| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juin 1981, 12552

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 18 MAI 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION REGIONALE DES AVOCATS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES DECRETS N° 78-329 ET 78-330 DU 16 MARS 1978, ENSEMBLE LES ARTICLES L. 911-1, L 913-3 ET R. 911-3 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE TELS QU'ILS RESULTENT DE LA CODIFICATION EFFECTUEE PAR LES DECRETS PRECITES ;
VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; VU LA LOI DU 1ER JUIN 1924 PORTANT INTRODUCTION DES LOIS X... FRANCAISES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ; VU LE DECRET 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE DES DECRETS ATTAQUES : CONSIDERANT QUE LA COMMISSION D'HARMONISATION DE LA PROCEDURE CIVILE INSTITUEE PAR L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX DU 11 OCTOBRE 1972 S'EST PRONONCEE, A DEUX REPRISES, AVANT L'INTERVENTION DES DECRETS ATTAQUES, SUR L'ALIGNEMENT DE LA COMPETENCE COMMERCIALE DU JUGE D'INSTANCE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE SUR SA COMPETENCE CIVILE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE CETTE COMMISSION N'AURAIT PAS ETE CONSULTEE EN TEMPS UTILE PAR LE GARDE DES SCEAUX DOIT ETRE REJETE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DES DECRETS ATTAQUES : SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE L. 911-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : CONSIDERANT QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 PORTANT INTRODUCTION DES LOIS X... FRANCAISES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, QUI CONFERAIT AU JUGE CANTONAL DANS CES DEPARTEMENTS UNE "COMPETENCE EXCLUSIVE POUR TOUT LITIGE DONT L'IMPORTANCE PECUNIAIRE NE DEPASSE PAS 750 F", C'EST-A-DIRE 7, 50 F ACTUELS, CONSTITUE UNE DISPOSITION DE NATURE LEGISLATIVE DANS LA MESURE OU IL ATTRIBUE, EN MATIERE COMMERCIALE, UNE COMPETENCE A CE JUGE, ET PRESENTE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE LORSQU'IL FIXE LE TAUX DE CETTE COMPETENCE. QUE PAR SUITE LE GOUVERNEMENT POUVAIT D'UNE PART FAIRE FIGURER, DANS L'ARTICLE L. 911-1, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 QUI ATTRIBUENT COMPETENCE AU JUGE D'INSTANCE EN MATIERE COMMERCIALE ET D'AUTRE PART, APRES AVOIR ABROGE, PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 78 330 DU 16 MARS 1978 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37 ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION, LES MOTS "7, 50 F" QUI FIGURENT A L'ARTICLE 29 PRECITE, DECIDER QUE LE TAUX DE COMPETENCE SERAIT FIXE PAR VOIE REGLEMENTAIRE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 : "IL SERA PROCEDE, SOUS LE NOM DE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, A LA CODIFICATION DES TEXTES DE NATURE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE INTERVENUS EN CETTE MATIERE, PAR DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT, APRES AVIS DE LA COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES. CES DECRETS APPORTERONT AUX TEXTES DE NATURE LEGISLATIVE LES ADAPTATIONS DE FORME RENDUES NECESSAIRES PAR LE TRAVAIL DE CODIFICATION A L'EXCLUSION DE TOUTE MODIFICATION DE FOND" ;
CONSIDERANT QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 NE PRESENTE UN CARACTERE LEGISLATIF QUE DANS LA MESURE OU IL ATTRIBUE AU JUGE D'INSTANCE UNE COMPETENCE COMMERCIALE ; QU'EN SE BORNANT A REPRODUIRE, A L'ARTICLE L. 911-1, LA PARTIE DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 QUI EST SEULE DE NATURE LEGISLATIVE, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE, QUI N'ONT PAS APPORTE A L'ARTICLE 29 DE "MODIFICATION DE FOND", ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE R. 911-3 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU AUCUN PRINCIPE GENERAL DU Y... S'ANALYSANT, SELON L'ASSOCIATION REQUERANTE, EN UNE "AUTONOMIE" DE LA COMPETENCE EN MATIERE COMMERCIALE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE NE S'OPPOSENT A CE QUE LE TAUX DE COMPETENCE EN MATIERE COMMERCIALE DE CES TRIBUNAUX SOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 911-3, CELUI QUI EST APPLICABLE EN MATIERE CIVILE POUR L'ENSEMBLE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 : "LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE CONSERVENT, EN PLUS DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AUX TRIBUNAUX D'INSTANCE PAR LE PRESENT DECRET, CELLES QUI ETAIENT CONFEREES AUX TRIBUNAUX CANTONAUX PAR LA LOI LOCALE. TOUTEFOIS, ILS STATUENT EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT, SUIVANT LA VALEUR DU LITIGE, D'APRES LE TAUX DE COMPETENCE FIXE POUR L'ENSEMBLE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, CHAQUE FOIS QUE CE TAUX EST SUPERIEUR A CELUI QUI RESULTE DE LA LOI LOCALE" ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET PRECITE DU 22 DECEMBRE 1958 EST RELATIF A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CIVILE AINSI QU'A LA REPRESENTATION ET A L'ASSISTANCE DES PARTIES DEVANT CES JURIDICTIONS EN CETTE MEME MATIERE ; QUE LA DEUXIEME PHRASE DE SON ARTICLE 18 N'A PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIT AVOIR EU POUR EFFET D'ABROGER LE TAUX DE COMPETENCE EN MATIERE COMMERCIALE FIXE, POUR LES TRIBUNAUX CANTONAUX ET, A LEUR SUITE, POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE D'ALSACE ET DE LORRAINE, A 750 F 7, 50 F PAR L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE R. 911.3 SERAIT ILLEGAL PARCE QUE LE DECRET DU 16 MARS 1978 AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA DEUXIEME PHRASE DE L'ARTICLE 18 PRECITE OU AURAIT DU LES ABROGER EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE L. 913-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 913-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE N'EST ATTAQUE QUE DANS LA MESURE OU IL DONNE COMPETENCE A LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 911-1" ; QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE L 911-1 DEVANT ETRE REJETEES, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE L. 913-1 NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION REGIONALE DES AVOCATS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE NE PEUT QU'ETRE REJETEE :
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION REGIONALE DES AVOCATS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION REGIONALE DES AVOCATS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.