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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 mars 1981, 21323

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21323
Numéro NOR : CETATEXT000007667385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-27;21323 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" - Ascendants - Appréciation - Inapplicabilité des dispositions de l'article 205 du code civil relatives à l'obligation alimentaire.

08-02-03-01-01 L'article R.56 du code du service national qui définit, en application de l'article L.32, al. 2, les diverses catégories auxquelles s'applique la qualité de soutien de famille et qui mentionne les "ascendants et beaux-parents à charge au sens de l'article 206 du code civil" ne se réfère à ce code qu'en ce qui concerne les beaux-parents, seuls visés par l'article 206. Ainsi ne peut être légalement invoqué, pour refuser la qualité de soutien de famille à une personne qui se prévaut du soutien qu'elle apporte à ses père et mère, le motif tiré de ce que ses parents ne seraient pas "dans le besoin" au sens de l'article 205 du code civil [RJ1].

Références :


1. Cf. Ministre de la Défense c/ Untereiner, 18961, 1980-10-03


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 4 DECEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DU 12 FEVRIER 1979 DE LA COMMISSION REGIONALE DE METZ QUI A DISPENSE M. AIME X... DE SES OBLIGATIONS DE SERVICE NATIONAL ACTIF ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE METZ ;
VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE R. 56 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, QUI DEFINIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 32, ALINEA 2, LES DIVERSES CATEGORIES AUXQUELLES S'APPLIQUE LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ET QUI MENTIONNE LES "ASCENDANTS ET BEAUX-PARENTS A CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 206 DU CODE CIVIL", NE SE REFERE AU CODE CIVIL QU'EN CE QUI CONCERNE LES BEAUX-PARENTS, SEULS VISES PAR L'ARTICLE 206; QU'AINSI, LE MINISTRE DE LA DEFENSE N'EST PAS FONDE, POUR CONTESTER LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE Y... LA COMMISSION REGIONALE DE METZ A RECONNUE A M. X... EN RAISON DU SOUTIEN QU'IL APPORTE A SES PERE ET MERE, A SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE LES PARENTS DU JEUNE HOMME N'AURAIENT PAS ETE "DANS LE BESOIN" AU SENS DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE METZ EN DATE DU 12 FEVRIER 1979 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET A M. X....

Références :

Code civil 205
Code civil 206
Code du service national L32 al. 2
Code du service national R56


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1981, n° 21323
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/03/1981

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