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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1981, 04874

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04874
Numéro NOR : CETATEXT000007664886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-01;04874 ?

Analyses :

ALSACE - LORRAINE - COMMUNES - VOIRIE URBAINE - Plan d'alignement - Applicabilité des articles 13 et 14 du décret du 14 mars 1964.

06-01-01 Les dispositions des articles 13 et 14 du décret du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales se sont substituées aux règles du droit local.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision faisant grief - Plan d'alignement publié.

54-01-01-01 Il résulte des dispositions des articles 13 et 14 du décret du 14 mars 1964 qu'un plan d'alignement produit dès sa publication des effets opposables aux propriétaires des terrains auxquels il s'applique. Un tel plan constitue ainsi une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 OCTOBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1976, PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DES SOCIETES J. SCHREIBER, KELLER, LAMERU ET GUSTAVE X..., SA DELIBERATION DU 13 DECEMBRE 1974 EN TANT QU'ELLE A APPROUVE LE PLAN D'ALIGNEMENT DE LA RUE DU RHONE ET DE LA RUE DU DOUBS A STRASBOURG ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LESDITES SOCIETES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG PAR LES SOCIETES SCHREIBER, KELLER, LAMERU ET X... : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 64-262 DU 14 MARS 1964 "LA PUBLICATION D'UN PLAN D'ALIGNEMENT ATTRIBUE DEFINITIVEMENT A LA VOIE COMMUNALE LE SOL DES PROPRIETES NON BATIES DANS LES LIMITES QU'IL DETERMINE..."; QUE, SELON L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET, "LES PARCELLES SITUEES EN SAILLIE SUR L'ALIGNEMENT SONT FRAPPEES D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT. AUCUNE CONSTRUCTION NE PEUT Y ETRE EDIFIEE ; LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES A LA DATE DE PUBLICATION DU PLAN D'ALIGNEMENT NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE TRAVAUX DE CONFORTEMENT OU DE SURELEVATION ..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUI SE SONT SUBSTITUEES AUX REGLES DU DROIT LOCAL, QU'UN PLAN D'ALIGNEMENT PRODUIT DES SA PUBLICATION, DES EFFETS OPPOSABLES AUX PROPRIETAIRES DES TERRAINS AUXQUELS IL S'APPLIQUE ET CONSTITUE AINSI UNE DECISION FAISANT GRIEF, SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE SCHREIBER, LA SOCIETE KELLER, LA SOCIETE LAMERU ET LA SOCIETE GUSTAVE X..., QUI SONT PROPRIETAIRES DE TERRAINS SITUES EN BORDURE DE LA RUE DU DOUBS , JUSTIFIENT D'UN INTERET LEUR DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974, PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG A APPROUVE LE PLAN D'ALIGNEMENT DE LA RUE DU DOUBS ET DE LA RUE DU RHONE, QUI LUI FAIT SUITE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DELIBERATION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PLAN PRODUIT, QUE LE PLAN D'ALIGNEMENT APPROUVE PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE A POUR OBJET DE PORTER UNIFORMEMENT A 18 METRES LA LARGEUR DE LA RUE DU DOUBS, QUI DANS LA PARTIE DE CETTE VOIE BORDANT LES PROPRIETES DES SOCIETES DEFENDERESSES N'EXCEDE PAS 10 METRES ; QUE CETTE OPERATION, EU EGARD A SON IMPORTANCE, NE POUVAIT ETRE REALISEE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG EN VERTU DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DES ARTICLES 8 ET SUIVANTS DU DECRET DU 14 MARS 1964 ; QUE, DES LORS, LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 18 JUIN 1976, QUI N'EST ENTACHE NI D'INSUFFISANCE, NI DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SA DELIBERATION EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX SOCIETES J. SCHREIBER, KELLER, LAMERU ET GUSTAVE X..., A LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Décret 64-262 1964-03-14 art. 13, art. 14, art. 8 et suivants
Délibération 1974-12-13 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1981, n° 04874
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/07/1981

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