Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 avril 1981, 22266bis

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22266bis
Numéro NOR : CETATEXT000007673467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;22266bis ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Décisions des bureaux d'aide judiciaire près les juridictions judiciaires - Compétence judiciaire.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT - Décisions des bureaux d'aide judiciaire près les juridictions judiciaires - Compétence judiciaire.

Références :


Cf. Testard, 20436, 1981-06-05, recueil Lebon p. 245


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1980 PRESENTEE PAR MME X... MARCELLE, DEMEURANT ... A GAGNY SEINE SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE ET DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA JUSTICE REFUSANT DE REPONDRE A SES DEMANDES D'ENQUETE CONTRE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PONTOISE ET CONTRE LE PROCUREUR GENERAL DE VERSAILLES ; 2° ANNULE LESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE BUREAU ETABLI PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES AURAIT REFUSE DE FAIRE BENEFICIER LA REQUERANTE DE L'AIDE JUDICIAIRE POUR FAIRE APPEL CONTRE DEUX JUGEMENTS RENDUS LE 28 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE N'A PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE SUR LES DEMANDES D'ENQUETE QUE LUI AURAIT ADRESSEES MME X... CONTRE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PONTOISE ET CONTRE LE PROCUREUR GENERAL DE VERSAILLES QUI "N'APPLIQUERAIENT PAS LA REGLEMENTATION SUR L'AIDE JUDICIAIRE" N'EST PAS DE NATURE A ETRE DEFEREE AU JUGE ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LA DEMANDE DE MME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 22266bis
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.