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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 avril 1981, 11828

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11828
Numéro NOR : CETATEXT000007686122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-03;11828 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Opération impliquant la réalisation de travaux ou d'ouvrages - Absence de documents prescrits au I de l'article 1er du décret du 6 juin 1959 - Annulation de la D - U - P.

34-02-01-01-01 A la date d'ouverture de l'enquête prescrite en vue de la déclaration d'utilité publique des acquisitions de terrains sis sur les communes de Souston et du Vieux Boucau, nécessaires à la réalisation de la Z.A.C. de Port d'Albret, la nature et la localisation des travaux et les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants prévus dans le cadre de la 1ère tranche de l'unité principale d'aménagement n. 9 de la côte aquitaine étaient connus et un devis était disponible. Si l'administration avait estimé nécessaire de scinder en deux tranches cette opération et si le préfet avait, par un 2ème arrêté, déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrains nécessaires à la constitution de réserves foncières, cette opération avait été conçue dans son ensemble en raison du caractère spécifique que lui conférait l'existence du plan d'eau. Ainsi l'administration aurait dû se conformer au I de l'article 1er du décret du 6 juin 1959 et verser aux dossiers des enquêtes le plan général des travaux, les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants et l'appréciation sommaire des dépenses. Ces documents ne figurant pas dans les dossiers, annulation des arrêtés déclaratifs d'utilité publique.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 OCTOBRE 1978, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE LA REGION SOUSTONNAISE ET AUTRES, LES ARRETES DU PREFET DES LANDES EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS DE TERRAINS SIS SUR LES COMMUNES DE SOUSTON ET DE VIEUX BOUCAU NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DU PORT D'ALBRET ET A LA CONSTITUTION DES RESERVES FONCIERES EN PREVISION DES AMENAGEMENTS TOURISTIQUES DE LA COTE AQUITAINE ET L'ARRETE DE CESSIBILITE EN DATE DU 3 MAI 1976 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE LA REGION SOUSTONNAISE ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE, LORSQUE L'OPERATION IMPLIQUE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES D'ART COMPREND, EN PRINCIPE, EN VERTU DU I DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 : "1° UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4° LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; QUE SI, DANS LE CAS OU LE PROJET EST D'UNE NATURE TELLE QUE CES ELEMENTS NE PEUVENT ETRE CONNUS A LA DATE DE L'ENQUETE, L'ADMINISTRATION PEUT SE BORNER, DANS UNE PREMIERE PHASE, A NE PREVOIR QUE L'ACQUISITION DES TERRAINS ET REMETTRE A UNE PHASE ULTERIEURE LES ETUDES RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OUVRAGES, CETTE FACULTE NE LUI EST OUVERTE QU'A TITRE EXCEPTIONNEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QU'A LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PRESCRITE EN VUE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS DE TERRAINS, SIS SUR LES COMMUNES DE SOUSTON ET DU VIEUX BOUCAU, NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE PORT D'ALBRET, QUE LA NATURE ET LA LOCALISATION DES TRAVAUX ET LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS PREVUS DANS LE CADRE DE LA PREMIERE TRANCHE DE L'UNITE PRINCIPALE D'AMENAGEMENT NUMERO 9 DE LA COTE AQUITAINE ETAIENT CONNUS ET QU'UN DEVIS DE L'OPERATION ETAIT DISPONIBLE ; QUE SI L'ADMINISTRATION AVAIT ESTIME NECESSAIRE DE SCINDER EN DEUX TRANCHES CETTE OPERATION ET SI LE PREFET DES LANDES AVAIT, PAR UN SECOND ARRETE, DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS DE TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES, CETTE OPERATION AVAIT ETE CONCUE DANS SON ENSEMBLE EN RAISON DU CARACTERE SPECIFIQUE QUE LUI CONFERAIT L'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION DEVAIT SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU I DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET VERSER AUX DOSSIERS DES ENQUETES LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX, LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ET L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DE TELS DOCUMENTS NE FIGURAIENT PAS AUX DOSSIERS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES ARRETES DU PREFET DES LANDES EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS DE TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SOUSTON ET DE VIEUX BOUCAU NECESSAIRES D'UNE PART A LA REALISATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE D'AUTRE PART A LA CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES SONT ENTACHES D'ILLEGALITE ; QUE LES IRREGULARITES AINSI CONSTATEES DANS LA PROCEDURE PREALABLE A L'INTERVENTION DES ARRETES DU 17 SEPTEMBRE 1975 ENTACHENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'ILLEGALITE L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 MAI 1976 DECLARANT CESSIBLES LES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET D'AMENAGEMENT ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A ANNULE LES ARRETES DU 17 SEPTEMBRE 1975 ET 3 MAI 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, A L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE LA REGION SOUSTONNAISE ET A MM. Y..., X..., ARNE, DUBUISSON ET GUYOT.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-09-17 Landes déclaration d'utilité publique Décision attaquée Annulation
Arrêté préfectoral 1976-05-03 Landes arrêté de cessibilité Décision attaquée Annulation
Décret 59-701 1959-06-06 art. 1 I


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1981, n° 11828
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/04/1981

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