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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1981, 06466 et 06666

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06466;06666
Numéro NOR : CETATEXT000007664903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;06466 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES - Enquête publique - Publication de l'arrêté prescrivant l'enquête - Insertion dans un des "journaux publiés dans le département" [art - 2 du décret du 6 juin 1959] - Présente ce caractère - Bulletin officiel municipal de la ville de Paris.

01-03-02-01, 01-07-02-02, 34-02-01-01, 68-01-01-01[1] Article 2 du décret du 6 juin 1959 alors en vigueur et dont les dispositions sont applicables à l'enquête publique préalable à l'approbation des P.O.S. prescrivant l'insertion en caractères apparents dans un des journaux publiés dans le département de l'arrêté prescrivant l'enquête. L'arrêté du 11 avril 1975 soumettant à l'enquête publique le P.O.S. du Hameau Boileau ayant été publié dans l'édition des 27, 28 et 29 avril 1975 du bulletin municipal officiel de la ville de Paris, il a été satisfait à cette prescription.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Arrêté de mise à l'enquête publique - Insertion dans un des "journaux publiés dans le département" [art - 2 du décret du 6 juin 1959] - Présente ce caractère - Bulletin officiel municipal de la ville de Paris.

01-07-03-01, 68-04-04[1] Les règles visées par le deuxième alinéa de l'article R.315-13 du code de l'urbanisme, en vertu duquel notification de l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.315-4 préalablement à la modification des documents d'un lotissement par l'autorité administrative afin de mettre ceux-ci en concordance avec le plan d'urbanisme approuvé est adressée par lettre recommandée à chacun des propriétaires de lots selon les règles en vigueur en matière d'expropriation, sont celles prévues par l'article 16 du décret du 6 juin 1959 en matière de notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire et sont exclusives des modes de publicité applicables à l'arrêté de mise à l'enquête préalable à une D.U.P. en vertu de l'article 2 du même décret.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE NOTIFICATION - Ouverture d'une enquête publique pour la modification du cahier des charges d'un lotissement postérieurement à l'approbation d'un P - O - S - [art - R - 315-13] - Notification aux propriétaires selon les seules règles relatives à la notification individuelle du dossier d'enquête parcellaire.

68-04-04[2] Les dispositions de l'article L.315-4 du code de l'urbanisme ne limitent pas l'ampleur des modifications qui peuvent être apportées par l'autorité administrative au cahier des charges dès lors qu'elles ont pour objet de le mettre en concordance avec le plan d'urbanisme approuvé ou le P.O.S. approuvé [RJ1].

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Région parisienne - Insertion de l'arrêté de mise à l'enquête dans un des "journaux publiés dans le département" [art - 2 du décret du 6 juin 1959] - Présente ce caractère - Bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

41-02, 68-01-01-01[2] L'approbation d'un document d'urbanisme n'ayant pas pour effet direct d'entraîner un changement dans l'état des lieux, un P.O.S., alors même qu'un site classé est compris à l'intérieur du territoire qu'il concerne, peut être approuvé sans l'autorisation préalable du ministre chargé des sites mentionnée à l'article 12 de la loi du 2 mai 1930.

MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - Autorisation prévue à l'article 12 de la loi de 1930 - Obtention non obligatoire préalablement à l'approbation des P - O - S - dont le territoire comprend un site classé.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Approbation des plans - [1] Publication de l'arrêté prescrivant l'enquête préalable à l'approbation du P - O - S - dans l'un des "journaux publiés dans le département" [art - 2 du décret du 6 juin 1959] - Publication au bulletin officiel municipal de la ville de Paris - Régularité - [2] Formalités préalables à l'approbation - Site classé compris dans le territoire concerné par le plan - Autorisation prévue à l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 non requise.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Modification du cahier des charges postérieurement à l'approbation d'un P - O - S - [art - L - 315-4 du code de l'urbanisme] - [1] Ouverture de l'enquête préalable [art - R - 315-13 du code] - Notification individuelle aux propriétaires - Application des seules règles relatives à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire - [2] - RJ1 Pouvoirs de modification du préfet - Etendue [RJ1].

Références :


1. cf. Association des propriétaires du lotissement "Belle-Plage" à Pirou, 1971-06-16, p. 454


Texte :

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1977 SOUS LE N° 6.466, PRESENTEE POUR MADAME WOLL BRETT DEMEURANT 52 CHEMIN DE TIGNES AU CANET ALPES-MARITIMES , MADAME SCHOELLER, DEMEURANT 41 AVENUE BOSQUET A PARIS 7EME , MONSIEUR KOUZNETZOFF DEMEURANT 3 VILLA EXELMANS A PARIS 16EME , MADAME DE KOCHKO, DEMEURANT 3 VILLA EXELMANS A PARIS 16EME , MADEMOISELLE ULMANN, DEMEURANT 7 RUE PIERRE VILLEY A PARIS 7EME , AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE DES BIENS DES ENFANTS MINEURS ISABELLE ET CYRIL MERCIER, MADAME RASCOVSKY DEMEURANT 5 VILLA EXELMANS A PARIS 16EME , MONSIEUR HEMAR DEMEURANT 1 VILLA EXELMANS A PARIS 16EME , ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 MARS 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES ARRETES DU PREFET DE PARIS DU 15 JUILLET 1975 APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU HAMEAU BOILEAU, DU 18 JUILLET 1975 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA VILLA EXELMANS, DU 31 JUILLET 1975 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A L'AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU VIETNAM DU 8 JANVIER 1976 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA VILLA EXELMANS ET DU 13 JANVIER 1976 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A L'AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU VIETNAM ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ;
VU, 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1977 SOUS LE N° 6.666, PRESENTEE POUR M. CHARPENTIER, DEMEURANT 58 RUE BOILEAU A PARIS 16EME ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1978, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES ARRETES DU PREFET DE PARIS DU 15 JUILLET 1975 APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU HAMEAU BOILEAU, DU 18 JUILLET 1975 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA VILLA EXELMANS DU 31 JUILLET 1975 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A L'AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU VIETNAM, DU 8 JANVIER 1976 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA VILLA EXELMANS ET DU 13 JANVIER 1976 ACCORDANT, UN PERMIS DE CONSTRUIRE A L'AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU VIETNAM ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ;
VU LA LOI DU 2 MAI 1930, MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° 6.466 ET N° 6.666 SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 15 JUILLET 1975, APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU HAMEAU BOILEAU : CONSIDERANT QU'EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 121-1 DU CODE DE L'URBANISME LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS PEUVENT CONCERNER AUSSI BIEN DES COMMUNES QUE DES PARTIES DE COMMUNES OU ENSEMBLES DE COMMUNES ; QUE L'ARTICLE R. 123-1 DE CE CODE, QUI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 121-1, DRESSE LA LISTE DES COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES POUR LESQUELLES UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DOIT ETRE ETABLI, FAIT FIGURER AU NOMBRE DE CES COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES CELLES QUI SONT COMPRISES DANS UNE AGGLOMERATION DE PLUS DE 10.000 HABITANTS ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE HAMEAU BOILEAU, QUI EST SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE PARIS, NE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ;
CONSIDERANT QUE L'AUTORISATION SPECIALE DU MINISTRE CHARGE DES SITES MENTIONNEE A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 2 MAI 1930, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 67-1174 DU 28 DECEMBRE 1967 VISE LES TRAVAUX QUI ONT POUR OBJET D'APPORTER DES MODIFICATIONS A UN MONUMENT NATUREL OU A UN SITE CLASSE ; QUE L'APPROBATION D'UN DOCUMENT D'URBANISME N'A PAS POUR EFFET DIRECT D'ENTRAINER UN CHANGEMENT DANS L'ETAT DES LIEUX ; QU'AINSI, ALORS MEME QU'UN SITE CLASSE EST COMPRIS A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE QU'IL CONCERNE, LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU HAMEAU BOILEAU POUVAIT ETRE APPROUVE SANS AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DES SITES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 59-702 DU 6 JUIN 1959, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE ET DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME, A L'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L'APPROBATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE "EST INSERE EN CARACTERES APPARENTS DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT ; QU'IL A ETE SATISFAIT A CETTE PRESCRIPTION PAR LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 11 AVRIL 1975, SOUMETTANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS A L'ENQUETE PUBLIQUE, DANS L'EDITION DES 27, 28 ET 29 AVRIL 1975 DU "BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE DE PARIS" ;
CONSIDERANT QUE, DANS LA MESURE OU ELLE A POUR OBJET DE FACILITER L'INSTALLATION D'UN CHEF DE MISSION DIPLOMATIQUE ET DE SES SERVICES, L'INCLUSION DES BATIMENTS A USAGE D'AMBASSADE OU DE LEGATION AU NOMBRE DES CONSTRUCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE EDIFIEES A L'INTERIEUR DU HAMEAU BOILEAU NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME INSPIREE PAR DES MOTIFS QUI NE POURRAIENT LEGALEMENT LA JUSTIFIER ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 8 JANVIER 1976, MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA VILLA EXELMANS : SUR LA COMPETENCE DU PREFET DE PARIS : CONSIDERANT QUE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 315-4 DU CODE DE L'URBANISME DONNE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LA FACULTE DE MODIFIER TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS D'UN LOTISSEMENT SANS ETRE SAISIE D'UNE DEMANDE PRESENTEE PAR LES PROPRIETAIRES, AFIN DE METTRE LES DOCUMENTS DU LOTISSEMENT EN CONCORDANCE AVEC LE PLAN D'URBANISME APPROUVE OU LE PLAN D'OCCUPATION ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE L'ARRETE APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU HAMEAU BOILEAU POUR SOUTENIR QUE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE L. 315-4 N'A PU LEGALEMENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE LA COMPETENCE QUE LE PREFET DE PARIS TIENT DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 315-13 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'INTERVENTION DU DECRET N° 77-860 DU 26 JUILLET 1977, NE PEUT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 315-4, ETRE PRISE QU'APRES ENQUETE PUBLIQUE, AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME OU DE L'ORGANISME QUI EN TIENT LIEU ET DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R. 315-13 DU CODE DE L'URBANISME, NOTIFICATION DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE L. 315-4 EST ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE A CHACUN DES PROPRIETAIRES DES LOTS SELON LES REGLES EN VIGUEUR EN MATIERE D'EXPROPRIATION ; QUE LES REGLES AINSI VISEES SONT CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 EN MATIERE DE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE ET SONT EXCLUSIVES DES MODES DE PUBLICITE APPLICABLES A L'ARRETE DE MISE A L'ENQUETE PREALABLE A UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DONC PAS FONDES A SE PREVALOIR DE LA MECONNAISSANCE DE CET ARTICLE ;
CONSIDERANT QUE LES FEUILLETS SUR LESQUELS ONT ETE CONSIGNEES LES OBSERVATIONS LORS DE L'ENQUETE, ETAIENT COTES ET PARAPHES ; QUE PAR SUITE LE FAIT QU'ILS SONT DEMEURES MOBILES EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE DONT LES REQUERANTS N'ALLEGUENT D'AILLEURS PAS QUE LES RESULTATS AIENT PU ETRE FAUSSES ;
CONSIDERANT, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 QUE, SI LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR DOIT EXAMINER LES OBSERVATIONS CONSIGNEES OU ANNEXEES AU REGISTRE, IL LUI APPARTIENT D'EXPRIMER, DANS LES CONCLUSIONS DE SON RAPPORT, SON AVIS PERSONNEL ; QU'IL N'EST PAS TENU, A CETTE OCCASION, DE REPONDRE A CHACUNE DES OBSERVATIONS QUI LUI ONT ETE SOUMISES NI DE SE CONFORMER NECESSAIREMENT A L'OPINION MANIFESTEE, MEME UNANIMEMENT, PAR LES PERSONNES AYANT PARTICIPE A L'ENQUETE ; QUE LE PREFET DE PARIS POUVAIT DANS LES VISAS DE L'ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT MENTIONNER L'AVIS EMIS PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ;
CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE PARIS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975 PUBLIE AU BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DU 11 FEVRIER 1976 FAIT ETAT DES RESULTATS DE L'ENQUETE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CONSEIL N'AURAIT PAS EMIS SON AVIS EN CONNAISSANCE DE CAUSE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT ENFIN QUE NI L'ARTICLE L. 315-4 DU CODE DE L'URBANISME, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'EXIGE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES SOIT CONSULTEE PREALABLEMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU PREFET QUI MODIFIE LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 315-4 DU CODE DE L'URBANISME : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DU CAHIER DES CHARGES ETABLI A L'OCCASION DU LOTISSEMENT DE LA PARCELLE DITE "VILLA EXELMANS" EN 1925, QUE CE LOTISSEMENT S'EFFECTUERAIT EN DEUX PHASES, LA PREMIERE REALISEE IMMEDIATEMENT AU PROFIT DE M. NICOLAS ET LA SECONDE ULTERIEUREMENT, "CONSISTANT DANS LE PROLONGEMENT DE LA PREMIERE ET DEBOUCHANT ALORS SUR LA RUE BOILEAU" ; QU'AUX TERMES MEMES DU CAHIER DES CHARGES : "DANS LE CAS OU, PAR SUITE DU LOTISSEMENT DU SURPLUS DE LA PROPRIETE DU VENDEUR L'ALLEE ACTUELLEMENT APPELEE "ALLEE DES TILLEULS" DEVIENDRAIT COMMUNE ENTRE LESDITS ACQUEREURS, M. NICOLAS AURAIT LE DROIT DE PASSAGE SUR CETTE ALLEE POUR LUI PERMETTRE DE COMMUNIQUER AVEC LA RUE BOILEAU" ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 315-4 DU CODE DE L'URBANISME NE LIMITENT PAS L'AMPLEUR DES MODIFICATIONS QUI PEUVENT ETRE APPORTEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AU CAHIER DES CHARGES DES LORS QU'ELLES ONT POUR OBJET DE LE METTRE EN CONCORDANCE AVEC LE PLAN D'URBANISME APPROUVE OU LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS APPROUVE ; QUE LA MODIFICATION LITIGIEUSE AVAIT POUR OBJET DE PERMETTRE SUR LE LOTISSEMENT DE LA VILLA EXELMANS, L'IMPLANTATION DES AMBASSADES ET LEGATIONS PREVUES PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU HAMEAU BOILEAU ET EN OUTRE, D'HARMONISER ENTRE CE PLAN ET LE CAHIER DES CHARGES LES REGLES RELATIVES A LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS, A LA SUPERFICIE MINIMUM DES PARCELLES ET A LA LARGEUR DE LEUR FACADE ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JANVIER 1976 N'A D'AUTRE OBJET QUE D'ETENDRE A LA ZONE DE CONSTRUCTION DE L'AMBASSADE LES REGLES PREVUES PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU HAMEAU BOILEAU DANS LES SECTEURS C ET D DELIMITES PAR CE PLAN ; QUE LES REQUERANTS NE SONT PAR SUITE PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT CONTREVIENDRAIT AUX PRESCRIPTIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MOYENS TIRES DE CE QUE LE PREFET DE PARIS AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 315-4 DU CODE DE L'URBANISME NE PEUVENT QU'ETRE ECARTES ;
SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 13 JANVIER 1976 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE : SUR LE DEFAUT DE BASE LEGALE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE DE L'ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR SUITE DE L'ILLEGALITE DES ARRETES APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU HAMEAU BOILEAU ET MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DE LA VILLA EXELMANS, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 : CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE, STATUANT PAR DELEGATION DU MINISTRE CHARGE DES SITES A, AU VU DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DES SITES DE LA VILLE DE PARIS ET PREALABLEMENT A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ACCORDE L'AUTORISATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 12 MODIFIE DE LA LOI DU 2 MAI 1930, POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX MODIFIANT DANS SON ETAT LE SITE CLASSE DU HAMEAU BOILEAU ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU HAMEAU BOILEAU : CONSIDERANT QUE LA DEROGATION PERMETTANT LE DEPASSEMENT DU PLAFOND DE GABARIT FIXE PAR LE REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS A ETE ACCORDEE PAR L'ARRETE DU 13 JANVIER 1976, POUR LE SEUL BATIMENT B CONSTITUANT LA RESIDENCE DE L'AMBASSADEUR AFIN D'AUTORISER LA CONSTRUCTION D'UNE SUPERSTRUCTURE DECORATIVE ASSURANT UN COURONNEMENT HARMONIEUX DE L'EDIFICE ; QUE CETTE DEROGATION QUI TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET QUI MET EN OEUVRE AU SURPLUS LES POSSIBILITES D'ADAPTATION OUVERTES PAR L'ARTICLE V.B. 10-3 DU MEME REGLEMENT, EST MOTIVEE PAR DES RAISONS D'ESTHETIQUE ARCHITECTURALE ; QU'EN OUTRE, EU EGARD NOTAMMENT A LA HAUTEUR DE CERTAINS DES BATIMENTS AVOISINANTS, ELLE NE PORTE PAS UNE ATTEINTE EXCESSIVE A L'INTERET GENERAL ;
CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES RESPECTIVEMENT, D'UNE PART, DE CE QUE L'IMMEUBLE A CONSTRUIT EN SECTEUR C EMPIETERAIT SUR LA ZONE D ET MECONNAITRAIT PAR SUITE LA LIMITATION DE HAUTEUR PREVUE PAR CETTE ZONE, ET, D'AUTRE PART, DE CE QUE LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES NE RESPECTERAIENT PAS LES REGLES RELATIVES AU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL ET AU NOMBRE D'ETAGES, MANQUENT EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DE PARIS EN DATE DES 15 JUILLET 1975, 8 JANVIER 1976 ET 13 JANVIER 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE MME WOLLBRETT ET AUTRES ET DE M. CHARPENTIER SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME MEME, EPOUSE WOLLBRETT, A MME WOLLBRETT, EPOUSE SCHOELLER, A M. KOUZNETZOFF, A MME DE TROCHKO, A MLLE ULMANN, A MLLE MERCIER , A M. MERCIER, A MME ODDOU, EPOUSE RASCOUSKY ET A M. HENAR, A M. CHARPENTIER, A L'AMBASSADEUR DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU VIET-NAM ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté 1975-04-11
Arrêté 1976-01-13 Permis de construire Decision attaquée Confirmation
Arrêté préfectoral 1975-07-15 Paris Approbation P.O.S. Hameau Boileau
Arrêté préfectoral 1976-01-08 Paris art. 2
Code de l'urbanisme L121-1 al. 2
Code de l'urbanisme L315-4 al. 2
Code de l'urbanisme R123-1
Code de l'urbanisme R123-8
Code de l'urbanisme R315-13 al. 2
Décret 59-701 1959-06-06 art. 16, art. 2, art. 8
Décret 59-702 1959-06-06 art. 2
Décret 77-860 1977-07-26
LOI 1930-05-02 art. 12
LOI 67-1174 1967-12-28 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 06466;06666
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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