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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 juin 1981, 16745

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16745
Numéro NOR : CETATEXT000007687477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-12;16745 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - Imprudence d'un conducteur de poids lourd ayant emprunté une voie communale manifestement impropre à la circulation des véhicules de fort tonnage.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 MAI 1979, PRESENTES POUR M. Y..., ENTREPRENEUR, DEMEURANT A BASTIA HAUTE CORSE ET M. DE X..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE DE M. POMPEI, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE PIETRALBA HAUTE CORSE SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 92.227,00 F, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR M. Y... LORS DE L'ACCIDENT SURVENU A UN VEHICULE LUI APPARTENANT, LE 13 FEVRIER 1975 ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE PIETRALBA A LEUR VERSER LA SOMME DE 92.227,00 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VOIE COMMUNALE QUI DESSERT LE QUARTIER DE TORRE, A PIETRALBA HAUTE-CORSE ET SUR LAQUELLE M. Y... A ENGAGE, LE 13 FEVRIER 1975, UN CAMION D'UN POIDS TOTAL EXCEDANT 17 TONNES, ETAIT MANIFESTEMENT IMPROPRE, A CETTE DATE, A LA CIRCULATION DES VEHICULES DE FORT TONNAGE ; QUE, DES LORS, MEME EN L'ABSENCE D'UNE SIGNALISATION LIMITANT LE POIDS TOTAL EN CHARGE DES VEHICULES AUTORISES A EMPRUNTER CE CHEMIN, LES DOMMAGES CAUSES AU VEHICULE DE M. Y... PAR L'EFFONDREMENT DU MUR DE SOUTENEMENT DE LA VOIE SONT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLES A L'IMPRUDENCE DU REQUERANT ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 JANVIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE X..., SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. Y..., A LA COMMUNE DE PIETRALBA ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1981, n° 16745
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 12/06/1981

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