| France, Conseil d'État, Assemblee, 10 juillet 1981, 20836

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1979, LA REQUETE PRESENTEE POUR : 1° L'UNION PATRONALE DES HAUTS-DE-SEINE, DONT LE SIEGE EST ... A NANTERRE HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 2° LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DONT LE SIEGE EST ... BELLINI A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 3° LE GARDIENNAGE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DU SUD-OUEST PARISIEN DONT LE SIEGE EST ... A ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 4° LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON, DONT LE SIEGE EST ... A COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE,
5° LES ETABLISSEMENTS C. DELACHAUX, DONT LE SIEGE EST ... A GENNEVILLIERS HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 6° LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PLASTIQUES SEPLAST, DONT LE SIEGE EST ... A GENNEVILLIERS HAUT-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 7° LA SOCIETE AIR PRECISION, DONT LE SIEGE EST ... AU PLESSIS-ROBINSON HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 8° LA SOCIETE ATELIERS ELECTRO-MECANIQUE DE BOULOGNE, DONT LE SIEGE EST ... A BOIS-COLOMBES HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 9° M. GILBERT B..., DEMEURANT ... A LA CELLE SAINT-CLOUD YVELINES , 10° M. CLAUDE H..., DEMEURANT ... A CAEN CALVADOS ,
11° M. ROGER Y..., DEMEURANT ... A BOULOGNE BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE , 12° MME GISELE F..., DEMEURANT 26 K RUE PAUL RIVET AU PLESSIS-ROBINSON HAUTS-DE-SEINE , 13° MME JACQUELINE Z..., DEMEURANT ... A VAIRES-SUR-MARNE SEINE-ET-MARNE , 14° M. JACQUES E..., DEMEURANT ... A SAINT-GRATIEN VAL-D'OISE , 15° M. JEAN-MARIE J..., DEMEURANT ... A SAINT-GRATIEN VAL-D'OISE , 16° L'UNION PATRONALE 93 DONT LE SIEGE EST ... A BOBIGNY SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 17° M. GERARD A... DEMEURANT, ... A PARIS 17EME , 18° M. ADOLPHE JULIEN C..., DEMEURANT 4 RUE HAMEAU BERANGER A PARIS 16EME , 19° MLLE FRANCOISE G..., DEMEURANT ... A PARIS 12EME ,
20° M. I... FORGEAS, DEMEURANT ... , 21° M. JEAN-PIERRE K..., DEMEURANT ... A MAISONS ALFORT YVELINES , 22° LA SOCIETE ANONYME FORGE DE BOBIGNY DONT LE SIEGE EST ... A BOBIGNY SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 23° LA SOCIETE ANONYME TUBES DE BOBIGNY DONT LE SIEGE EST ... A BOBIGNY SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 24° MME ANNE-MARIE X..., DEMEURANT ... A GENNEVILLIERS HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE VOTE POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; VU LA LOI DU 18 JANVIER 1979 ET LE DECRET DU 17 MAI 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE REGLEMENTAIRE, LES MINISTRES CHARGES DE SON EXECUTION SONT CEUX QUI ONT COMPETENCE POUR SIGNER OU CONTRESIGNER LES MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QUE COMPORTE NECESSAIREMENT L'EXECUTION DU DECRET ; QUE, PAR SUITE, ET DES LORS QUE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT NE SONT APPELES A SIGNER OU CONTRESIGNER AUCUNE MESURE REGLEMENTAIRE OU INDIVIDUELLE POUR L'APPLICATION DU DECRET ATTAQUE RELATIF AUX CONDITIONS DE VOTE POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CE DECRET SERAIT ILLEGAL FAUTE D'AVOIR ETE REVETU DU CONTRE-SEING DE CES DEUX MINISTRES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'UNION PATRONALE DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU GARDIENNAGE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DU SUD-OUEST PARISIEN, DE LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON, DES ETABLISSEMENTS C. DELACHAUX, DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PLASTIQUES, DE LA SOCIETE ANONYME AIR-PRECISION, DE LA SOCIETE ATELIERS ELECTRO-MECANIQUES DE BOULOGNE, DE M. GILBERT B..., DE M. CLAUDE H..., DE M. ROGER Y..., DE MME GISELE F..., DE MME JACQUELINE Z..., DE M. JACQUES E..., DE M. JEAN-MARIE J..., DE L'UNION PATRONALE 93, DE M. GERARD A..., DE M. ADOLPHE D..., DE MLLE FRANCOISE G..., DE M. I... FORGEAS, DE M. JEAN-PIERRE K..., DE LA SOCIETE FORGE DE BOBIGNY, DE LA SOCIETE TUBES DE BOBIGNY, DE MME ANNE-MARIE X... EST REJETEE.
ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION PATRONALE DES HAUTS-DE-SEINE, A LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, AU GARDIENNAGE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DU SUD-OUEST PARISIEN, A LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON, AUX ETABLISSEMENTS C. DELACHAUX, A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PLASTIQUES, A LA SOCIETE ANONYME AIR-PRECISION, A LA SOCIETE ATELIERS ELECTRO-MECANIQUES DE BOULOGNE, A M. GILBERT B..., A M. CLAUDE H..., A M. ROGER Y..., A MME GISELE F..., A MME JACQUELINE Z..., A M. JACQUES E..., A M. JEAN-MARIE J..., A L'UNION PATRONALE 93, A M. GERARD A..., A M. ADOLPHE C..., A MLLE FRANCOISE G..., A M. I... FORGEAS, A M. JEAN-PIERRE K..., A LA SOCIETE FORGE DE BOBIGNY, A LA SOCIETE TUBES DE BOBIGNY, A MME MARIE-ANNE X..., AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.