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§ France, Conseil d'État, Section, 08 mai 1981, 15098

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15098
Numéro NOR : CETATEXT000007675104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-08;15098 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Nouvelle affectation à la suite d'une promotion de grade - Intéressé tenu de l'accepter [article 28 du statut général] - Conséquences d'un refus - [1] Retrait de la promotion de grade - [2] Radiation du tableau d'avancement - [21] Décision devant intervenir dans le respect de l'article 48 du statut général - [22] Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.

36-05-01-01[1], 36-05-01-01[21], 36-06-02-01[1], 36-06-02-01[21] Fonctionnaire en poste dans un D.O.M. ne rejoignant pas, en raison de contraintes familiales, la nouvelle affectation qui lui est assignée en métropole à l'occasion d'une promotion de grade.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Refus de la nouvelle affectation assignée à l'occasion d'une promotion de grade [article 28 du statut général] - Conséquences - [1] Retrait de la promotion de grade - [2] Radiation du tableau d'avancement - [21] Décision devant intervenir dans le respect de l'article 48 du statut général - [22] Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.

36-05-01-01[1], 36-06-02-01[1] En rapportant la nomination de l'intéressé comme inspecteur principal des impôts, le ministre de l'Economie et des Finances s'est, en application des dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, borné à tirer les conséquences du refus de l'intéressé de rejoindre le poste où il était affecté à la suite de sa promotion au grade supérieur.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Fonction publique - Radiation d'un tableau d'avancement - Refus de rejoindre l'affection assignée à la suite d'une promotion de grade [article 28 et 48 du statut général].

36-05-01-01[21], 36-06-02-01[21] Pour décider de radier l'intéressé du tableau d'avancement, comme elle le peut en vertu de l'article 28, de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général, l'administration doit, en vertu de ce même article 28 respecter les règles fixées par l'article 48 du statut général. En l'espèce l'administration a, conformément aux dispositions de l'article 48, tenu compte de la situation de famille du fonctionnaire et n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'intérêt du service et de la compatibilité des demandes et de la situation familiale de l'intéressée avec cet intérêt.

36-05-01-01[22], 36-06-02-01[22], 54-07-02-04-01 Le Conseil d'Etat exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre l'administration pour décider de radier du tableau d'avancement, en application des dispositions combinées des articles 28 et 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, l'agent qui a refusé de rejoindre la nouvelle affectation qui lui était assignée à la suite d'une promotion de grade.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M. AUGUSTE X..., INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS, DEMEURANT A FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1974 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RAPPORTANT SA NOMINATION AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS ET LE RADIANT AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR CE GRADE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES "TOUT FONCTIONNAIRE QUI BENEFICIE D'UN AVANCEMENT DE GRADE EST TENU D'ACCEPTER L'EMPLOI QUI LUI EST ASSIGNE DANS SON NOUVEAU GRADE. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48, SON REFUS PEUT ENTRAINER LA RADIATION DU TABLEAU D'AVANCEMENT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DE LA MEME ORDONNANCE, "LES AFFECTATIONS PRONONCEES DOIVENT TENIR COMPTE DES DEMANDES FORMULEES PAR LES INTERESSES ET DE LEUR SITUATION DE FAMILLE Z... LA MESURE COMPATIBLE AVEC L'INTERET DU SERVICE" ;
CONSIDERANT QUE M. X..., INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS AVEC RESIDENCE A FORT-DE-FRANCE, A ETE CHOISI POUR ACCEDER AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET, PRIE D'INDIQUER PARMI LES POSTES VACANTS D'INSPECTEUR PRINCIPAL, CEUX QU'IL SERAIT DISPOSE A REJOINDRE ; QUE M. X... A, LE 21 JUIN 1973, INDIQUE COMME ORDRE DE SES PREFERENCES UN POSTE A FORT-DE-FRANCE EN PREMIER RANG ET UN POSTE A ORLEANS EN SECOND RANG, TOUT EN SOULIGNANT QUE LES CONTRAINTES FAMILIALES TRES LOURDES QU'IL SUBISSAIT POURRAIENT LE METTRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REJOINDRE UNE RESIDENCE EXTERIEURE AU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ; QU'INFORME DE SA PROCHAINE NOMINATION A ORLEANS EN QUALITE D'INSPECTEUR PRINCIPAL, M. ARCADE A DEMANDE ET OBTENU QU'IL SOIT SURSIS DE DEUX MOIS A SON INSTALLATION ; QU'AU TERME DE CE DELAI, M. ARCADE A ETE INVITE SOIT A REJOINDRE ORLEANS SOIT A RENONCER AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL ; QU'IL A EXPRESSEMENT RENONCE A SA PROMOTION AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL. QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 24 SEPTEMBRE 1974, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A RAPPORTE SON PRECEDENT ARRETE NOMMANT M. ARCADE INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS, L'A RAYE DU TABLEAU D'AVANCEMENT ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS ET L'A REPLACE DANS LE GRADE D'INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS EN RESIDENCE A FORT-DE-FRANCE ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'EN RAPPORTANT LA NOMINATION DE M. ARCADE COMME INSPECTEUR PRINCIPAL, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES S'EST, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES DU REFUS DE L'INTERESSE DE REJOINDRE LE POSTE D'ORLEANS AUQUEL IL ETAIT AFFECTE A LA SUITE DE SA PROMOTION AU GRADE SUPERIEUR ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE POUR RAYER M. Y... D'AVANCEMENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AIT, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 28 ET 48 DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, OMIS DE TENIR COMPTE DE SA SITUATION DE FAMILLE OU AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DE L'INTERET DU SERVICE ET DE LA COMPATIBILITE DES DEMANDES ET DE LA SITUATION DE FAMILLE DE A... AVEC CET INTERET DU SERVICE ; QUE M. X... N'AVAIT AUCUN DROIT A ETRE, A L'OCCASION DE SA PROMOTION AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL, MAINTENU DANS SON AFFECTATION A LA MARTINIQUE ET QUE LE MINISTRE N'A COMMIS AUCUNE DISCRIMINATION, AU DETRIMENT DES FONCTIONNAIRES ORIGINAIRES DE LA MARTINIQUE EN NOMMANT M. ARCADE A ORLEANS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DONT LA MOTIVATION EST SUFFISANTE AU REGARD DES MOYENS ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. ARCADE EST REJETEE ; ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .

Références :

Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 28 al. dernier, art. 48 statut des fonctionnaires


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1981, n° 15098
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 08/05/1981

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