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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 19 juin 1981, 28854

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28854
Numéro NOR : CETATEXT000007664825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-19;28854 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Délégué du personnel - Recours hiérarchique contre l'autorisation de licenciement - Rejet - Recours contentieux contre la décision initiale de l'inspecteur du travail - Recours conservant un objet - Absence d'irrecevabilité.

66-07-01, 54-01-01-01 Si le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision que l'inspecteur du travail a été amené à prendre au sujet du licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant, à la suite du désaccord apparu entre le comité d'entreprise, obligatoirement consulté, et l'employeur, il ne prend pas une nouvelle décision qui se substituerait à la première lorsqu'il rejette un recours hiérarchique. Ainsi, un recours contentieux formé contre la décision initiale de l'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement conserve, en ce cas, son objet et n'est pas irrecevable.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision de l'autorité subordonnée à laquelle ne s'est pas substituée la décision de l'autorité supérieure.

Références :


1. cf. Ministre du Travail et de la participation c/ Manuel, 28852, décisions du même jour


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LA FIN DE NON RECEVOIR DU MINISTRE ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE MME Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT AUTORISE SON LICENCIEMENT ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L.420-22, R. 420-5 ET R.436-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE POUR TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, TITULAIRE OU SUPPLEANT, LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL PEUT ANNULER OU REFORMER, SUR RECOURS DE L'INTERESSE, LA DECISION QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A ETE AMENE A PRENDRE A LA SUITE DU DESACCORD APPARU ENTRE LE COMITE D'ENTREPRISE, OBLIGATOIREMENT CONSULTE, ET L'EMPLOYEUR ; QUE, LORSQUE LE MINISTRE REJETTE UN RECOURS DONT IL A ETE SAISI DANS LES CONDITIONS AINSI PREVUES, IL NE PREND PAS UNE NOUVELLE DECISION QUI SE SUBSTITUERAIT A LA PREMIERE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE MINISTRE, UN RECOURS CONTENTIEUX FORME CONTRE LA DECISION INITIALE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'EST PAS, EN CE CAS, SANS OBJET ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'UNE FIN DE NON-RECEVOIR FUT OPPOSE A LA REQUETE DE MME FORGERON X... CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 13 JUILLET 1979, AUTORISANT SON LICENCIEMENT ET CONTRE LAQUELLE UN RECOURS HIERARCHIQUE AVAIT ETE INFRUCTUEUSEMENT FORME ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET A MME Y....

Références :

Code du travail L420-22
Code du travail R420-5
Code du travail R436-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1981, n° 28854
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 19/06/1981

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