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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 27 février 1981, 19869

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19869
Numéro NOR : CETATEXT000007664060 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-27;19869 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Fonctionnaires et agents reçus à l'E - N - A - ou au concours d'attaché d'administration centrale - Installation à Paris - Frais de changement de résidence - Décret du 19 octobre 1954 - Droit au remboursement.

36-08-03 En vertu de l'article 2 du décret du 19 octobre 1954 modifié les fonctionnaires, auxiliaires et agents contractuels de l'Etat, des départements, des communes, des territoires d'outre-mer ou des établissements publics reçus au concours d'entrée à l'E.N.A. ou au concours d'attaché d'administration centrale qui résidaient antérieurement dans une localité située à plus de 50 km de Paris, bénéficient pour leur installation à Paris de remboursement des frais de changement de résidence dans les conditions prévues par les articles 18 à 25 du décret du 21 mai 1953. Ces dispositions, si elles se réfèrent pour la détermination des modalités de remboursement au décret du 21 mai 1953, ont un champ d'application différent de ce dernier décret qui concernait les frais engagés par les personnels civils de l'Etat et ne peuvent être regardées comme ayant complété ce décret. Par suite, l'article 47 du décret du 10 août 1966, qui abroge les dispositions contraires du décret du 21 mai 1953 et des textes subséquents qui l'ont modifié ou complété, n'a pas eu pour effet d'abroger le décret du 19 octobre 1954 qui est toujours en vigueur. Annulation d'une décision du ministre de l'Education refusant à un agent remplissant les conditions prévues par ce texte le remboursement de ses frais de changement de résidence.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE REFUSANT D'ACCORDER A M. X... L'INDEMNITE POUR FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUE A L'ARTICLE 2 MODIFIE DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ;
VU LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 MARS 1965 ; VU LE DECRET DU 21 MAI 1953 ; VU LE DECRET DU 10 AOUT 1966 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 MAI 1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 54-1032 DU 19 OCTOBRE 1954, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 65-222 DU 24 MARS 1965, "LES FONCTIONNAIRES, AUXILIAIRES OU AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, RECUS AU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION OU AU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE OU NOMMES EN QUALITE D'ATTACHES STAGIAIRES D'ADMINISTRATION CENTRALE A LA SUITE DE LEUR ADMISSIBILITE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET QUI RESIDAIENT ANTERIEUREMENT DANS UNE LOCALITE SITUEE A PLUS DE 50 KILOMETRES DE PARIS, BENEFICIENT POUR LEUR INSTALLATION A PARIS DES REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 18 A 25 DU DECRET 53-511 DU 21 MAI 1953 SUSVISE" ;
CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS, SI ELLES SE REFERENT POUR LA DETERMINATION DES MODALITES DE REMBOURSEMENT AU DECRET DU 21 MAI 1953, ONT UN CHAMP D'APPLICATION DIFFERENT DE CE DERNIER DECRET QUI CONCERNAIT LES FRAIS ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT ; QU'ELLES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT COMPLETE CE DECRET ; QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 10 AOUT 1966 QUI ABROGE "LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET N° 53-511 DU 21 MAI 1953 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS QUI L'ONT MODIFIE OU COMPLETE" , N'A PAS EU POUR EFFET D'ABROGER LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954, LEQUEL EST TOUJOURS EN VIGUEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE SURVEILLANT D'INTERNAT AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE SAINT-PE-DE-BIGORRE A ETE AFFECTE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 EN QUALITE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION STAGIAIRE, AU MINISTERE DE L'EDUCATION A PARIS A LA SUITE DE SON SUCCES AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ; QU'IL REMPLIT, PAR CONSEQUENT, LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2 MODIFIE DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 POUR PRETENDRE A L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE SES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ; QU'EN LUI REFUSANT CET AVANTAGE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION A MECONNU LA PORTEE DE CE TEXTE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION ;
DECIDE : ART. 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE. ART. 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 53-511 1953-05-21 art. 18 à 25
Décret 54-1032 1954-10-19 art. 2
Décret 65-222 1965-03-24 art. 1
Décret 66-619 1966-08-10 art. 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1981, n° 19869
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 27/02/1981

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