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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 avril 1981, 13634

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13634
Numéro NOR : CETATEXT000007670741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-01;13634 ?

Analyses :

02 - RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE [1] Interdiction dans certaines zones de la commune - Aspect des quartiers et situation des voies de nature à la justifier - [2] - RJ1 Limitation de la surface des panneaux d'affichage sur l'ensemble du territoire [article 4 de la loi de 1943] - Faculté pour le préfet d'édicter des normes plus sévères dans certaines communes - Conditions.

02[1] Arrêté préfectoral interdisant, sur la base de l'article 6 de la loi du 12 avril 1943, toute la publicité à l'intérieur de certaines zones de la commune de Saint-Michel-sur-Orge. Ces zones, qui ne forment qu'une partie du territoire de la commune, comprenant des quartiers anciens et pittoresques ainsi que certaines voies d'accès à l'agglomération, légalité de l'arrêté, eu égard à l'aspect de ces quartiers et à la situation de ces voies [RJ1].

02[2] L'article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1943, qui limite à 16 m2 sur l'ensemble du territoire la surface des affiches, panneaux-réclame et de tous autres procédés de publicité ne fait pas obstacle à ce que le préfet, dans l'exercice du pouvoir de réglementation qu'il tient de l'article 6 de la loi, assigne aux dispositifs publicitaires des conditions de dimension plus rigoureuses, lorsque ces restrictions sont justifiées par la sauvegarde des intérêts dont il a la charge. Eu égard notamment à la faible hauteur des constructions dans l'agglomération de Saint-Michel-Sur-Orge, légalité de l'arrêté préfectoral limitant à 12 m2 la surface des dispositifs publicitaires autorisés sur le territoire de la commune [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Union des chambres françaises d'affichage et de publicité extérieure, 1980-11-21, 15265


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 AVRIL 1979, PRESENTES POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 13 MAI 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A REGLEMENTE LA PUBLICITE ET L'AFFICHAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE : CONSIDERANT QUE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, QUI A JOINT A LA DEMANDE QU'ELLE A PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE TEXTE INTEGRAL DE L'ARRETE, EN DATE DU 13 MAI 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A REGLEMENTE LA PUBLICITE ET L'AFFICHAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE CONTESTER, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA LEGALITE EXTERNE DE CET ARRETE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST FONDE A SOUTENIR QU'EN SE PREVALANT POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, D'IRREGULARITES PRETENDUES DE L'ARRETE DU 13 MAI 1976, L'UNION REQUERANTE, QUI N'INVOQUE, A L'APPUI DE CETTE PRETENTION, AUCUN MOYEN D'ORDRE PUBLIC, A PRESENTE UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL ;
SUR LA LEGALITE INTERNE : EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE, INTERDISANT TOUTE PUBLICITE A L'INTERIEUR DE CERTAINES ZONES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ZONES MENTIONNEES A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE, QUI NE FORMENT QU'UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE, COMPRENNENT DES QUARTIERS ANCIENS OU PITTORESQUES, AINSI QUE CERTAINES VOIES D'ACCES A L'AGGLOMERATION DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE ; QU'EU EGARD A L'ASPECT DE CES QUARTIERS ET A LA SITUATION DE CES VOIES, LE PREFET DE L'ESSONNE A FAIT UN USAGE LEGAL DES POUVOIRS QU'IL TENAIT, A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 EN Y INTERDISANT TOUTE FORME DE PUBLICITE EXTERIEURE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE, LIMITANT LA SURFACE DES PANNEAUX D'AFFICHAGE SUR LE RESTE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, QUI LIMITE A 16 METRES CARRES, SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE, LA SURFACE DES AFFICHES, DES PANNEAUX-RECLAME ET DE TOUS AUTRES PROCEDES DE PUBLICITE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE PREFET, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR DE REGLEMENTATION QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 6 DE LA MEME LOI, ASSIGNE AUX DISPOSITIFS PUBLICITAIRES DES CONDITIONS DE DIMENSION PLUS RIGOUREUSES LORSQUE CES RESTRICTIONS SONT JUSTIFIEES PAR LA SAUVEGARDE DES INTERETS DONT IL A LA CHARGE ; QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET NOTAMMENT LA FAIBLE HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES DANS L'AGGLOMERATION DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA PRESCRIPTION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE LIMITANT A 12 METRES CARRES LA SURFACE DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES AUTORISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'UNION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 MAI 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE REGLEMENTANT L'AFFICHAGE ET LA PUBLICITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-05-13 art. 1, art. 2 Essonne Decision attaquée Confirmation
LOI 1943-04-12 art. 6, art. 4 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1981, n° 13634
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/04/1981

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