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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 juillet 1981, 09308 et 09309

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09308;09309
Numéro NOR : CETATEXT000007666239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;09308 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Composition régulière - Comité technique paritaire consulté sur un projet de décret statutaire - Présence d'un membre nommé sur proposition d'une organisation syndicale dont les fonctions n'ont pas pris fin en l'absence de demande du syndicat.

01-03-02-06, 36-07-06 Les membres des comités techniques paritaires qui sont nommés pour trois ans sur proposition d'une organisation syndicale cessent, en vertu du troisième alinéa de l'article 44 du décret du 14 février 1959, de faire partie du comité technique si cette organisation en fait la demande écrite au ministre intéressé. M. D. ayant été nommé le 6 septembre 1976 membre titulaire du comité technique paritaire central de la police nationale sur proposition du syndicat des commandants et officiers et ce syndicat n'ayant adressé au ministre de l'intérieur aucune demande pour qu'il soit mis fin aux fonctions de l'intéressé, M. D. avait conservé la qualité de membre titulaire de ce comité technique lorsque cet organisme a siégé le 6 avril 1977 pour donner son avis sur le projet de décret relatif au statut particulier des corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale. Par suite, avis donné dans des conditions régulières.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Composition - Membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale - Durée des fonctions - Cessation anticipée sur demande de l'organisation - Absence - Avis régulièrement donné.


Texte :

VU SOUS LE N° 9308 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE, DONT LE SIEGE EST A ... 15EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 5 ET 9 DU DECRET N° 77-650 DU 17 JUIN 1977 MODIFIANT LE DECRET N° 68-92 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE;
VU SOUS LE N° 9309 LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JANVIER 1979, PRESENTES POUR : -1- LA FEDERATION CGT DES SYNDICATS DE POLICE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER ; -2- LE SYNDICAT NATIONAL DES RETRAITES DE LA POLICE DONT LE SIEGE EST A PARIS - IMPASSE SAINTE-FELICITE, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LE POURVOI N° 9.308 ;
VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI N° 66-492 DU 9 JUILLET 1966 ; VU LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME DECRET ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DE LA CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA POLICE NATIONALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES "LES MEMBRES NOMMES SUR PROPOSITION D'UNE ORGANISATION SYNDICALE CESSENT DE FAIRE PARTIE DU COMITE TECHNIQUE SI CETTE ORGANISATION EN FAIT LA DEMANDE PAR ECRIT AU MINISTRE INTERESSE. LA CESSATION DES FONCTIONS DEVIENT EFFECTIVE A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS QUI SUIT LA RECEPTION DE CETTE DEMANDE" ; QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 45 DU MEME DECRET "LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DES COMITES TECHNIQUES SONT DESIGNES POUR TROIS ANS, SOUS RESERVE DU CAS PREVU AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE PRECEDENT"
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X..., DESIGNE PAR LE SYNDICAT DES COMMANDANTS ET OFFICIERS, A ETE NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE LA POLICE NATIONALE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1976, ET QU'AUCUNE DEMANDE N'A ETE ADRESSEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR LE SYNDICAT QUI L'AVAIT DESIGNE POUR QU'IL SOIT MIS FIN AUX FONCTIONS DE L'INTERESSE ; QU'AINSI M. X... AVAIT CONSERVE LA QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LORSQUE CET ORGANISME A SIEGE LE 6 AVRIL 1977 POUR DONNER SON AVIS SUR LES TEXTES LITIGIEUX ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CET AVIS AURAIT ETE DONNE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES A RAISON DE LA PARTICIPATION DE M. X... A CETTE SEANCE ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE ATTEINTE A DE PRETENDUS DROITS ACQUIS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : "LE FONCTIONNAIRE EST VIS A VIS DE L'ADMINISTRATION DANS UNE SITUATION STATUTAIRE ET REGLEMENTAIRE" ; QU'IL EN RESULTE QUE LE GOUVERNEMENT A LE POUVOIR DE MODIFIER A TOUT MOMENT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES A CARACTERE STATUTAIRE AUXQUELLES SONT SOUMIS LES FONCTIONNAIRES, SANS QUE CEUX-CI PUISSENT SE PREVALOIR D'UN DROIT AU MAINTIEN DES AVANTAGES DE LEUR ANCIEN STATUT ;
CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTS INVOQUENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-2° DE LA LOI DU 9 JUILLET 1966, IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CE TEXTE QU'IL NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'A LA CONSTITUTION INITIALE DES CORPS DE LA POLICE NATIONALE PAR INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX SERVICES ACTIFS DE LA SURETE NATIONALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE; QUE PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA DISPOSITION DONT IL S'AGIT PAR LE DECRET ATTAQUE QUI MODIFIE LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET ATTAQUE SERAIT INTERVENU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.15 ET L.16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : CONSIDERANT QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET ATTAQUE DETERMINENT LA CORRESPONDANCE ENTRE LES ANCIENS ECHELONS ET LES NOUVEAUX ECHELONS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AUX SOUS-BRIGADIERS ET GARDIENS ADMIS A LA RETRAITE ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET, ELLES NE FIXENT ELLES-MEMES AUCUN DES INDICES DE TRAITEMENT AFFERENT A CES NOUVEAUX ECHELONS : QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES AURAIENT ILLEGALEMENT FIXE DES INDICES INFERIEURS A CEUX DETENUS DANS L'ANCIENNE ORGANISATION DU CORPS MANQUE EN FAIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE ET CELLE DE LA FEDERATION CGT DES SYNDICATS DE POLICE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER ET DU SYNDICAT NATIONAL DES RETRAITES DE LA POLICE SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE, A LA FEDERATION CGT DES SYNDICATS DE POLICE, AU SYNDICAT NATIONAL DES RETRAITES DE LA POLICE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L15
Code des pensions civiles et militaires de retraite L16
Décret 59-307 1959-02-14 art. 44 al. 3
Décret 68-92 1968-01-09
Décret 77-650 1977-06-17 art. 5, art. 9 Decision attaquée Confirmation
LOI 66-492 1966-07-09 art. 2 2
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 09308;09309
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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