris par le ministre chargé de la protection de la nature et par le ministre de l'Agriculture, en application de la loi du 10 juillet 1976 pour définir les espèces animales qui font l'objet de mesures de protection sont pris après avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage "s'il s'agit de gibiers". Sont considérés comme gibier d'après l'article 1er du décret du 11 octobre 1977 les espèces animales non domestiques figurant sur la liste établie par arrêté du ministre chargé de la chasse pris après avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage. L'arrêté attaqué édictant des mesures de protection concernant les mammifères dont certains au moins peuvent constituer des gibiers et alors même que la liste prévue par le décret du 11 octobre 1977 n'avait pas encore été établie, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage devait être mis à même d'apprécier la qualité de gibier des espèces concernées et, le cas échéant, donner son avis sur le bien fondé des mesures de protection envisagées. Ce conseil n'ayant pas été consulté sur la liste des mammifères faisant l'objet de l'arrêté attaqué, procédure irrégulière. Annulation.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - Définition des espèces protégées - Procédure d'établissement - Cas du gibier [article 1er du décret du 25 novembre 1977] - Consultation obligatoire du conseil national de la chasse et de la faune sauvage.


Texte :

SOUS LE N° 18. 561, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES NATURALISTES DE FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA CHAMBRE DES METIERS DU LOIR ET CHER, ... A BLOIS LESDITES REQUETE ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN ET LE 12 SEPTEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 24 AVRIL 1979 PORTANT LISTE DES MAMMIFERES PROTEGES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ;
SOUS LE N° 18. 848, VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LE 9 JUILLET ET LE 26 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA PELLETERIE BRUTE FRANCAISE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 2EME , ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU 24 AVRIL 1979 ;
SOUS LE N° 18. 884, VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 11 JUILLET 1979 PRESENTEE POUR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D'EURE ET LOIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST MAISON DE L'AGRICULTURE, LA MADELEINE, A CHARTRES ET POUR L'UNION NATIONALE DES PRESIDENTS DE FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 17EME , ET TENDANT A L'ANNULATION DU MEME ARRETE DU 24 AVRIL 1979, ET A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;
SOUS LE N° 18. 915, VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 12 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES GARDES-CHASSE ET PECHE DE FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., ET TENDANT A L'ANNULATION ET AU SURSIS A EXECUTION DU MEME ARRETE DU 24 AVRIL 1979 ;
VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET DU 25 NOVEMBRE 1977 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 27 AVRIL 1972 ; VU L'ARRETE MODIFIE DU 5 AVRIL 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME ARRETE, QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES INTERVENTIONS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE ET LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE ONT INTERET AU MAINTIEN DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 NOVEMBRE 1977 DISPOSE QUE LES ARRETES PRIS PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, POUR DEFINIR LES ESPECES ANIMALES QUI FONT L'OBJET DE MESURES DE PROTECTION, SOIENT PRIS APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE-----ET DE LA FAUNE SAUVAGE "S'IL S'AGIT DE GIBIERS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1977 "SONT CONSIDEREES COMME GIBIER LES ESPECES ANIMALES NON DOMESTIQUES FIGURANT SUR LA LISTE ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE PRIS APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE" .QUE L'ARRETE ATTAQUE EDICTE DES MESURES DE PROTECTION CONCERNANT DES MAMMIFERES DONT CERTAINS AU MOINS PEUVENT CONSTITUER DES GIBIERS ; QUE, ALORS MEME QUE LA LISTE PREVUE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1977 N'AVAIT PAS ENCORE ETE ETABLIE, LE CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DEVAIT ETRE MIS A MEME D'APPRECIER LA QUALITE DE GIBIER DES ESPECES CONCERNEES ET, LE CAS ECHEANT DONNER SON AVIS SUR LE BIEN FONDE DES MESURES DE PROTECTION ENVISAGEES ;
CONSIDERANT QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, LES DEBATS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DU 26 AVRIL ET DU 30 DECEMBRE 1978 DONT LES PROCES VERBAUX FIGURENT AU DOSSIER N'ONT PAS PORTE SUR LA LISTE DES MAMMIFERES QUI FAIT L'OBJET DE L'ARRETE ATTAQUE ET QU'IL N'EN RESULTE PAS QUE CES MAMMIFERES NE CONSTITUERAIENT PAS DES GIBIERS ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QU'IL DOIT DONC ETRE ANNULE DANS SON ENSEMBLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE ET DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE EST ADMISE. ARTICLE 2 - L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 24 AVRIL 1979 FIXANT LA LISTE DES MAMMIFERES PROTEGES EST ANNULE.
ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE, A LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, AU SYNDICAT DES NATURALISTES DE FRANCE, A LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA PELLETERIE FRANCAISE, A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D'EURE ET LOIR, A L'UNION NATIONALE DES PRESIDENTS DE FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS, AU SYNDICAT NATIONAL DES GARDE-CHASSE ET PECHE DE FRANCE, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté 1979-04-24 Decision attaquée Annulation
Décret 77-1157 1977-10-11 art. 1
Décret 77-1295 1977-11-25 art. 1
LOI 76-629 1976-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1981, n° 18561;18848;18884;18915
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 27/02/1981

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