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§ France, Conseil d'État, Section, 20 mars 1981, 05339 et 08700

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05339;08700
Numéro NOR : CETATEXT000007665551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-20;05339 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Personnel enseignant - Rémunération - Préparation - animation et contrôle de séminaires organisés au sein de l'université au titre de la formation continue - Absence de droits à rémunération autres que ceux correspondant aux heures d'enseignement complémentaire en présence d'étudiants.

30-02-05, 36-08 Directeur de l'Institut de Droit des Affaires d'une université de Droit, d'Economie et de Sciences ayant fait l'objet de deux ordres de reversement portant sur des sommes perçues par lui en rémunération d'activités de préparation, d'animation et de contrôle de séminaires notamment au titre de la formation continue. En dehors des heures d'enseignement complémentaire effectuées en présence d'étudiants et dont la rémunération est prévue par le décret du 18 septembre 1964 modifié, aucun texte n'autorisant la rémunération d'autres activités exercées à l'Institut de Droit des Affaires de cette université telles que celles ci-dessus indiquées, légalité des ordres de reversement attaqués [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - Personnel enseignant des universités - Préparation - animation et contrôle de séminaires organisés au sein de l'université au titre de la formation continue - Absence de droits à rémunération autres que ceux correspondant aux heures d'enseignement complémentaire en présence d'étudiants.

Références :


1. cf. Chabanol, S., 1978-01-20, p. 18


Texte :

VU 1° L'ORDONNANCE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A RENVOYE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... GERARD ET TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ORDRES DE REVERSEMENT N°S 23 ET 26 EMIS A SON ENCONTRE LE 11 OCTOBRE 1976 PAR LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DE SCIENCES D'AIX-MARSEILLE POUR HEURES COMPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT PERCUES A TORT ; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. CAS GERARD Y... A L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE, DEMEURANT CLOS SAINTE-MARIE, "LES PLATRIERES" A AIX-EN-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION DES DEUX ORDRES DE REVERSEMENT SUSMENTIONNES, REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 5.339 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1976 ;
VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 11 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 8.700, PRESENTEE POUR M. X... GERARD TENDANT A L'ANNULATION D'UN TITRE EXECUTOIRE EMIS A SON ENCONTRE PAR LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE ;
VU LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972; VU LES DECRETS DU 18 SEPTEMBRE 1964 ET DU 31 DECEMBRE 1977; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AU MEME LITIGE; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION;
CONSIDERANT QUE LES DEUX ORDRES DE REVERSEMENT ATTAQUES PORTENT SUR DES SOMMES PERCUES PAR M. X..., DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES A L'UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE EN REMUNERATION D'ACTIVITES DE PREPARATION, D'ANIMATION ET DE CONTROLE DE SEMINAIRES DONT L'INTERESSE INVOQUE L'ACCOMPLISSEMENT, NOTAMMENT AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE;
CONSIDERANT QU'EN DEHORS DES HEURES D'ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE EFFECTUEES EN PRESENCE D'ETUDIANTS ET DONT LA REMUNERATION EST PREVUE PAR LE DECRET N° 64.987 DU 18 SEPTEMBRE 1964 MODIFIE, AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE N'AUTORISE LA REMUNERATION D'AUTRES ACTIVITES EXERCEES A L'INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES DE L'UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE, TELLES QUE CELLES CI-DESSUS INDIQUEES ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN EMETTANT LES ORDRES DE REVERSEMENT LITIGIEUX, LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE A EXCEDE SES POUVOIRS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Décret 64-987 1964-09-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1981, n° 05339;08700
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Denizot
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/03/1981

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