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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 juin 1981, 15475

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15475
Numéro NOR : CETATEXT000007681826 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-05;15475 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Refus - Motif tiré de l'intérêt du maintien du groupement de fait entre l'exploitation concernée et une autre exploitation - Erreur de droit.

03-03-03-01 En tenant compte, pour refuser l'autorisation de cumul sollicitée par M. S., de l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie, non de la seule exploitation de M. C., qui faisait l'objet de la demande, mais encore de celle du groupement de fait constitué entre cette exploitation et une autre exploitation tenue par les fils majeurs de M. C., le préfet a commis une erreur de droit.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 JUIN 1979, PRESENTES POUR MONSIEUR LOUIS Y... DEMEURANT A LE MONT DES BAIES, LEMBERG MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE, DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 18 NOVEMBRE 1975, PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AISNE A REFUSE A SON PETIT FILS, MONSIEUR Z... DE SAINTE CLAIRE, L'AUTORISATION D'EXPLOITER 21 HECTARES 66 ARES LUI APPATENANT, ET LOUES A MONSIEUR X... ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR MONSIEUR X... ET PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : -SUR L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE DECISION FAISANT GRIEF : CONSIDERANT QU'EN DEFERANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS LA "DECISION" DU 14 NOVEMBRE 1975 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES DE L'AISNE, M. Y... A ENTENDU, EN REALITE, ATTAQUER LA DECISION DU PREFET DE CE DEPARTEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1975 DONT IL AVAIT JOINT UNE COPIE A SON POURVOI ET QUI AVAIT ETE PRISE SUR L'AVIS DE LA COMMISSION SUSMENTIONNEE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1975 ;
-SUR L'ABSENCE D'INTERET A AGIR : CONSIDERANT QUE MONSIEUR Y... EST PROPRIETAIRE DE 21 HECTARES 66 ARES LOUES A MONSIEUR X..., ET SUR LESQUELS IL DESIRE EXERCER SON DROIT DE REPRISE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, POUR LES LOUER A SON PETIT-FILS, MONSIEUR Z... DE SAINTE CLAIRE ; QUE L'AUTORISATION DE CUMUL DEMANDEE PAR CE DERNIER LUI A ETE REFUSEE PAR LE PREFET DE L'AISNE PAR UN ARRETE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1965 ; QUE MONSIEUR Y... A INTERET A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
-SUR LA TARDIVETE : CONSIDERANT QUE SI L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE A ETE NOTIFIE A MONSIEUR DE SAINTE CLAIRE LE 3 DECEMBRE 1975, IL N'A ETE NI PUBLIE NI NOTIFIE A MONSIEUR Y... ; QUE DES LORS, LA DEMANDE PRESENTEE PAR CE DERNIER LE 20 AVRIL 1976 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N'ETAIT PAS TARDIVE ;
-SUR LA PRESENTATION DE MOYENS NOUVEAUX EN APPEL : CONSIDERANT QUE MONSIEUR Y..., DANS SA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE A SOULEVE UN MOYEN DE LEGALITE INTERNE TIRE DE LA MECONNAISSANCE PAR L'ARRETE ATTAQUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; QUE SI LE REQUERANT INVOQUE A L'APPUI DE SON POURVOI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, UN AUTRE MOYEN DE LEGALITE INTERNE, TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, SES PRETENTIONS NE SONT PAS FONDEES SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, ET NE CONSTITUENT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN APPEL ;
-SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU PREFET DE L'AISNE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LA COMMISSION EXAMINE LES DEMANDES DE CUMUL "EN TENANT COMPTE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT QUE L'AGRICULTEUR DONT L'EXPLOITATION EST MENACEE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION, DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE LEUR AGE ET DE LEUR SITUATION FAMILIALE, AINSI QUE DE LA SUPERFICIE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE. ELLE PREND EN CONSIDERATION...L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE" ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET DE L'AISNE A REFUSE A MONSIEUR DE SAINTE CLAIRE L'AUTORISATION D'ADJOINDRE AUX 31 HECTARES QU'IL CULTIVAIT DEJA, 21 HECTARES 66 APPARTENANT A SON GRAND PERE ET LOUES A MONSIEUR X... MAURICE, EN SE FONDANT SUR " L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'EXPLOITATION DE FAIT QUE S'EST CONSTITUEE ENTRE M. X... MAURICE ET SES ENFANTS" ; QU'IL RESSORT DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1975 QUE M. MAURICE X... EXPLOITE 31 HECTARES, COMPORTANT DES BATIMENTS D'EXPLOITATION, ET QUE SES FILS EXPLOITENT DE LEUR COTE 25 HECTARES AVEC UN SECOND CORPS DE FERME ;
CONSIDERANT QU'EN TENANT COMPTE, POUR REFUSER L'AUTORISATION DE CUMUL SOLLICITEE, DE L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE NON DE LA SEULE EXPLOITATION DE M. MAURICE X..., QUI FAISAIT L'OBJET DE LA DEMANDE, MAIS ENCORE DE CELLE DU GROUPEMENT DE FAIT CONSTITUE ENTRE LADITE EXPLOITATION ET UNE AUTRE EXPLOITATION TENUE PAR LES FILS MAJEURS DE M. X..., LE PREFET DE L'AISNE A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QU'IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'AMIENS A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 3 OCTOBRE 1978 ET LA DECISION DU PREFET DE L'AISNE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1975 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X..., AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté préfectoral 1965-11-18 Aisne Decision attaquée Annulation
Code rural 188 5
Code rural 832
Code rural 845


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1981, n° 15475
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Burg
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/06/1981

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