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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 avril 1981, 13635

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13635
Numéro NOR : CETATEXT000007670747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-01;13635 ?

Analyses :

02 - RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Arrêté interdisant - en principe - toute publicité sur le territoire d'une commune - Illégalité.

02 L'article 6 de la loi du 12 avril 1943 n'autorisant le préfet à limiter la liberté d'affichage que dans les parties des agglomérations dont l'aspect ou la situation rendent ces mesures nécessaires, annulation de l'arrêté par lequel le préfet de l'Essonne a interdit en principe toute publicité sur le territoire de la commune de Viry-Chatillon, en n'exceptant de cette interdiction que certains secteurs déterminés [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Union des chambres syndicales d'affichage et de publicité, 1978-11-29, p. 476


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 AVRIL 1979, PRESENTES POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 13 MAI 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A REGLEMENTE LA PUBLICITE ET L'AFFICHAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIRY-CHATILLON ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 N'AUTORISE LE PREFET A LIMITER LA LIBERTE D'AFFICHAGE QUE DANS LES PARTIES DES AGGLOMERATIONS DONT L'ASPECT OU LA SITUATION RENDENT CES MESURES NECESSAIRES ; QU'AINSI, EN INTERDISANT EN PRINCIPE TOUTE PUBLICITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIRY-CHATILLON ET EN N'EXCEPTANT DE CETTE INTERDICTION QUE CERTAINS SECTEURS DETERMINES, LE PREFET DE L'ESSONNE A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 MAI 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 13 MAI 1976 REGLEMENTANT L'AFFICHAGE ET LA PUBLICITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIRY-CHATILLON ;
DECIDE : ARTICLE 1ER . - LE JUGEMENT N° 2584 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 13 MAI 1976 REGLEMENTANT LA PUBLICITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIRY-CHATILLON, SONT ANNULES. ARTICLE 2 . - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-05-13 Essonne Decision attaquée Annulation
LOI 1943-04-12 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1981, n° 13635
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/04/1981

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