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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 mai 1981, 17330

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17330
Numéro NOR : CETATEXT000007675144 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-22;17330 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Mutation dans l'intérêt du service - Communication du dossier obligatoire.

16-07-03, 36-07-07 Agent titulaire communal occupant l'emploi de gardienne du stade municipal affectée par décision du maire "dans les écoles en qualité de femme de service" à compter du 1er janvier 1976. Cette décision, qui comportait pour l'intéressée l'obligation de quitter un logement de fonction, n'a pas constitué un simple changement d'affectation mais une mutation dans l'intérêt du service, qui aurait dû être précédée de la communication du dossier conformément à l'article 65 de la loi du 22 août 1905.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Communication obligatoire - Agents communaux - Mutation dans l'intérêt du service.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE MADAME JOSETTE X... LA DECISION, EN DATE DU 26 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE A PROCEDE A SON CHANGEMENT D'AFFECTATION ; -2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MADAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QUE MADAME X..., AGENT TITULAIRE DE LA COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE, AFFECTEE A L'EMPLOI DE GARDIENNE DU STADE MUNICIPAL, A ETE, PAR DECISION DU MAIRE DE CETTE COMMUNE EN DATE DU 26 DECEMBRE 1975 "AFFECTEE DANS LES ECOLES EN QUALITE DE FEMME DE SERVICE" A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 ; QUE CETTE DECISION, QUI COMPORTAIT POUR L'INTERESSEE L'OBLIGATION DE QUITTER UN LOGEMENT DE FONCTION N'A PAS CONSTITUE UN SIMPLE CHANGEMENT D'AFFECTATION MAIS UNE MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE QUI AURAIT DU ETRE PRECEDEE DE LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER A L'INTERESSEE CONFORMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AOUT 1905 ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE RESPECTEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MAIRE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE EN DATE DU 26 DECEMBRE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MAIRE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE, A MADAME JOSETTE X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décision 1975-12-26 Chennevières-sur-Marne Decision attaquée Annulation
LOI 1905-08-22 art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1981, n° 17330
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/05/1981

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