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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 avril 1981, 16855

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16855
Numéro NOR : CETATEXT000007671701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-29;16855 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Bois et prairies - Commission tenue en l'espèce de créer deux catégories distinctes.

03-04-02-03 Dans la commune de Sarran [Corrèze], compte tenu tant de la nature des sols que des traditions de culture à la date de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement, les terrains boisés ne pouvaient être rangés dans la même catégorie que les terres exploitées en prairie. En décidant de réunir l'ensemble des parcelles remembrées dans une seule nature de culture la commission départementale, qui était tenue, en vertu de l'article 21 du code rural de prévoir une catégorie particulière pour ces terrains boisés, a méconnu cet article.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1979 SOUS LE N° 16.855, PRESENTEE POUR MME Y... DEMEURANT A MARUT, COMMUNE DE SARRAN CORREZE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET DE REORGANISATION FONCIERE DE LA CORREZE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1972, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 21 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRES EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT...." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS X... EN PREMIERE INSTANCE QUE, DANS LA COMMUNE DE SARRAN, A LA DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT QUI ENGLOBAIT LA TOTALITE DU TERRITOIRE DE CETTE COLLECTIVITE, LES TERRAINS BOISES NE POUVAIENT, COMPTE TENU TANT DE LA NATURE DES SOLS QUE DES TRADITIONS DE CULTURE, ETRE RANGES DANS LA MEME CATEGORIE QUE LES TERRES EXPLOITEES EN PRAIRIES ; QUE PAR SUITE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ETAIT TENUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, DE PREVOIR POUR CES TERRAINS BOISES UNE CATEGORIE PARTICULIERE EN FONCTION DE LAQUELLE UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DEVAIT ETRE FAITE ; QU'ELLE A CEPENDANT DECIDE DE REUNIR L'ENSEMBLE DES PARCELLES REMEMBREES DANS UNE SEULE NATURE DE CULTURE ; QUE CETTE DECISION A AINSI ETE PRISE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ; QUE DES LORS, MME Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DECISION DU 16 NOVEMBRE 1972 DE LA COMMISSION DE REMEMBREMENT DE LA CORREZE EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA PROPRIETE DE MME Y.... ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 21
Décision 1972-11-16 Commission départementale remembrement Corrèze Decision attaquée Réformation
LOI 60-792 1960-08-02 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1981, n° 16855
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/04/1981

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