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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 avril 1981, 19149

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19149
Numéro NOR : CETATEXT000007673449 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;19149 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction de la circulation sur une digue non affectée ni aménagée à cet effet - Absence de droit d'accès des riverains.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. PAUL X... ET M. PIERRE X... DEMEURANT ... A BAILLARGUES HERAULT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 27 AOUT 1975 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CANDILLARGUES A INTERDIT LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR LE CHEMIN CONDUISANT A LEUR PROPRIETE ET LA DECISION DU 17 JUILLET 1976 PAR LAQUELLE IL A REFUSE DE LEUR ACCORDER UNE DEROGATION INDIVIDUELLE ET PERMANENTE A CETTE INTERDICTION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DE TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE MUNICIPAL EN DATE DU 27 AOUT 1975 : CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X... NE CONTESTENT PAS EN APPEL QUE L'ARRETE SUSVISE, PAR LEQUEL LE MAIRE DE CANDILLARGUES A INTERDIT LA CIRCULATION DE VEHICULES A MOTEUR SUR LA RELEVEE RELIANT LE CHEMIN COMMUNAL, DES MARAIS A L'ETANG DE MAUGUIO SOIT DEVENU DEFINITIF PAR EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX AVANT LE 8 SEPTEMBRE 1976, DATE A LAQUELLE ILS ONT INTRODUIT LEUR REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES COMME TARDIVES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 17 JUILLET 1976 : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA RELEVEE EN TERRE COMPACTEE, RELIANT LE CHEMIN COMMUNAL DES MARAIS A L'ETANG DE MAUGUIO AVAIT ETE, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION D'ASSAINISSEMENT DES MARAIS APPARTENANT A LA COMMUNE DE CANDILLARGUES, SPECIALEMENT AMENAGEE PAR L'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE DE DEMOUSTICATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN, AFIN D'ASSURER LE DRAINAGE DES MARAIS ET D'EVITER LA REMONTEE DES EAUX SALEES DE L'ETANG ; QUE CETTE DIGUE QUI N'AVAIT PAS ETE AFFECTEE A LA CIRCULATION GENERALE NI AMENAGEE A CET EFFET, ETAIT UN OUVRAGE DE PROTECTION CONTRE LES EAUX FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ; QUE DES LORS LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'ILS SERAIENT RIVERAINS D'UN CHEMIN COMMUNAL ET COMME TELS TITULAIRES D'UN DROIT D'ACCES A LEUR PROPRIETE PAR CETTE DIGUE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE LA DIGUE, CONSTRUITE EN TERRE BATTUE, NE REPOSANT SUR AUCUNE FONDATION ET BORDEE DE DEUX GRANDS FOSSES, NE PRESENTAIT PAS UNE ASSISE SUFFISANTE POUR PERMETTRE SANS DANGER LE PASSAGE DE VEHICULES A MOTEUR ; QUE LE MAIRE DE CANDILLARGUES A PU LEGALEMENT, POUR DES MOTIFS TIRES DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DES NECESSITES DE LA CONSERVATION DE L'OUVRAGE ET SANS EXCEDER LES POUVOIRS QU'IL TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 97 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR, INTERDIRE LA CIRCULATION DES VEHICULES A MOTEUR SUR CET OUVRAGE ; QU'IL A PU LEGALEMENT, ET POUR LES MEMES MOTIFS, REFUSER, PAR LA DECISION ATTAQUEE, DE MODIFIER SON ARRETE DU 27 AOUT 1975 EN ACCORDANT AUX CONSORTS X... L'AUTORISATION PERSONNELLE ET PERMANENTE QU'ILS AVAIENT SOLLICITEE DE CIRCULER EN VOITURE SUR CETTE DIGUE AFIN D'ACCEDER A LEUR ABRI DE CHASSE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MM. PIERRE ET PAUL X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. PIERRE ET PAUL X..., AU MAIRE DE CANDILLARGUES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté municipal 1975-08-27 Candillargues Decision attaquée Confirmation
Code de l'administration communale 97
Décision 1976-07-17 Candillargues Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 19149
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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