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§ France, Conseil d'État, Section, 24 juillet 1981, 17737

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17737
Numéro NOR : CETATEXT000007658957 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;17737 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Annulation de la décision d'un directeur du travail et de la main d'oeuvre fixant les modalités d'élection des membres d'un comité d'entreprise à la suite de l'annulation du refus d'autoriser la suppression de ce comité.

66-06-01[1] Il ressort de l'article L.431-1 du code du travail aux termes duquel " ... dans les entreprises ayant subi une réduction importante et durable de personnel qui ramène l'effectif au-dessous de cinquante salariés, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre peut autoriser la suppression du comité d'entreprise après avis des organisations syndicales les plus représentatives du personnel intéressé" que le directeur départemental et, le cas échéant, le ministre du travail, ne peut autoriser la suppression du comité d'entreprise que si l'abaissement de l'effectif au-dessous de cinquante salariés est important et présente un caractère durable, sans que cette situation résulte d'une manoeuvre de l'entrepreneur en vue d'éluder l'obligation d'avoir un comité d'entreprise.

TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - Suppression possible en cas de réduction importante et durable de l'effectif de l'entreprise [art - L - 431-1 du code du travail] - [1] Conditions - [2] - RJ1 Autorisation - Faculté pour l'autorité administrative de la refuser pour des motifs d'intérêt général.

66-06-01[2] L'autorité administrative tient de l'article L.431-1 du code du travail un pouvoir d'appréciation de l'opportunité qui lui permet, même si les conditions mises à la suppression du comité d'entreprise sont remplies, de refuser l'autorisation sollicitée en se fondant sur des motifs d'intérêt général [RJ1].

54-07-02-06 L'annulation de la décision de refus d'autoriser la suppression d'un comité d'entreprise entraîne par voie de conséquence l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre fixant les modalités d'élection des membres du comité d'entreprise.

Références :


1. RAPPR. Assemblée, SAFER d'Auvergne et Ministre de l'Agriculture c/ Bernette, 1976-05-05, p. 232


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE PRADAT DONT LE SIEGE EST ... A LYON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 27 FEVRIER 1978 AYANT CONFIRME LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EN DATE DU 12 OCTOBRE 1977 QUI LUI AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE SUPPRIMER SON COMITE D'ENTREPRISE, ET CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EN DATE DU 16 MARS 1978 QUI A FIXE LES MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 27 FEVRIER 1978 CONFIRMANT LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DU RHONE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1977 AYANT REFUSE A LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE PRADAT L'AUTORISATION DE SUPPRESSION DE SON COMITE D'ENTREPRISE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL"... DANS LES ENTREPRISES AYANT SUBI UNE REDUCTION IMPORTANTE ET DURABLE DE PERSONNEL QUI RAMENE L'EFFECTIF AU-DESSOUS DE CINQUANTE SALARIES, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE PEUT AUTORISER LA SUPPRESSION DU COMITE D'ENTREPRISE APRES AVIS DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL INTERESSE". QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE SI LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET, LE CAS ECHEANT, LE MINISTRE DU TRAVAIL, NE PEUT AUTORISER LA SUPPRESSION DU COMITE D'ENTREPRISE QUE SI L'ABAISSEMENT DE L'EFFECTIF AU-DESSOUS DE CINQUANTE SALARIES EST IMPORTANT ET PRESENTE UN CARACTERE DURABLE, SANS QUE CETTE SITUATION RESULTE D'UNE MANOEUVRE DE L'ENTREPRENEUR EN VUE D'ELUDER L'OBLIGATION D'AVOIR UN COMITE D'ENTREPRISE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE TIENT DU MEME TEXTE UN POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE QUI LUI PERMET, MEME SI LES CONDITIONS SUSRAPPELEES DE SUPPRESSION DU COMITE D'ENTREPRISE SE TROUVENT REMPLIES, DE REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'EFFECTIF DE LA SOCIETE REQUERANTE S'EST TROUVE ABAISSE DE MANIERE DURABLE A 43 SALARIES DEPUIS 1975 ; QUE, POUR REFUSER L'AUTORISATION DE SUPPRESSION DU COMITE D'ENTREPRISE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL S'EST FONDE SUR CE QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDAIT "MOINS A LA SUPPRESSION DU COMITE D'ENTREPRISE QU'A LA DISPARITION DE L'ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTEE AU SEIN DE CETTE INSTITUTION" ET QU'IL EXISTAIT "DANS UN TEL CONTEXTE UN MOTIF D'INTERET GENERAL AU MAINTIEN DE L'INSTITUTION REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'UN TEL MOTIF REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION ATTAQUEE DU MINISTRE DU TRAVAIL EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU RHONE EN DATE DU 16 MARS 1978 RELATIVE AUX MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE REQUERANTE : CONSIDERANT QUE L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS D'AUTORISER LA SUPPRESSION DU COMITE D'ENTREPRISE ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DE LA DECISION SUS-MENTIONNEE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 15 FEVRIER 1979 ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 27 FEVRIER 1978 ET LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU 16 MARS 1978 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ENTREPRISE PRADAT ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L431-1
Décision 1978-02-27 Travail Decision attaquée Annulation
Décision 1978-03-16 Directeur départemental du travail du Rhône Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 17737
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/07/1981

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