Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 mai 1981, 02850 et 02852

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02850;02852
Numéro NOR : CETATEXT000007675060 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-22;02850 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Aménagement et exploitation de la chute Arc-Isère.


Texte :

VU - 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 OCTOBRE 1978 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-REMY DE MAURIENNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 1976 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 10 FEVRIER 1976 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE ARC-ISERE, SUR LE GLANDON, L'ARC ET L'ISERE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SAVOIE ET DE L'ISERE ;
VU - 2° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETATIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1976 PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE LA CHAMBRE DE LA CHAPELLE, DE CHAVANNES, DE SAINTE-MARIE DE CUINESDE MONTAIMONT, D'ARGENTIE, DE SAINT FRANCOIS LONGCHAMP, DE SAINT-LEGER, DE SAINT MARTIN SUR LA CHAMBRE, DE SAINT-REMY DE MAURIENNE, REPRESENTEES PAR LEURS MAIRES EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISES PAR DELIBERATION DES CONSEILS MUNICIPAUX RESPECTIFS EN DATE DU 16 AVRIL, 27 AVRIL, 26 AVRIL, 27 MARS, 25 AVRIL, 22 AVRIL, 7 MAI ET 22 AVRIL 1976 ET POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLES SAINT-FRANCOIS LONGCHAMP-MONTGELLAFREY, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL EN DATE DU 25 AVRIL 1976 ET TENDANT A L'ANNULATION PAR EXCES DE POUVOIR DU DECRET PRECITE DU 10 FEVRIER 1976 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 ; VU LE DECRET N° 60-619 DU 20 JUIN 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-REMY DE MAURIENNE ET LA REQUETE DES COMMUNES DE LA CHAMBRE, DE LA CHAPELLE, DES CHAVANNES, DE SAINTE-MARIE DE CUINES DE MONTAIMONT, D'ARGENTINE DE SAINT-FRANCOIS LONGCHAMP, DE SAINT-LEGER, DE SAINT-MARTIN SUR LA CHAMBRE, AINSI QUE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE MONT-GELLAFREY SONT DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 10 FEVRIER 1976 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE ARC-ISERE, SUR LE GLANDON, L'ARC ET L'ISERE, DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SAVOIE ET DE L'ISERE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LE MINISTRE CHARGE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ET LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ONT FAIT CONNAITRE LEURS AVIS RESPECTIFS SUR L'EXECUTION DES TRAVAUX PROJETES ; QUE LES CHAMBRES DE COMMERCE, D'AGRICULTURE ET DES METIERS AINSI QUE LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES DE LA SAVOIE ET DE L'ISERE ONT ETE AVISEES DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ; QUE LES CONSEILS GENERAUX DES DEUX DEPARTEMENTS ONT ETE REGULIEREMENT CONSULTES PAR LES SOINS DES PREFETS ; QUE PAR SUITE, LES MOYENS TIRES DE LA NON CONSULTATION DE CES AUTORITES ET ORGANISMES MANQUENT EN FAIT ;
CONSIDERANT QUE LE DOSSIER MIS A L'ENQUETE REPOSAIT SUR DES ETUDES PREALABLES SUFFISANTES ET COMPORTAIT L'ENSEMBLE DES PIECES REQUISES A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 JUIN 1960 ; QUE LE MEMOIRE DESCRIPTIF INDIQUAIT NOTAMMENT L'EVALUATION SOMMAIRE DES DEPENSES D'ETABLISSEMENT AINSI QUE CELLE DES DEPENSES ET RECETTES D'EXPLOITATION ; QUE CES DEPENSES ONT ETE CALCULEES A LA DATE DU MOIS DE JANVIER 1973 ET QU'IL N'APPARAIT PAS QUE CES EVALUATIONS AIENT ETE ENTACHEES D'ERREURS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE ; QUE LE MONTANT DES INDEMNITES AUXQUELLES POURRAIENT PRETENDRE LES PARTICULIERS A ETE INDIQUE, TEL QU'IL POUVAIT ETRE RAISONNABLEMENT APPRECIE A LA DATE DE L'ENQUETE ; QU'AINSI, LES INTERESSES ONT ETE MIS A MEME DE CONNAITRE LE COUT REEL DE L'OPERATION ;
CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS, EU EGARD A L'UTILITE QU'ELLE PRESENTE ; QUE LE PROJET DE DETOURNEMENT DES EAUX DE L'ARC ET DU GLANDON, QUI S'INTEGRE DANS UN PLAN DE REAMENAGEMENT HYDRO-ELECTRIQUE DU COURS DE L'ARC ET QUI TEND A ACCROITRE LES RESSOURCES D'ENERGIE DISPONIBLES, REVET UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LES DIVERS RISQUES ET INCONVENIENTS INVOQUES PAR LES REQUERANTS NE SONT PAS DE NATURE, EN L'ESPECE, A RETIRER A L'OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE, EU EGARD NOTAMMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPOSEES PAR LE CAHIER DES CHARGES A ELECTRICITE DE FRANCE AINSI QU'AUX COMPENSATIONS CONSENTIES PAR LE CONCESSIONNAIRE SUR LES PLANS TECHNIQUE ET FINANCIER PAR VOIE D'ACCORDS INDIVIDUELS ; QUE SI LES COMMUNES ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL REQUERANTS SOUTIENNENT QU'UN AUTRE PROJET, DONT ILS NE PRECISENT D'AILLEURS NI LA NATURE, NI LES MODALITES, AURAIT OFFERT LES MEMES AVANTAGES AU PRIX D'INCONVENIENTS MOINDRES, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE CE CHOIX ;
CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS TECHNIQUES APPORTEES PAR LA SUITE AU PROJET MIS A L'ENQUETE, ET QUI REPONDAIENT AUX PREOCCUPATIONS EXPRIMEES PAR LES INTERESSES DANS LEUR ENSEMBLE, RELATIVEMENT AUX RISQUES DE POLLUTION, N'ONT PAS ETE, PAR LEUR NATURE OU LEUR IMPORTANCE, TELLES QUE LES INTERESSES AIENT PU SE MEPRENDRE SUR LA NATURE ET LA PORTEE DU PROJET ; QUE DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN RAISON DE SES MODIFICATIONS, LES TRAVAUX NE POUVAIENT LEGALEMENT ETRE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE NOUVELLE ENQUETE PUBLIQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE LA COMMUNE DE SAINT-REMY DE MAURIENNE, DE LA CHAMBRE, DE LA CHAPELLE, DES CHAVANNES, DE SAINTE-MARIE DE CUINES, DE MONTAIMONT, D'ARGENTINE, DE SAINT-FRANCOIS LONGCHAMP, DE SAINT-LEGER, DE SAINT-MARTIN SUR LA CHAMBRE ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE MONT-GELLAFREY SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX COMMUNES DE SAINT-REMY DE MAURIENNE, DE LA CHAMBRE, DE LA CHAPELLE, DES CHAVANNES, DE SAINTE-MARIE DE CUINES, DE MONTAIMONT D'ARGENTINE, DE SAINT-FRANCOIS LONGCHAMP, DE SAINT-LEGER, DE SAINT-MARTIN DE LA CHAMBRE, AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE MONT-GELLAFREY, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, AU MINISTRE DES TRANSPORTS, AU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET A ELECTRICITE DE FRANCE.

Références :

Décret 1976-02-10 Decision attaquée Confirmation
Décret 60-619 1960-06-20 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1981, n° 02850;02852
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Heurté
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/05/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.