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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 mars 1981, 15427

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15427
Numéro NOR : CETATEXT000007668120 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-20;15427 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Textes de procédure - Application aux situations en cours - Décret n - 70-1329 du 31 décembre 1970 relatif aux recours ouverts aux agents hospitaliers - Instruction d'un dossier disciplinaire.

01-08-01-01, 61-02-04[1], 61-02-04[2], 61-02-04[3] Commission des recours prévue à l'article L.838 du code de la santé publique pouvant être saisie par le conseil de discipline à la demande de la personne sanctionnée, si l'autorité investie du pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction plus sévère que celle qu'il avait proposée.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES - Discipline - Commission des recours [art - L - 838 du code de la santé publique] - [1] Délai de saisine par le conseil de discipline - Non respect - Tardiveté - Absence - Requête présentée en temps utile au conseil par l'intéressé - [2] Délai pour statuer - Non respect - Absence d'irrégularité de l'avis émis - [3] Avis émis en 1974 à propos d'une sanction prononcée en 1969 - Applicabilité du décret n - 70-1329 du 31 décembre 1970.

01-08-01-01, 61-02-04[2], 61-02-04[3] La méconnaissance du délai de quatre mois imparti à la commission pour donner son avis en vertu de l'article 7 du décret du 31 décembre 1970 n'étant assortie d'aucune sanction, la circonstance que l'avis ait été émis postérieurement à l'expiration de ce délai n'a pas été de nature à en vicier la régularité.

61-02-04[1] Si, en l'espèce la commission n'a pas été saisie par le conseil de discipline dans le délai de quinze jours suivant la notification prescrit par l'article L.838, cette circonstance n'a pas été de nature à rendre tardive cette saisine, dès lors que la requête adressée par l'intéressé au président du conseil de discipline avait elle-même été formée en temps utile pour permettre de saisir la commission des recours dans le délai prévu par le texte.

01-08-01-01, 61-02-04[3] Sanction de révocation prononcée par le directeur d'un centre hospitalier à l'égard d'un de ses agents en septembre 1969. La commission des recours ayant rendu son avis sur cette sanction en 1974, s'est trouvé applicable au cas de l'espèce l'article 8 du décret n. 70-1329 du 31 décembre 1970, substitué à l'article L.842 du code de la santé publique qui, du fait que la sanction proposée était moins sévère que la révocation, faisait obstacle à ce que cette sanction pût être maintenue.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 MAI 1979, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-PAUL DONT LE SIEGE EST A SAINT-PAUL LA REUNION REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION EN DATE DU 18 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE, A LA DEMANDE DE M. X... DE LE REINTEGRER, PAR L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-PAUL DE LA REUNION ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET N° 7031329 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR M. X... : CONSIDERANT QUE M. X... A SAISI, LE 10 JUILLET 1974, LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-PAUL DE LA REUNION D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS D'AGENT DES SERVICES DUDIT CENTRE ; QUE SI LA REPONSE D'ATTENTE FAITE LE 15 JUILLET 1974 A CETTE DEMANDE NE CONSTITUAIT PAS UNE DECISION, LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUR LA DEMANDE SUSMENTIONNEE CONSTITUAIT, A LA DATE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, UNE DECISION IMPLICITE DE REJET ; QUE PAR SUITE, LE CENTRE HOSPITALIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE PRESENTEE LE 10 SEPTEMBRE 1974 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE, FAUTE DE DECISION PREALABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DEFEREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X..., AGENT DES SERVICES INTERIEURS DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-PAUL DE LA REUNION, A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DUDIT CENTRE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1969, APRES UN AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE PROPOSANT SON EXCLUSION POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS ; QUE, SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1969, LE PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE A SAISI LE 6 OCTOBRE 1969 LA COMMISSION DES RECOURS PREVUE A L'ARTICLE L. 838 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ALORS EN VIGUEUR, AUX TERMES DUQUEL "SI L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE A PRONONCE UNE SANCTION PLUS SEVERE QUE CELLE QUI A ETE PROPOSEE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE, CE DERNIER PEUT, A LA REQUETE DE L'INTERESSE, SAISIR DE LA DECISION, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION, LA COMMISSION DES RECOURS PREVUE A L'ARTICLE L. 804". QU'EN L'ESPECE, SI LA COMMISSION DES RECOURS N'A ETE SAISIE QUE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LE 13 SEPTEMBRE 1969, DATE A LAQUELLE LA DECISION DE REVOCATION DOIT ETRE REPUTEE AVOIR ETE NOTIFIEE AU PLUS TARD A M. X..., CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS ETE DE NATURE A ENTACHER DE TARDIVETE LADITE SAISINE DES LORS QUE LA REQUETE ADRESSEE PAR L'INTERESSE AU PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE AVAIT ELLE-MEME ETE FORMEE EN TEMPS UTILE POUR PERMETTRE DE SAISIR LA COMMISSION DES RECOURS DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE L. 838 PRECITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SANCTION PROPOSEE PAR LA COMMISSION DES RECOURS LE 16 JANVIER 1974, ETAIT MOINS SEVERE QUE LA REVOCATION PRONONCEE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-PAUL ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 70.1329 DU 31 DECEMBRE 1970, SUBSTITUE A L'ARTICLE L. 842 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER NE POUVAIT LEGALEMENT MAINTENIR LA REVOCATION DE M. X... ;
CONSIDERANT QUE LA MECONNAISSANCE DU DELAI DE QUATRE MOIS IMPARTI A LA COMMISSION POUR DONNER SON AVIS, PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1970, N'EST ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DES RECOURS AIT ETE EMIS, EN L'ESPECE, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DUDIT DELAI, N'A PAS ETE DE NATURE A EN VICIER LA REGULARITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-PAUL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DES RECOURS ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE ET NE LUI ETAIT, PAR SUITE, PAS OPPOSABLE ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES FAITS REPROCHES A M. X... JUSTIFIAIENT SA REVOCATION PRONONCEE LE 9 SEPTEMBRE 1969, EST INOPERANT EU EGARD AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1970 ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LE CENTRE HOSPITALIER REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A ANNULE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR LA DEMANDE DE REINTEGRATION DE M. X..., ADRESSEE LE 20 JUILLET 1974 AU DIRECTEUR DUDIT CENTRE HOSPITALIER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-PAUL DE LA REUNION EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-PAUL DE LA REUNION, A M. X..., AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la santé publique L838
Code de la santé publique L842
Décision implicite Directeur du centre hospitalier de Saint-Paul
Décret 70-1329 1970-12-31 art. 8, art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1981, n° 15427
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. de la Verpillère
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 20/03/1981

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