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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 mai 1981, 18605

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18605
Numéro NOR : CETATEXT000007676686 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-22;18605 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Motif ne pouvant être légalement retenu par le préfet - Erreur de droit - Autorisation fondée sur un engagement unilatéral du propriétaire.

03-03-03-01 Préfet s'étant fondé, pour autoriser M. J. à cumuler avec la superficie de 131 ha qu'il exploite, une superficie de 10 ha dont il est propriétaire et exploitée par M. G. auquel congé avait été donné pour le 1er novembre 1977, sur la circonstance que le propriétaire s'était engagé unilatéralement à maintenir l'exploitant en place jusqu'au 24 septembre 1984 et à exploiter ensuite personnellement ou par l'un de ses descendants pendant 9 ans ces 10 ha, faute de quoi l'exploitant recouvrerait tous ses droits conférés par le statut du fermage et pourrait notamment exiger la restitution du bien. Un tel motif n'est pas au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier, au regard des critères limitativement énoncés à l'article 188-5 du code rural, l'autorisation accordée.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1979, PRESENTEE POUR M. CLAUDE Y..., DEMEURANT A VILLEFRANCHE-DE-PANAT AVEYRON ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DU PREFET DE L'AVEYRON DU 30 MARS 1977, ACCORDANT A M. Y... L'AUTORISATION DE CUMUL QU'IL AVAIT SOLLICITEE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE ADMINISTRATIF ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SUR L'AVIS DE LAQUELLE LE PREFET PREND SA DECISION, EXAMINE LES DEMANDES D'AUTORISATION DE CUMUL "EN TENANT COMPTE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT QUE L'AGRICULTEUR DONT L'EXPLOITATION EST MENACEE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION, DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE LEUR AGE ET DE LEUR SITUATION FAMILIALE, AINSI QUE DE LA SUPERFICIE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE. ELLE PREND EN CONSIDERATION LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER POURSUIVIE DANS LA REGION AGRICOLE, ET L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE" ;
CONSIDERANT QUE POUR AUTORISER MONSIEUR Y... A CUMULER AVEC LA SUPERFICIE DE 131 HECTARES 41 ARES 86 CENTIARES QU'IL EXPLOITE A VILLEFRANCHE DE PANAT, UNE SUPERFICIE DE 10 HECTARES 12 ARES 20 CENTIARES DONT IL EST PROPRIETAIRE, ET EXPLOITEE PAR MONSIEUR X... AUQUEL CONGE AVAIT ETE DONNE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1977, LE PREFET DE L'AVEYRON S'EST FONDE SUR L'ENGAGEMENT UNILATERAL PRIS PAR LE PROPRIETAIRE DE MAINTENIR L'EXPLOITANT EN PLACE JUSQU'AU 24 SEPTEMBRE 1984 ET D'EXPLOITER ENSUITE PERSONNELLEMENT OU PAR L'UN DE SES DESCENDANTS PENDANT 9 ANNEES, LA SUPERFICIE EN CAUSE, FAUTE DE QUOI L'EXPLOITANT RECOUVRERAIT TOUS SES DROITS CONFERES PAR LE STATUT DU FERMAGE ET POURRAIT NOTAMMENT EXIGER LA RESTITUTION DU BIEN ; QU'UN TEL MOTIF N'ETAIT PAS DE CEUX QUI POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER, AU REGARD DES CRITERES LIMITATIVEMENT ENONCES A L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, L'AUTORISATION ACCORDEE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET AURAIT PRIS LA MEME DECISION S'IL N'EN AVAIT RETENU QUE L'AUTRE MOTIF, TIRE DE CE QUE MONSIEUR X... EXPLOITERAIT ENCORE APRES REPRISE UNE SURFACE AGRICOLE UTILE DE 34 HECTARES 86 ARES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MONSIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL LUI AYANT ACCORDE L'AUTORISATION DE CUMUL SOLLICITEE ;
DECIDE : ARTICLE 1 : LA REQUETE DE MONSIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MONSIEUR Y..., A MONSIEUR X..., AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-03-30 Aveyron Decision attaquée Annulation
Code rural 188-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1981, n° 18605
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Burg
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/05/1981

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