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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 10 juillet 1981, 20836

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20836
Numéro NOR : CETATEXT000007685165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-10;20836 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Actes du Premier ministre - Ministres chargés de l'exécution - Décret du 17 mai 1979 relatif aux conditions de vote pour l'élection des conseillers prud'hommes.

01-03-01-05 Dès lors que le ministre de l'Industrie et le ministre du Commerce et de l'artisanat ne sont appelés à signer ou à contresigner aucune mesure réglementaire ou individuelle pour l'application du décret du 17 mai 1979 relatif aux conditions de vote pour l'élection des conseillers prud'hommes, l'absence de contreseing de ces deux ministres n'est pas illégale.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1979, LA REQUETE PRESENTEE POUR : 1° L'UNION PATRONALE DES HAUTS-DE-SEINE, DONT LE SIEGE EST ... A NANTERRE HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 2° LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DONT LE SIEGE EST ... BELLINI A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 3° LE GARDIENNAGE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DU SUD-OUEST PARISIEN DONT LE SIEGE EST ... A ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 4° LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON, DONT LE SIEGE EST ... A COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE,
5° LES ETABLISSEMENTS C. DELACHAUX, DONT LE SIEGE EST ... A GENNEVILLIERS HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 6° LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PLASTIQUES SEPLAST, DONT LE SIEGE EST ... A GENNEVILLIERS HAUT-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 7° LA SOCIETE AIR PRECISION, DONT LE SIEGE EST ... AU PLESSIS-ROBINSON HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 8° LA SOCIETE ATELIERS ELECTRO-MECANIQUE DE BOULOGNE, DONT LE SIEGE EST ... A BOIS-COLOMBES HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 9° M. GILBERT B..., DEMEURANT ... A LA CELLE SAINT-CLOUD YVELINES , 10° M. CLAUDE H..., DEMEURANT ... A CAEN CALVADOS ,
11° M. ROGER Y..., DEMEURANT ... A BOULOGNE BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE , 12° MME GISELE F..., DEMEURANT 26 K RUE PAUL RIVET AU PLESSIS-ROBINSON HAUTS-DE-SEINE , 13° MME JACQUELINE Z..., DEMEURANT ... A VAIRES-SUR-MARNE SEINE-ET-MARNE , 14° M. JACQUES E..., DEMEURANT ... A SAINT-GRATIEN VAL-D'OISE , 15° M. JEAN-MARIE J..., DEMEURANT ... A SAINT-GRATIEN VAL-D'OISE , 16° L'UNION PATRONALE 93 DONT LE SIEGE EST ... A BOBIGNY SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 17° M. GERARD A... DEMEURANT, ... A PARIS 17EME , 18° M. ADOLPHE JULIEN C..., DEMEURANT 4 RUE HAMEAU BERANGER A PARIS 16EME , 19° MLLE FRANCOISE G..., DEMEURANT ... A PARIS 12EME ,
20° M. I... FORGEAS, DEMEURANT ... , 21° M. JEAN-PIERRE K..., DEMEURANT ... A MAISONS ALFORT YVELINES , 22° LA SOCIETE ANONYME FORGE DE BOBIGNY DONT LE SIEGE EST ... A BOBIGNY SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 23° LA SOCIETE ANONYME TUBES DE BOBIGNY DONT LE SIEGE EST ... A BOBIGNY SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 24° MME ANNE-MARIE X..., DEMEURANT ... A GENNEVILLIERS HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE VOTE POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; VU LA LOI DU 18 JANVIER 1979 ET LE DECRET DU 17 MAI 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE REGLEMENTAIRE, LES MINISTRES CHARGES DE SON EXECUTION SONT CEUX QUI ONT COMPETENCE POUR SIGNER OU CONTRESIGNER LES MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QUE COMPORTE NECESSAIREMENT L'EXECUTION DU DECRET ; QUE, PAR SUITE, ET DES LORS QUE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT NE SONT APPELES A SIGNER OU CONTRESIGNER AUCUNE MESURE REGLEMENTAIRE OU INDIVIDUELLE POUR L'APPLICATION DU DECRET ATTAQUE RELATIF AUX CONDITIONS DE VOTE POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CE DECRET SERAIT ILLEGAL FAUTE D'AVOIR ETE REVETU DU CONTRE-SEING DE CES DEUX MINISTRES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'UNION PATRONALE DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU GARDIENNAGE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DU SUD-OUEST PARISIEN, DE LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON, DES ETABLISSEMENTS C. DELACHAUX, DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PLASTIQUES, DE LA SOCIETE ANONYME AIR-PRECISION, DE LA SOCIETE ATELIERS ELECTRO-MECANIQUES DE BOULOGNE, DE M. GILBERT B..., DE M. CLAUDE H..., DE M. ROGER Y..., DE MME GISELE F..., DE MME JACQUELINE Z..., DE M. JACQUES E..., DE M. JEAN-MARIE J..., DE L'UNION PATRONALE 93, DE M. GERARD A..., DE M. ADOLPHE D..., DE MLLE FRANCOISE G..., DE M. I... FORGEAS, DE M. JEAN-PIERRE K..., DE LA SOCIETE FORGE DE BOBIGNY, DE LA SOCIETE TUBES DE BOBIGNY, DE MME ANNE-MARIE X... EST REJETEE.
ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION PATRONALE DES HAUTS-DE-SEINE, A LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, AU GARDIENNAGE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DU SUD-OUEST PARISIEN, A LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON, AUX ETABLISSEMENTS C. DELACHAUX, A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PLASTIQUES, A LA SOCIETE ANONYME AIR-PRECISION, A LA SOCIETE ATELIERS ELECTRO-MECANIQUES DE BOULOGNE, A M. GILBERT B..., A M. CLAUDE H..., A M. ROGER Y..., A MME GISELE F..., A MME JACQUELINE Z..., A M. JACQUES E..., A M. JEAN-MARIE J..., A L'UNION PATRONALE 93, A M. GERARD A..., A M. ADOLPHE C..., A MLLE FRANCOISE G..., A M. I... FORGEAS, A M. JEAN-PIERRE K..., A LA SOCIETE FORGE DE BOBIGNY, A LA SOCIETE TUBES DE BOBIGNY, A MME MARIE-ANNE X..., AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 22
Décret 79-394 1979-05-17 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1981, n° 20836
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barbet
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 10/07/1981

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