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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 juin 1981, 05571

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05571
Numéro NOR : CETATEXT000007667324 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-26;05571 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Titre produit à l'appui de la demande de licence - Contestation de droit privé sur la validité du titre - Absence d'influence sur la légalité de l'autorisation d'ouverture.

55-03-04-01 Si le préfet, lorsqu'il est appelé à fixer, en vertu de l'article L.570 du code de la santé publique, l'emplacement où l'officine de pharmacie sera exploitée, est en droit d'exiger la production des titres ou actes susceptibles de donner au demandeur de la licence droit à l'occupation des locaux où il entend ouvrir cette officine, l'autorité administrative ne saurait s'immiscer dans les contestations d'ordre privé qui peuvent s'élever en ce qui concerne la validité des titres produits. Personne ayant produit à l'appui de sa demande de licence un acte attestant qu'une promesse de vente lui avait été consentie et précisant que "les biens et droits immobiliers à usage commercial" étaient "destinés à l'ouverture d'une pharmacie". La circonstance que, postérieurement à l'arrêté préfectoral accordant la licence, l'acte de vente signé par le bénéficiaire précisait que le local devait être affecté à des commerces alimentaires soulève une contestation d'ordre privé et est ainsi sans influence sur la décision du préfet.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 JUIN 1977 PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT 10 PLACE DU SANCERROIS A MAUREPAS YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 17 DECEMBRE 1974 ANNULANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES LUI AVAIT ACCORDE UNE LICENCE POUR LA CREATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A MAUREPAS ; 2° ANNULE LA DECISION DU 17 DECEMBRE 1974 DU MINISTRE DE LA SANTE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SAISI PAR M. Y... D'UNE REQUETE CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 JUIN 1974 ACCORDANT A M. X... UNE LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE 10 PLACE DU SANCERROIS A MAUREPAS YVELINES ET PAR M. X... D'UNE REQUETE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1974 ANNULANT, SUR RECOURS HIERARCHIQUE DE M. Y..., L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 JUIN 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, PAR LE MEME JUGEMENT, REJETE LA DEMANDE DE M. X... ET DECLARE SANS OBJET CELLE DE M. Y... ; QUE M. X... FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 570 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LA LICENCE DELIVREE PAR LE PREFET FIXE L'EMPLACEMENT OU L'OFFICINE SERA EXPLOITEE ; QUE SI LE PREFET EST, DES LORS, EN DROIT D'EXIGER LA PRODUCTION DES TITRES OU ACTES SUSCEPTIBLES DE LUI DONNER DROIT A L'OCCUPATION DES LOCAUX OU IL ENTEND OUVRIR UNE OFFICINE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NE SAURAIT S'IMMISCER DANS LES CONTESTATIONS D'ORDRE PRIVE QUI PEUVENT S'ELEVER EN CE QUI CONCERNE LA VALIDITE DES TITRES PRODUITS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DE LICENCE, M. X... A PRODUIT UN ACTE ATTESTANT QU'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN LOCAL SIS A MAUREPAS LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LE PROPRIETAIRE DUDIT LOCAL, L'ACTE DONT S'AGIT PRECISANT QUE "LESDITS BIENS ET DROITS IMMOBILIERS A USAGE COMMERCIAL" ETAIENT "DESTINES A L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE DES QUE M. X...... AURA OBTENU LA LICENCE NECESSAIRE A CET EFFET" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, POSTERIEUREMENT A L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 20 JUIN 1974 ACCORDANT LA LICENCE QU'IL AVAIT DEMANDEE A M. X..., L'ACTE DE VENTE SIGNE PAR L'INTERESSE PRECISAIT QUE LEDIT LOCAL DEVAIT ETRE AFFECTE A DES COMMERCES ALIMENTAIRES, SOULEVE UNE CONTESTATION D'ORDRE PRIVE ET EST AINSI SANS INFLUENCE SUR LA DECISION DU PREFET ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE NE POUVAIT LEGALEMENT ANNULER LADITE DECISION AU MOTIF QUE "M. X... N'AVAIT PAS FOURNI A L'APPUI DE SA DEMANDE, DE JUSTIFICATIONS REELLEMENT FONDEES SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DE SES DROITS A LA JOUISSANCE DU LOCAL PROPOSE POUR LA CREATION" ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE VISA INCOMPLET DE L'AVIS DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL ; QUE LE PREFET N'ETAIT PAS TENU D'IMPOSER A M. X... UNE DISTANCE MINIMALE PAR RAPPORT AUX PHARMACIES EXISTANTES ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET LA DECISION EN DATE DU 17 DECEMBRE 1974 DU MINISTRE DE LA SANTE SONT ANNULES . ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT . ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA SANTE .

Références :

Arrêté 1974-12-17 Santé Decision attaquée Annulation
Arrêté préfectoral 1974-06-20 Yvelines
Code de la santé publique L570
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1981, n° 05571
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/06/1981

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