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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 mars 1981, 17119

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17119
Numéro NOR : CETATEXT000007669866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-20;17119 ?

Analyses :

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Médecins - Faits non étrangers à leur activité professionnelle - Conflit entre praticiens au sein d'une société en nom collectif.

55-04-02-01 Blâme infligé au docteur X. par la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins pour manquement aux règles de confraternité à la suite des conditions dans lesquelles a été dénoncé le contrat liant le docteur Y. à la société en nom collectif gérant un centre médical à laquelle appartenait également le docteur X.. Le contrat conclu entre le gérant de la société et le docteur Y. ayant eu pour effet de faire participer celui-ci à l'activité médicale du centre, les rapports nés de cette situation n'étaient pas étrangers à l'activité professionnelle des intéressés et étaient ainsi susceptibles de donner lieu à l'application de sanctions disciplinaires en cas de manquement aux règles de déontologie [RJ1].

Références :


1. cf. 17120, 17121 et 17122, décisions du même jour


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. JACQUES Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A AURILLAC CANTAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE UN BLAME, RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1948, MODIFIE ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND ET NOTAMMENT DE L'AVIS DE RECEPTION POSTAL EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978 QUE SI LE TEMOIGNAGE ECRIT DU DOCTEUR Z... EN DATE DU 13 DECEMBRE 1978 N'A ETE COMMUNIQUE AU REQUERANT QUE LA VEILLE DU JOUR DE L'AUDIENCE A LAQUELLE IL ETAIT CONVOQUE, IL RESULTE DE L'EXAMEN DE CETTE PIECE QUE CELLE-CI N'APPORTAIT PAS D'ELEMENTS NOUVEAUX PAR RAPPORT AU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL REGIONAL ; QUE, DES LORS, LE BREF DELAI DONT LE REQUERANT A DISPOSE POUR PRENDRE CONNAISSANCE UTILEMENT DU DOCUMENT SUSRAPPELE N'A PAS EU, EN L'ESPECE, POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE NI D'ENTACHER LA PROCEDURE D'IRREGULARITE ;
SUR LES GRIEFS RETENUS A L'ENCONTRE DU DOCTEUR J. Y... : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND, QUE LE CONTRAT CONCLU LE 2 SEPTEMBRE 1977 ENTRE LA GERANTE DU CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL D'AURILLAC GERE PAR UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF CONSTITUEE ENTRE DIVERS MEDECINS ET LE DOCTEUR A... AVAIT POUR EFFET DE FAIRE PARTICIPER CELUI-CI A L'ACTIVITE MEDICALE DUDIT CENTRE, DANS LEQUEL LE REQUERANT, MEMBRE DE LA SOCIETE, EXERCAIT EGALEMENT SON ACTIVITE ; QU'AINSI, LES RAPPORTS NES DE CETTE SITUATION N'ETAIENT PAS ETRANGERS A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES INTERESSES ET ETAIENT SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU, LE CAS ECHEANT, A L'APPLICATION DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES EN CAS DE MANQUEMENT AUX REGLES DE DEONTOLOGIE ;
CONSIDERANT QU'EN ESTIMANT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONTRAT SUSRAPPELE AVAIT ETE DENONCE CONSTITUAIENT UN MANQUEMENT AUX REGLES DE CONFRATERNITE RAPPELEES A L'ARTICLE 59 DU CODE DE DEONTOLOGIE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS NE S'EST PAS FONDEE SUR DES FAITS INEXACTS, NE LES A PAS DENATURES ET N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ;
CONSIDERANT QU'EN RELEVANT QUE LE DOCTEUR A... "ETAIT FONDE A PENSER QUE LA GERANTE ENGAGEAIT LA SOCIETE ET QUE LES MEDECINS, AUTRES QUE LE DOCTEUR X..., ASSOCIE MAJORITAIRE, ETAIENT D'ACCORD AVEC CELUI-CI POUR LA SIGNATURE DUDIT CONTRAT" LA SECTION DISCIPLINAIRE A IMPLICITEMENT MAIS SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN DE DEFENSE INVOQUE PAR LE REQUERANT SELON LEQUEL LE DOCTEUR A... AURAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS EN NE SOLLICITANT PAS L'ACCORD DE TOUS LES MEDECINS ASSOCIES EN EXERCICE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. J. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. J. Y..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, A M. A... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1981, n° 17119
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 20/03/1981

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