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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 18 mars 1981, 11011

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11011
Numéro NOR : CETATEXT000007666974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-18;11011 ?

Analyses :

RJ1 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - Ports autonomes - Pouvoir de tutelle du ministre - Absence - Décisions du directeur agissant en exécution d'une délibération du conseil d'administration du port.

50-01 Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne au ministre chargé des ports maritimes, ni par voie de conséquence au directeur des ports maritimes et des voies navigables, de pouvoir de tutelle sur les décisions du directeur d'un port autonome agissant en exécution d'une délibération du conseil d'administration de ce port [RJ1].

Références :


1. cf. Société Elf-France, 10978, 11008 à 11010, du même jour


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ELF FRANCE, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ANTAR DONT LE SIEGE EST ...UNIVERSITE, A PARIS VII EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION DU DIRECTEUR DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES DU 17 JUILLET 1975 REFUSANT DE REFORMER LA DECISION DU DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DU HAVRE DU 4 FEVRIER 1975 QUI A MIS A SA CHARGE LE COUT DES TRAVAUX DE DEVIATION DES CANALISATIONS D'HYDROCARBURES ; - 2° ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES SUSMENTIONNEE ;
VU LE DECRET DU 7 AVRIL 1924 ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES, DANS LA REDACTION DE CE CODE RESULTANT DU DECRET DU 23 MARS 1956 ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LA LOI N° 65 - 491 DU 29 JUIN 1965 ; VU LES DECRETS N° 65 - 933 ET 65 - 934 DU 8 NOVEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION EN DATE DU 4 FEVRIER 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DU HAVRE A PRECISE QUE LES FRAIS DU DEPLACEMENT DE CANALISATIONS APPARTENANT A LA SOCIETE ELF-FRANCE IMPLANTEES DANS LE DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE NECESSITE PAR LA CREATION D'UN NOUVEAU BASSIN DU PORT DU HAVRE, SERAIENT A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE, A ETE PRISE PAR LE DIRECTEUR DU PORT AUTONOME, EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC DEVENUE DEFINITIVE ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE DONNE AU MINISTRE CHARGE DES PORTS MARITIMES, NI NE DONNAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AU DIRECTEUR DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES, QUI AVAIT RECU UNE DELEGATION REGULIERE DE CE MINISTRE, DE POUVOIR DE TUTELLE SUR LES DECISIONS DU DIRECTEUR DU PORT AUTONOME AGISSANT EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ELF-FRANCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR SON JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 17 JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR REFORMER LA DECISION DU DIRECTEUR DU PORT AUTONOME ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SON RECOURS GRACIEUX PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE N° 11.011 DE LA SOCIETE ELF-FRANCE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ELF-FRANCE, AU PORT AUTONOME DU HAVRE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Décision 1975-02-04 Directeur port autonome du havre Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1981, n° 11011
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 18/03/1981

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