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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 juin 1981, 20436

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20436
Numéro NOR : CETATEXT000007660568 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-05;20436 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Décisions des bureaux d'aide judiciaire près les juridictions judiciaires - Compétence judiciaire [RJ1].

17-03-02-07-01-01, 37-02-02 Les décisions des bureaux d'aide judiciaire prévus par la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et établis auprès des juridictions judiciaires concernent le fonctionnement du service public judiciaire. Dès lors, ces décisions ne sont pas de nature à être déférées à la juridiction administrative [RJ1].

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT - Décisions des bureaux d'aide judicaire près les juridictions judiciaires - Compétence judiciaire [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Zéphirin, 1938-03-30, p. 331


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1979, PRESENTEE PAR M. MICHEL Y... DEMEURANT ... A X... VOLNEY MAINE ET LOIRE , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE INSTITUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE X... EN DATE DES 22 FEVRIER 1978, 15 MARS 1978, 12 AVRIL 1978 ET 3 MAI 1978 EN TANT QUE CES DECISIONS FIXENT LES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE L'ETAT A DES SOMMES INFERIEURES A CELLES QUI RESULTERAIENT DE L'APPLICATION DU DECRET N° 78-127 DU 30 JANVIER 1978 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LES DECISIONS DES BUREAUX D'AIDE JUDICIAIRE PREVUS PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE ET ETABLIS AUPRES DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES CONCERNENT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, CES DECISIONS NE SONT PAS DE NATURE A ETRE DEFEREES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'AINSI LA DEMANDE PRESE NTEE PAR M. Y..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE DIVERSES DECISIONS DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE X... NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL Y A DONC LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DE M. Y... COMME NON RECEVABLE ET DE REJETER LADITE DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 3 AOUT 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

LOI 72-11 1972-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1981, n° 20436
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/06/1981

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