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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 24 juillet 1981, 16693

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16693
Numéro NOR : CETATEXT000007618498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;16693 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Exploitation lucrative dont les profits sont assimilés à des bénéfices non commerciaux.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 MARS 1980, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT A W... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE W... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE... LES BENEFICES... DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ;
CONSIDERANT QUE M. X... A, EN 1965, ACHETE POUR UN PRIX DE 225 000 F UNE CREANCE D'UN MONTANT NOMINAL DE 842 470 F, QUE LA FILATURE DE G... DETENAIT SUR LA SOCIETE ANONYME "C... ; QU'IL A REUSSI A RECOUVRER CETTE CREANCE POUR SON MONTANT NOMINAL AU COURS DES ANNEES 1967 A 1969 ; QU'IL A ENCAISSE A CE TITRE ; AU COURS DE L'ANNEE 1968, UNE SOMME DE 570 500 F ; QUE LE PRIX D'ACHAT DE LA CREANCE AYANT ETE INTEGRALEMENT IMPUTE SUR LES ENCAISSEMENTS DE L'ANNEE 1967, CETTE SOMME DE 570 500 F CONSTITUE UN PROFIT NET DE L'ANNEE 1968 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE PROFIT TROUVE SON ORIGINE DANS L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR LE REQUERANT POUR REDRESSER LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE C..., DEVENUE SON DEBITEUR ; QUE CE REDRESSEMENT A ETE RENDU POSSIBLE PAR LE DOUBLE FAIT QUE M. X... DETENAIT DES ACTIONS DE LA "C...", DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL JUSQU'EN 1966, ET QUE, M. X... ETANT DEVENU A COMPTER DE CETTE MEME ANNEE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE B... DIVERSES FACILITES ONT ETE ACCORDEES PAR CETTE DERNIERE SOCIETE A LA "C...". QUE L'ACTIVITE AINSI DEPLOYEE PAR M. X... AU COURS DES ANNEES 1965 A 1969 FAIT DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL S'EST LIVRE UNE "EXPLOITATION LUCRATIVE" DONT LES PROFITS SONT ASSIMILES A DES BENEFICES NON COMMERCIAUX PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER -LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 92 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 16693
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Schrameck

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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