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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1981, 20050

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20050
Numéro NOR : CETATEXT000007659012 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;20050 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE DEMOLIR - Démolition d'un bâtiment soumis à ce régime nécessaire à la réalisation de travaux de construction - Justification d'une demande à la date d'octroi du permis de construire - Absence - Conséquences.

68-031, 68-03-02-02 Il résulte de l'article R.421-3-4 du code de l'urbanisme que le permis de construire n'est légalement accordé, dans le cas où les travaux ne peuvent être entrepris qu'après destruction d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, que si l'intéressé a justifié, à la date de la décision accordant le permis de construire, d'une demande de permis de démolir présentée dans les conditions prévues par les article R.430-1 et suivants du code de l'urbanisme. Aucun permis de démolir n'ayant été sollicité par M. G. à la date du 28 juillet 1978, annulation du permis de construire en date de ce jour concernant un terrain compris dans le secteur sauvegardé de la ville de N. et occupé par un bâtiment dont la démolition, nécessaire à l'exécution des travaux autorisés, n'était légalement possible qu'après délivrance d'un permis de démolir.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Travaux de construction nécessitant la démolition d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir - Absence de justification d'une demande de permis de démolir à la date d'octroi du permis de construire - Illégalité du permis.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. MICHEL X..., DEMEURANT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , MME C..., DEMEURANT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , M. JEAN-CLAUDE Z..., DEMEURANT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , M. B..., DEMEURANT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , M. ERIC Y..., DEMEURANT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , ET MLLE X..., DEMEURANT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 28 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. A... ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421 - 3 - 4 AJOUTE AU CODE DE L'URBANISME PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 77 - 752 DU 7 JUILLZT 1977, "LORSQUE LES TRAVAUX PROJETES NECESSITENT LA DEMOLITION DE BATIMENTS SOUMIS AU REGIME DU PERMIS DE DEMOLIR PREVU PAR L'ARTICLE L. 430 - 1, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE LA JUSTIFICATION DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST LEGALEMENT ACCORDE, DANS LE CAS OU LES TRAVAUX NE PEUVENT ETRE ENTREPRIS QU'APRES DESTRUCTION D'UN BATIMENT SOUMIS AU REGIME DU PERMIS DE DEMOLIR, QUE SI L'INTERESSE A JUSTIFIE, A LA DATE DE LA DECISION ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR PRESENTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES R. 430 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ;
CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A M. A... PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 28 JUILLET 1978 CONCERNE UN TERRAIN COMPRIS DANS LE SECTEUR SAUVEGARDE DE LA VILLE DE NANTES, TEL QU'IL A ETE DELIMITE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1972, ET OCCUPE, A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, PAR UN BATIMENT DONT LA DEMOLITION ETAIT NECESSAIRE A L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QU'EU EGARD A LA SITUATION DU TERRAIN DANS UN SECTEUR SAUVEGARDE, LA DEMOLITION DE CE BATIMENT N'ETAIT LEGALEMENT POSSIBLE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 430 - 1 B DU CODE DE L'URBANISME, QU'APRES DELIVRANCE D'UN PERMIS DE DEMOLIR ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DE DEMOLIR N'AVAIT PAS ETE DEMANDE PAR M. A... A LA DATE DU 28 JUILLET 1978 ; QUE LES REQUERANTS SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 1ER JUILLET 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 28 JUILLET 1978 ;
DECIDE ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 1ER JUILLET 1979, ENSEMBLE L'ARRETE DU 28 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. A..., SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., MME C..., M. Z..., M. B..., M. Y... ET MLLE X..., A M. A... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté 1972-03-22 Affaires culturelles et Equipement et logement
Arrêté préfectoral 1978-07-28 Loire-Atlantique permis de construire Décision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R421-3 4
Code de l'urbanisme R430-1 et suivants
Décret 77-752 1977-07-07 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 20050
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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