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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 25 mars 1981, 25177

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25177
Numéro NOR : CETATEXT000007669079 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-25;25177 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Motifs susceptibles d'être légalement retenus - Démarche de nature à nuire à la discipline du service et manque de correction à l'égard d'un supérieur.

36-06-01 Notation attribuée à un fonctionnaire comportant le maintien de la note chiffrée attribuée pour l'année précédente, alors pourtant que la manière de servir de l'intéressé aurait normalement conduit, selon les propres indications du notateur, à une augmentation de cette note. Décision motivée exclusivement, selon ces mêmes indications par la signature d'une pétition syndicale protestant contre une décision relative aux heures d'ouverture des bureaux au public. Eu égard aux responsabilités d'encadrement qui étaient celles de l'intéressé en sa qualité de chef de service d'une trésorerie générale et à sa qualité de collaborateur direct du trésorier payeur général, cette démarche de sa part était de nature à nuire à la discipline du service et constitue un manque de correction à l'égard de son supérieur. Elle pouvait dès lors être légalement retenue pour justifier une moins bonne notation de l'intéressé.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA NOTE ATTRIBUEE PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA LOIRE, LE 14 AVRIL 1977, A MME MADELEINE X..., INSPECTEUR DU TRESOR ; 2° REJETTE LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA NOTATION ATTRIBUEE A MME X... LE 14 AVRIL 1977 COMPORTE LE MAINTIEN DE LA NOTE CHIFFREE ATTRIBUEE POUR L'ANNEE PRECEDENTE, ALORS POURTANT QUE LA MANIERE DE SERVIR DE L'INTERESSEE AURAIT NORMALEMENT CONDUIT, SELON LES PROPRES INDICATIONS DU NOTATEUR, A UNE AUGMENTATION DE CETTE NOTE ; QU'IL RESULTE DES MEMES INDICATIONS QUE CETTE DECISION A ETE MOTIVEE EXCLUSIVEMENT PAR LA SIGNATURE D'UNE PETITION SYNDICALE PROTESTANT CONTRE UNE DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA LOIRE RELATIVE AUX HEURES D'OUVERTURE DES BUREAUX AU PUBLIC ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX RESPONSABILITES D'ENCADREMENT QUI ETAIENT CELLES DE MME X... EN SA QUALITE DE CHEF DE SERVICE A LA TRESORERIE GENERALE ET A SA QUALITE DE COLLABORATEUR DIRECT DU TRESORIER PAYEUR GENERAL, CETTE DEMARCHE DE SA PART ETAIT DE NATURE A NUIRE A LA DISCIPLINE DE SERVICE ET CONSTITUE UN MANQUE DE CORRECTION A L'EGARD DE SON SUPERIEUR ; QU'ELLE POUVAIT DES LORS ETRE LEGALEMENT RETENUE POUR JUSTIFIER UNE MOINS BONNE NOTATION DE L'INTERESSEE QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA NOTATION LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 8 MAI 1980, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A MME X....

Références :

Décision 1977-04-14 Trésorier payeur général de la Loire notation Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1981, n° 25177
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Rougevin-Baville
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 25/03/1981

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