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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 juillet 1981, 22748

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22748
Numéro NOR : CETATEXT000007658346 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-03;22748 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale - [1] Procédure devant elle - Absence de droit de présenter des observations orales - [2] Indemnisation des biens relatifs à l'exercice d'une profession - Compétence de l'instance subordonnée à la condition que les revenus professionnels ne sont pas connus.

46-06-03[1] Aucune disposition du décret du 10 août 1978 ne donne aux parties le droit de présenter des observations orales devant l'instance arbitrale créée par la loi du 2 janvier 1978. Dès lors, s'il appartient à cette juridiction de prescrire, le cas échéant, les mesures d'instruction qui seraient de nature à l'éclairer et, notamment, d'ordonner une enquête sur les faits dont la vérification lui semblerait utile à la solution du litige, elle n'est pas tenue d'entendre les parties qui en font la demande.

46-06-03[2] L'article 17 de la loi du 2 janvier 1978 ne donne compétence à l'instance arbitrale pour fixer forfaitairement la valeur d'indemnisation des biens ayant servi à l'exercice d'une profession que lorsque les revenus professionnels doivent être regardés comme n'étant pas connus. Par suite, lorsque l'A.N.I.F.O.M. a liquidé une indemnité sur la base des revenus professionnels de l'intéressé, celui-ci ne peut demander à l'instance arbitrale de procéder à l'évaluation forfaitaire de son bien. Décision attribuant une indemnité à Mme A., calculée par l'Agence d'après ses revenus professionnels justifiés par la production des documents visés au chapitre 5 du décret du 5 août 1970. Incompétence de l'instance arbitrale pour connaître de conclusions relatives à l'indemnisation des biens relatifs à l'exercice de sa profession.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1980, PRESENTEE PAR MME X... SUZANNE , DEMEURANT A NICE ALPES-MARITIMES , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE CREEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR FIXER LA VALEUR D'INDEMNISATION, D'UNE PART, D'UN IMMEUBLE SIS A ORAN, RUE DU GENERAL LECLERC, ET, D'AUTRE PART, D'UN CABINET D'AVOCAT PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN ET LA COUR D'APPEL D'ORAN, 2° - RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE,
VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N° 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET N° 78-857 DU 10 AOUT 1978 NE DONNE AUX PARTIES LE DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE CREEE PAR LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; QUE, DES LORS, S'IL APPARTIENT A CETTE JURIDICTION DE PRESCRIRE, LE CAS ECHEANT, LES MESURES D'INSTRUCTION QUI SERAIENT DE NATURE A L'ECLAIRER ET, NOTAMMENT, D'ORDONNER UNE ENQUETE SUR LES FAITS DONT LA VERIFICATION LUI SEMBLERAIT UTILE A LA SOLUTION DU LITIGE, ELLE N'EST PAS TENUE D'ENTENDRE LES PARTIES QUI EN ONT FAIT LA DEMANDE ; QU'AINSI, MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, FAUTE POUR L'INSTANCE ARBITRALE DE L'AVOIR MISE A MEME DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES, LA DECISION ATTAQUEE SERAIT INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LA COMPETENCE DE L'INSTANCE ARBITRALE EN CE QUI CONCERNE LES BIENS AYANT SERVI A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE LA REQUERANTE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978 NE DONNE COMPETENCE A L'INSTANCE ARBITRALE POUR FIXER FORFAITAIREMENT LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS AYANT SERVI A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION QUE LORSQUE LES REVENUS PROFESSIONNELS DOIVENT ETRE REGARDES COMME N'ETANT PAS CONNUS ; QU'IL SUIT DE LA QUE, LORSQUE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A LIQUIDE UNE INDEMNITE SUR LA BASE DES REVENUS PROFESSIONNELS DE L'INTERESSE, CELUI-CI NE PEUT DEMANDER A L'INSTANCE ARBITRALE DE PROCEDER A L'EVALUATION FORFAITAIRE DE SON BIEN ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 5 JUILLET 1977 QUI N'A PAS ETE DEFEREE AUX COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A ATTRIBUE A MME X... UNE INDEMNITE CALCULEE D'APRES SES REVENUS PROFESSIONNELS, JUSTIFIES PAR LA PRODUCTION DES DOCUMENTS VISES AU CHAPITRE 5 DU DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; QUE, DES LORS, MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'INSTANCE ARBITRALE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVES A L'INDEMNISATION DES BIENS AYANT SERVI A L'EXERCICE DE SA PROFESSION ;
SUR L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE DONT MME X... ETAIT PROPRIETAIRE A ORAN : CONSIDERANT QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS IMMOBILIERS CONSTRUITS, LORSQU'ELLE EST FIXEE PAR L'INSTANCE ARBITRALE EN APPLICATION DES 3EME ET 4EME ALINEAS AJOUTES A L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 15-11 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978, NE PEUT COMPRENDRE, COMME LE SPECIFIE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 10 AOUT 1978, QUE LE MONTANT FIGURANT DANS L'ACTE AUTHENTIQUE PRODUIT PAR L'INTERESSE, MAJORE, LE CAS ECHEANT, DES CHARGES ET FRAIS D'ACQUISITION, A L'EXCLUSION DE TOUT ELEMENT QUI N'APPARAIT PAS DANS CET ACTE ET DE TOUTE REVALORISATION DE LA SOMME QUI S'Y TROUVE MENTIONNEE ;
CONSIDERANT QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'IMMEUBLE DONT MME X... ETAIT PROPRIETAIRE A ORAN A ETE FIXE A 65.987,50 FRANCS PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 23 MARS 1976 ; QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR L'INSTANCE ARBITRALE QUE L'ACTE PRODUIT PAR LA REQUERANTE, QUI A ETE ETABLI EN 1907 A L'OCCASION DE LA VENTE DE CET IMMEUBLE, FAIT APPARAITRE UN MONTANT TRES SENSIBLEMENT INFERIEUR A LA VALEUR D'INDEMNISATION FIXEE PAR LE DIRECTEUR GENERALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; QUE, DES LORS, MME X..., QUI NE SAURAIT DEMANDER QU'IL SOIT FAIT APPLICATION A CE MONTANT D'UN COEFFICIENT FIXE EN FONCTION DE L'EVOLUTION DES PRIX, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN REJETANT LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVES A L'INDEMNISATION DE L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A ORAN, L'INSTANCE ARBITRALE AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES RAPATRIES.

Références :

Décret 70-720 1970-08-05 chapitre 5
Décret 78-857 1978-08-10 art. 12
LOI 70-632 1970-07-15 art. 22 al. 3, al. 4
LOI 78-1 1978-01-02 art. 17, art. 15 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1981, n° 22748
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/07/1981

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