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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 15 mai 1981, 33041

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Sens de l'arrêt : Nul et non avenu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33041
Numéro NOR : CETATEXT000007667322 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-15;33041 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS - Nomination en vue de laquelle est intervenue une nomination pour ordre [RJ1].

17-05-02 Les magistrats de l'ordre judiciaire, qui sont au nombre des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958, forment dans leur ensemble un corps de fonctionnaires nommés par décret. Par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs à la situation individuelle de ces magistrats, sans en excepter ceux d'entre eux qui sont recrutés par arrêté du garde des Sceaux en application des dispositions transitoires de la loi organique du 17 juillet 1970.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République - Magistrats de l'ordre judiciaire - compétence s'étendant aux magistrats recrutés par le Garde des Sceaux au titre de la loi organique du 17 juillet 1970.

01-01-07, 36-03-03-02, 37-04-02, 54-01-07-01 Arrêté du garde des Sceaux du 21 décembre 1979 recrutant M. L., ancien magistrat, en application de l'article 14 modifié de la loi organique du 17 juillet 1970 pour une période non renouvelable de trois ans afin d'exercer les fonctions, relevant du 1er groupe du second grade, de juge au T.G.I. de Meaux suivi, dès le 26 décembre d'un nouvel arrêté du Garde des Sceaux l'affectant au T.G.I. de Paris pour y exercer des fonctions du second groupe du second grade. Du rapprochement de ces deux arrêtés il ressort que la nomination au T.G.I. de Meaux n'a eu pour objet ni de pourvoir aux besoins de ce tribunal, ni de permettre à M. L. d'exercer les fonctions du 1er groupe du second grade pour lesquelles il a été désigné et qui d'ailleurs étaient les seules qu'il pût légalement exercer. Ainsi, l'arrêté du 21 décembre 1979 a le caractère d'une nomination pour ordre et, de ce fait, est nul et non avenu. Par suite, l'arrêté du 26 décembre 1979 l'affectant au T.G.I. de Paris est lui même nul et non avenu [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE - Nomination d'un magistrat à Meaux très rapidement suivie d'une affectation à Paris - Caractère nul et non avenu des deux actes [RJ1].

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - Nomination - Nomination pour ordre - Recrutement au T - G - I - de Meaux suivi dans les 5 jours d'une affectation au T - de Paris - Caractère nul et non avenu des deux actes [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - Actes nuls et non avenus - Nomination en vue de laquelle est intervenue une nomination pour ordre [RJ1].

Références :


1. cf. S., Association des fonctionnaires du ministère de l'Intérieur, 1957-12-20, p. 699


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1981, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. PHILIPPE Y..., DETENU A LA MAISON D'ARRET DE FRESNES, ET POUR MME JACQUELINE Z..., SA MERE, DEMEURANT ... A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE, EN DATE DU 26 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A AFFECTE M. HENRI X..., MAGISTRAT A TITRE TEMPORAIRE, EN QUALITE DE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
VU L'ORDONNANCE N° 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N° 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI N° 70-642 DU 17 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI N° 75-695 DU 4 AOUT 1975 ; VU LE DECRET N° 79-48 DU 19 JANVIER 1979 ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-87 DU 28 JANVIER 1969 ET PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ;
SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2-2 DU DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-87 DU 28 JANVIER 1969, LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT "DES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 3EME ALINEA DE LA CONSTITUTION ET DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE CONCERNANT LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT";
CONSIDERANT QUE LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT AU NOMBRE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958; QUE CES MAGISTRATS, DES LORS, FORMENT, DANS LEUR ENSEMBLE, UN CORPS DE FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, SANS EN EXCEPTER CEUX D'ENTRE EUX QUI SONT RECRUTES PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX EN APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI ORGANIQUE DU 17 JUILLET 1970 ; QU'AINSI, LE GARDE DES SCEAUX N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DE M. Y... ET DE MME Z..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 DECEMBRE 1979 AFFECTANT M. X... EN QUALITE DE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, NE POUVAIT ETRE PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI ORGANIQUE DU 17 JUILLET 1970 RELATIVE AU STATUT DES MAGISTRATS, MODIFIEE PAR LA LOI ORGANIQUE DU 4 AOUT 1975, PERMET AU GARDE DES SCEAUX DE RECRUTER A TITRE TEMPORAIRE LES PERSONNES SATISFAISANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR CET ARTICLE, ET NOTAMMENT LES ANCIENS MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, "POUR EXERCER EXCLUSIVEMENT DES FONCTIONS DU PREMIER GROUPE DU SECOND GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE" ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 21 DECEMBRE 1979, RECRUTANT M. X..., ANCIEN MAGISTRAT, POUR UNE PERIODE NON RENOUVELABLE DE TROIS ANS, AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS, RELEVANT DU PREMIER GROUPE DU SECOND GRADE, DE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX, A ETE SUIVI, DES LE 26 DECEMBRE 1979, D'UN NOUVEL ARRETE DU GARDE DES SCEAUX AFFECTANT M. X... AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR Y EXERCER DES FONCTIONS DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE; QU'IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX ARRETES QUE LA NOMINATION DE M. X... AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX N'A EU POUR OBJET NI DE POURVOIR AUX BESOINS DE CE TRIBUNAL, NI DE PERMETTRE A M. X... D'EXERCER LES FONCTIONS DU PREMIER GROUPE DU SECOND GRADE POUR LESQUELLES IL A ETE DESIGNE ET QUI, D'AILLEURS, ETAIENT LES SEULES QU'IL PUT LEGALEMENT EXERCER; QU' AINSI, L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL M. X... A ETE NOMME A CES FONCTIONS, A LE CARACTERE D'UNE NOMINATION POUR ORDRE ET, DE CE FAIT, EST NUL ET NON AVENU ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU 26 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL M. X... A ETE AFFECTE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EST LUI-MEME NUL ET NON AVENU ;
CONSIDERANT QUE LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SAISI D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE UN ACTE NUL ET NON AVENU, EST TENU D'EN CONSTATER LA NULLITE A TOUTE EPOQUE; QUE, DES LORS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL D'UN EXTRAIT DE L'ARRETE DU 26 DECEMBRE 1979 ETAIT DE NATURE A FAIRE COURIR LEDELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LES TIERS, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE DECLARER CET ARRETE NUL ET NON AVENU;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'ARRETE EN DATE DU 26 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A AFFECTE M. X... AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EST DECLARE NUL ET NON AVENU. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. PHILIPPE Y..., A MME JACQUELINE Z..., A M. HENRI X... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Arrêté 1979-12-21
Arrêté 1979-12-26 Décision attaquée
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2-2
Décret 69-87 1969-01-28
LOI 70-642 1970-07-17 statut des magistrats L.O.
Ordonnance 58-1136 1958-11-28 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1981, n° 33041
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barbet
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 15/05/1981

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