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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 25 mars 1981, 20280

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20280
Numéro NOR : CETATEXT000007669917 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-25;20280 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Calcul de la pension sur l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté dans le grade [article 5 de la loi du 30 octobre 1975] - Notion d'ancienneté dans le grade.

48-02-03 Il résulte des termes de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 que, pour l'application de cette disposition, doit être prise en compte l'ancienneté détenue dans son grade par l'officier intéressé. Aucune disposition n'autorise le ministre à limiter cette prise en compte à la durée des services effectifs effectués dans ce grade.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 SEPTEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME C..., OFFICIER SUPERIEUR EN RETRAITE, DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 2 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE ELLE A OBTENU UNE PENSION DE RETRAITE ;
VU LA LOI N° 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET N° 75-1206 DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI SUSVISEE DU 30 OCTOBRE 1975, "L'OFFICIER... D'UN GRADE AU PLUS EGAL A CELUI DE LIEUTENANT Y...... POURRA, SUR DEMANDE AGREEE DU MINISTRE, ETRE ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS DE BASE AFFERENTS A L'ECHELON DE SOLDE DU GRADE SUPERIEUR DETERMINE PAR L'ANCIENNETE QU'IL DETIENT DANS SON GRADE AU MOMENT DE SA RADIATION DES CADRES" ; QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 27 DU DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1975, "LES CAPITAINES B... AU GRADE DE COMMANDANT X... QU'ILS ETAIENT AU 4EME ECHELON OU A L'ECHELON SPECIAL DU GRADE DE CAPITAINE D... CLASSES A L'ECHELON DU GRADE DE COMMANDANT Z... UN INDICE EGAL OU A DEFAUT, IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI QU'ILS AVAIENT ATTEINT. ILS Y CONSERVENT, DANS LA LIMITE DE DEUX ANS, L'ANCIENNETE ACQUISE AU DERNIER ECHELON ATTEINT DANS LE GRADE DE CAPITAINE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE MME C..., QUI DETENAIT DEPUIS LE 1ER JUILLET 1974, DANS LE GRADE DE CAPITAINE, LE 4EME ECHELON DOTE DE L'INDICE 635, A ETE, LE 1ER OCTOBRE 1978, PROMUE AU GRADE DE COMMANDANT ; QUE, PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE CI-DESSUS RAPPELEE, ELLE AVAIT ETE RANGEE DANS LE PREMIER ECHELON DE CE GRADE, DOTE DU MEME INDICE, AVEC UNE ANCIENNETE DE DEUX ANS QUI A ENTRAINE SON ACCESSION IMMEDIATE AU 2EME ECHELON ; QU'APRES RADIATION DES CADRES, LE 14 JUILLET 1979, LE MINISTRE N'A RETENU, POUR LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE, QU'UNE ANCIENNETE DE 9 MOIS ET 12 JOURS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 5 CI-DESSUS REPRODUIT DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, DOIT ETRE PRISE EN COMPTE L'ANCIENNETE DETENUE DANS SON GRADE PAR L'OFFICIER INTERESSE ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'AUTORISE LE MINISTRE A LIMITER CETTE PRISE EN COMPTE A LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS ET QUE L'ANCIENNETE DETENUE, A LA DATE DE SA RETRAITE, PAR MME C..., DANS LE GRADE DE COMMANDANT A... DE 2 ANS, 9 MOIS, 12 JOURS ; QUE DES LORS LA REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION EN DATE DU 2 JUILLET 1979 DU MINISTRE DE LA DEFENSE EST ANNULEE. ARTICLE 2 - MME C... EST RENVOYEE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME C..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 75-1206 1975-12-22 art. 27 al. 2
LOI 75-1000 1975-10-30 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1981, n° 20280
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 25/03/1981

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