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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 mai 1981, 17941

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17941
Numéro NOR : CETATEXT000007675158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-20;17941 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Absence - Décret modifié du 10 avril 1925 relatif aux soldes et indemnités du service de la trésorerie aux armées dans les corps d'occupation.

01-09-02, 08-01-03 Les dispositions du décret du 10 avril 1925, modifié par le décret du 23 janvier 1927, relatif aux soldes et indemnités du personnel du service de la trésorerie aux armées dans les corps d'occupation, n'ont pas un caractère temporaire et règlent la situation des fonctionnaires de l'administration des finances détachés dans un corps d'occupation quelconque, au service de la trésorerie aux armées. Elles demeurent ainsi applicables, sauf texte ultérieur contraire, aux fonctionnaires affectés à ce service dans les corps d'occupation constitués par l'armée française lors de la seconde guerre mondiale. Ces dispositions n'ayant été abrogées implicitement ni par l'ordonnance du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime des soldes des militaires ni par la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires, ni par l'ordonnance du 4 février 1959 et le décret du 14 février 1959, il doit en être fait application pour la fixation de la rémunération d'un fonctionnaire de l'administration des finances détaché au service de la trésorerie des forces françaises en Allemagne.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Fonctionnaires civils détachés auprès du service de la trésorerie aux armées dans les corps d'occupation - Régime de solde et indemnités - Décret modifié du 10 avril 1925 non abrogé par les textes statutaires ultérieurs.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 JUIN 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA DEMANDE DE M. X..., CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DU TRESOR AFFECTE A CONSTANCE ALLEMAGNE SA DECISION DU 20 NOVEMBRE 1973 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE PRESENTEE PAR CE FONCTIONNAIRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU L'ORDONNANCE N° 45-1380 DU 23 JUIN 1945 ; VU LA LOI N° 46-2294 DU 19 OCTOBRE 1946 ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 16 AVRIL 1925 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 JANVIER 1927 ; VU LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 AVRIL 1925 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 JANVIER 1927, RELATIF AUX SOLDES ET INDEMNITES DU PERSONNEL DU SERVICE DE LA TRESORERIE AUX ARMEES DANS LES CORPS D'OCCUPATION "LES FONCTIONNAIRES SUPERIEURS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN SERVICE DETACHE DANS LES DIVERS CORPS D'OCCUPATION SONT REMUNERES SUR LES CREDITS DU DEPARTEMENT DE LA GUERRE. ILS RECOIVENT : 1° UNE SOLDE EGALE AU TRAITEMENT PASSIBLE DE RETENUES POUR PENSION CIVILE, ATTRIBUE AU GRADE DONT ILS SONT TITULAIRES A L'ADMINISTRATION DES FINANCES, A L'EXCLUSION DE TOUTE INDEMNITE CIVILE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT..." ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT PAS UN CARACTERE TEMPORAIRE ET REGLENT LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES DETACHES DANS UN CORPS D'OCCUPATION QUELCONQUE, AU SERVICE DE LA TRESORERIE AUX ARMEES ; QU'AINSI, SAUF TEXTE ULTERIEUR CONTRAIRE, ELLES DEMEURENT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES AFFECTES A CE SERVICE DANS LES CORPS D'OCCUPATION CONSTITUES PAR L'ARMEE FRANCAISE LORS DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE ;
CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE DU 23 JUIN 1945 PORTANT REFORME GENERALE DU REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES ET ASSIMILES DES TROIS ARMEES A POUR SEUL OBJET DE SUBSTITUER AUX REGLES DE REMUNERATION DES MILITAIRES DE CARRIERE, EN VERTU DESQUELLES LA SOLDE ETAIT ASSORTIE DE MULTIPLES INDEMNITES, DE NOUVELLES REGLES DE REMUNERATION LIMITANT LE NOMBRE DES INDEMNITES S'AJOUTANT A LA SOLDE ; QUE CE TEXTE N'A PAS EU POUR EFFET D'ABROGER IMPLICITEMENT LES TEXTES ANTERIEURS QUI, TEL LE DECRET DU 16 AVRIL 1925 MODIFIE, DETERMINENT, DANS CERTAINS CAS PARTICULIERS, LE NIVEAU DE LA REMUNERATION A LAQUELLE PEUVENT PRETENDRE DES FONCTIONNAIRES CIVILS DETACHES AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR EXERCER, AUPRES DE CORPS MILITAIRES, DES FONCTIONS DONT LA REMUNERATION EST FIXEE PAR REFERENCE A UN GRADE D'OFFICIER ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES EN VERTU DESQUELLES LES FONCTIONNAIRES DETACHES D'OFFICE NE PEUVENT RECEVOIR, DANS L'EMPLOI DE DETACHEMENT, UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE QU'ILS PERCEVAIENT DANS LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DE LA MEME LOI SELON LESQUELLES LE FONCTIONNAIRE DETACHE EST SOUMIS A L'ENSEMBLE DES REGLES REGISSANT LA FONCTION QU'IL EXERCE PAR L'EFFET DE SON DETACHEMENT, NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ANTERIEURES RELATIVES A LA REMUNERATION DE FONCTIONNAIRE DETACHE, QUI PREVOIENT QUE LE FONCTIONNAIRE CONTINUE A PERCEVOIR UNE REMUNERATION EGALE A CELLE QU'IL RECEVAIT DANS SON ADMINISTRATION D'ORIGINE, SANS LIMITER LE BENEFICE DE CETTE MESURE AUX FONCTIONNAIRES DETACHES D'OFFICE ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 N'ONT PAS EU POUR EFFET DE RENDRE CADUQUES, A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS SUIVANT SA PUBLICATION, L'ARTICLE 3 DU DECRET PRECITE DU 10 AVRIL 1925 MODIFIE. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 SUSVISES QUI SE SONT SUBSTITUEES AUX ARTICLES 105 ET 108 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ONT LA MEME PORTEE ET N'ONT PAS DAVANTAGE IMPLICITEMENT ABROGE CET ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 AVRIL 1925 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, PENDANT LA DUREE DE SON DETACHEMENT AU SERVICE DE LA TRESORERIE AUX ARMEES, M. X... A PERCU UNE SOLDE DONT LE MONTANT ETAIT INFERIEUR AU TRAITEMENT DONT IL BENEFICIAIT AVANT SON DETACHEMENT, DANS SON CORPS D'ORIGINE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 AVRIL 1925 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 JANVIER 1927 LUI DONNAIT LE DROIT DE RECEVOIR, DANS SON EMPLOI DE DETACHEMENT, UNE SOLDE EGALE AU TRAITEMENT DONT IL ETAIT TITULAIRE A L'ADMINISTRATION DES FINANCES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA DEFENSE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE CETTE SOLDE ET CE TRAITEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décision 1973-11-20 Défense Decision attaquée
Décret 1925-04-10 art. 3
Décret 1927-01-23
Décret 59-309 1959-02-14
LOI 46-2294 1946-10-19 art. 108, art. 141, art. 105
Ordonnance 45-1380 1945-06-23
Ordonnance 59-244 1959-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1981, n° 17941
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 20/05/1981

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