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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 mars 1981, 17697

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17697
Numéro NOR : CETATEXT000007667380 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-18;17697 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Bénéfice des appellations d'origine contrôlée - Refus - Motivation obligatoire [arrêté du 20 novembre 1974] - Modalités.

01-03-01-02, 03-05-06-02[1] Les commissions de dégustation instituées par le décret du 19 octobre 1974 en vue de procéder à l'examen organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée sont tenues, en vertu de l'article 4 d'un arrêté du 20 novembre 1974 pris pour l'application du décret, de motiver les décisions refusant le certificat d'agrément. Elles satisfont à cette obligation lorsque les motifs du refus résultent du procès-verbal de leurs délibérations, même si la lettre de notification de la décision de la commission ne contient qu'une analyse succincte de ces motifs.

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS - Refus du certificat d'agrément par les commissions de dégustation - [1] Motivation obligatoire - Modalités - [2] Motifs légaux - Goût ne correspondant pas aux caractéristiques de l'appellation sollicitée.

03-05-06-02[2] L'examen organoleptique auquel le décret du 19 octobre 1974 soumet les vins d'appellation d'origine contrôlée, en exécution du règlement du conseil des communautés européennes du 28 avril 1970, a pour objet non seulement d'éliminer les vins tarés par suite d'un accident ou d'une maladie mais aussi d'exclure du bénéfice de l'appellation revendiquée ceux dont le goût ne correspond pas aux caractéristiques de cette appellation. Par suite, une commission régionale de dégustation peut, pour refuser son agrément à un vin, se fonder légalement sur le motif que le goût de ce vin n'est pas représentatif de l'appellation "Hautes Côtes de Nuits".


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. HENRI X..., DEMEURANT ... COTE-D'OR NUITS SAINT-GEORGES ET ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 MAI ET 18 NOVEMBRE 1979 TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 FEVRIER 1978 PAR LAQUELLE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE INAO A REFUSE LE CERTIFICAT D'AGREMENT NECESSAIRE A LA MISE EN CIRCULATION D'UN LOT DE 18, 24 HL DE VIN POUR LEQUEL IL REVENDIQUE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE BOURGOGNE "HAUTES COTES DE NUITS" ;
VU LE REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNE 817-70 DU 28 AVRIL 1970, LE REGLEMENT DE LA COMMISSION 2236-73 DU 16 AOUT 1973 ; VU LE DECRET 74-811 DU 19 OCTOBRE 1974 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 20 NOVEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LES COMMISSIONS DE DEGUSTATION QUI ONT ETE INSTITUEES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 74-871 DU 19 OCTOBRE 1974, EN VUE DE PROCEDER A L'EXAMEN ORGANOLEPTIQUE DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, ET QUI SONT TENUES, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE CE DECRET, DE MOTIVER LES DECISIONS REFUSANT LE CERTIFICAT D'AGREMENT, SATISFONT A CETTE OBLIGATION LORSQUE LES MOTIFS DU REFUS RESULTENT DU PROCES-VERBAL DE LEURS DELIBERATIONS ;
CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION DU 7 FEVRIER 1978 DE LA COMMISSION REGIONALE SIEGEANT A BEAUNE, REFUSANT L'AGREMENT A UN LOT DE 18, 24 HECTOLITRES DE VIN POUR LEQUEL M. X... AVAIT REVENDIQUE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "BOURGOGNE-HAUTES COTES DE NUITS", FAIT APPARAITRE LES MOTIFS PRECIS, TENANT A LA SAVEUR ET AU BOUQUET DE CE VIN, QUI ONT DETERMINE LA MAJORITE DES MEMBRES DE LA COMMISSION A CONFIRMER LES DECISIONS DE REJET DE LA COMMISSION DE DEGUSTATION DE DIJON ; QU'AINSI, BIEN QUE LA LETTRE, EN DATE DU 8 FEVRIER 1978, PAR LAQUELLE LE CHEF DU BUREAU DE DIJON DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX DE VIE A NOTIFIE A M. X... LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE NE CONTIENNE QU'UNE ANALYSE SUCCINCTE DE CES MOTIFS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE SERAIT IRREGULIERE EN LA FORME ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION ATTAQUEE : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE CETTE PRETENTION DE LA REQUETE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'EXAMEN ORGANOLEPTIQUE AUQUEL LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1974 SOUMET LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, EN EXECUTION DU REGLEMENT N° 817 70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 28 AVRIL 1970, A POUR OBJET NON SEULEMENT D'ELIMINER LES VINS TARES PAR SUITE D'UN ACCIDENT OU D'UNE MALADIE, MAIS AUSSI D'EXCLURE DU BENEFICE DE L'APPELLATION REVENDIQUEE CEUX DONT LE GOUT NE CORRESPOND PAS AUX CARACTERISTIQUES DE CETTE APPELLATION ; QU'AINSI, EN REFUSANT LE CERTIFICAT DEMANDE POUR DES RAISONS TIREES DE CE QUE LE GOUT DU VIN SOUMIS A SON AGREMENT N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DE L'APPELLATION "HAUTES COTES DE NUITS", LA COMMISSION REGIONALE DE BEAUNE S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS QUI POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER SA DECISION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVREE LA COMMISSION REGIONALE SOIT MANIFESTEMENT ERRONEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 FEVRIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE BEAUNE EN DATE DU 7 FEVRIER 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX DE VIE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté 1974-11-20 art. 4
Décision 1978-02-08 Institut national des appellations d'origine Decision attaquée Confirmation
Décret 74-871 1974-10-19 art. 2
Délibération 1978-02-07
Règlement CEE 1970-04-28 conseil


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1981, n° 17697
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/03/1981

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