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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mars 1981, 18153

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18153
Numéro NOR : CETATEXT000007669894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-20;18153 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Construction de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces environnants.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R - 111-14-1 - Légalité du refus du permis.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1979, PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT AU CHATEAU DE LA COSTE A ALLEINS DE PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DU 13 MAI 1978 ET 12 JUILLET 1978 PAR LESQUELLES LE MAIRE DU CHEVAL BLANC LUI A REFUSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR RECONSTRUIRE LA FERME DE MOUMEAU ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SON ARTICLE R. 111-14-1 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE SI DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE PREFET DU VAUCLUSE N'ONT ETE COMMUNIQUEES A L'AVOCAT DE M. X... QU'A L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE APPELEE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'EST PAS FONDE SUR DES ARGUMENTS DE FAIT OU DE DROIT AUXQUELS M. X... N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE REPONDRE ; QUE PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LA LEGALITE DES REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE : CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LES DEMANDES DIRIGEES PAR M. X... CONTRE LES REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT PRESENTES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE NI SUR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN COURS D'ETUDE, NI SUR L'ARTICLE L. 421-5 DU CODE DE L'URBANISME MAIS SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 111-14-1 DE CE CODE ; QUE, DES LORS, LES MOYENS TIRES PAR LE REQUERANT, D'UNE PART DE CE QUE LE PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET SERAIT ENTACHE D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, D'AUTRE PART DE CE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE REFUSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 421-5 SONT INOPERANTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 111-14-1 : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS SONT DE NATURE PAR LEUR LOCALISATION OU LEUR DESTINATION A FAVORISER UNE URBANISATION DISPERSEE INCOMPATIBLE AVEC LA VOCATION DES ESPACES NATURELS ENVIRONNANTS, EN PARTICULIER LORSQUE CEUX-CI SONT PEU EQUIPES" ;
CONSIDERANT QUE SI LA CIRCONSTANCE QUE LA MAISON D'HABITATION POUR LAQUELLE M. X... A DEMANDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE DEVAIT ETRE EDIFIEE SUR UN TERRAIN COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE PARC NATUREL REGIONAL DU LUBERON, NE POUVAIT A ELLE SEULE MOTIVER LEGALEMENT LE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE CONSTRUCTION, EN RAISON DE SA LOCALISATION ET ALORS MEME QU'ELLE TENDAIT A LA RESTAURATION D'UNE ANCIENNE FERME EN MAJEURE PARTIE RUINEE, ETAIT DE NATURE A FAVORISER UNE URBANISATION DISPERSEE INCOMPATIBLE AVEC LA VOCATION DES ESPACES ENVIRONNANTS, AU SURPLUS PEU EQUIPES ET DESTINES, EN VERTU DE LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL, A CONSTITUER UN SECTEUR RESERVE A LA NATURE ET AU SILENCE ; QUE DES LORS LE MAIRE A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 111-14-1 POUR REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDE PAR M. X... ;
CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES DE CE QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AURAIT ETE ACCORDE POUR UN IMMEUBLE SITUE A PROXIMITE DU LIEU DIT "LA FERME DE MOUMEAU" ET DE CE QUE M. GRIMAUD S'EST VU REFUSER L'AUTORISATION D'OUVRIR UN CHEMIN AUTREFOIS EXISTANT SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. GRIMAUD N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DU CHEVAL BLANC ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de l'urbanisme L421-5
Code de l'urbanisme R111-14-1
Décision 1978-05-13 Cheval Blanc refus de permis de construire Decision attaquée confirmation
Décision 1978-07-12 Cheval Blanc refus de permis de construire Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1981, n° 18153
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/03/1981

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