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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juillet 1981, 16446

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16446
Numéro NOR : CETATEXT000007666297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-03;16446 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Obligation d'entendre les propriétaires - Communauté de biens - Possibilité d'entendre seulement le mari - agissant comme administrateur des biens de communauté.

03-04-03 Modification, sur réclamation d'un tiers, des attributions relatives aux biens de la communauté des époux G. par décision de la commission départementale prise après audition du seul M. G.. Le mari administrant seul la communauté en vertu de l'article 1421 du code civil et les opérations de remembrement ne constituant pas une aliénation au sens de l'article 1424 du même code, l'intervention des propriétaires assujettis au remembrement est un acte d'administration au sens de l'article 1421 du code civil [RJ1]. M. G. avait par suite qualité en tant qu'administrateur des biens de la communauté pour intervenir seul devant la commission départementale. Ainsi, le fait que sa femme n'ait pas été entendue par la commission ne constitue par une irrégularité de procédure.

Références :


1. RAPPR. Ministre de l'Agriculture c/ Lejeune, 1960-04-29, p. 288 ; Ministre de l'Agriculture c/ Consorts Blettery, 1960-12-21, p. 721


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1979 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 20 SEPTEMBRE ET 4 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 7 JUILLET 1976 PAR LESQUELLES LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT D'ILLE ET VILAINE A D'UNE PART STATUE SUR SA RECLAMATION RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SES BIENS A CHANTELOUP, D'AUTRE PART MODIFIE SES ATTRIBUTIONS SUR RECOURS DE L'INDIVISION RENOUF ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL : "LE MARI ADMINISTRE SEUL LA COMMUNAUTE, SAUF A REPONDRE DES FAUTES QU'IL AURAIT COMMISES DANS SA GESTION..." ; QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT NE CONSTITUENT PAS UNE ALIENATION AU SENS DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR SUITE, L'INTERVENTION DES PROPRIETAIRES ASSUJETTIS AU REMEMBREMENT EST UN ACTE D'ADMINISTRATION AU SENS DE L'ARTICLE 1421 PRECITE DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX BIENS DE COMMUNAUTE DE M. ET MME X... ONT ETE MODIFIEES, SUR LA RECLAMATION D'UN TIERS, PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT D'ILLE ET VILAINE EN DATE DU 7 JUILLET 1976, APRES QUE M. X... EUT ETE ENTENDU ; QUE CELUI-CI AVAIT QUALITE EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE LA COMMUNAUTE POUR INTERVENIR SEUL DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE MME X... DEVAIT ETRE ENTENDUE PAR CETTE COMMISSION ; QUE, PAR AILLEURS, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE SUBORDONNAIT LA MODIFICATION DECIDEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A L'ACCORD DES PROPRIETAIRES CONCERNES ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION AURAIT ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL : "LA COMMISSION COMMUNALE A QUALITE POUR DECIDER A L'OCCASION DES OPERATIONS ET DANS LEUR PERIMETRE : 1° L'ETABLISSEMENT DE TOUS CHEMINS NECESSAIRES POUR DESSERVIR LES PARCELLES" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CHEMIN SITUE SUR LA PARCELLE ZP 94, DONT LA CREATION EST CONTESTEE PAR LE REQUERANT, DESSERT UNE PARCELLE SITUEE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT ; QUE L'ARRETE PREFECTORAL DELIMITANT CE PERIMETRE EST DEVENU DEFINITIF ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN DECIDANT LA CREATION DU CHEMIN LITIGIEUX, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT AURAIT MECONNU LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE SI M. X... SOUTIENT QUE LA REGLE D'EQUIVALENCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL AURAIT ETE MECONNUE A SON ENCONTRE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE A L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT D'ILLE ET VILAINE EN DATE DU 7 JUILLET 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code civil 1421
Code civil 1424
Code rural 21
Code rural 25
Décision 1976-07-07 Commission départementale Remembrement Ille et Vilaine Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1981, n° 16446
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/07/1981

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