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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1981, 20839

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20839
Numéro NOR : CETATEXT000007685172 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;20839 ?

Analyses :

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - Commission de recours - Absence de réponse à tous les moyens invoqués.

26-03-04-02 Requérant s'étant prévalu devant la commission des recours, pour demander à bénéficier de la qualité de réfugié, non seulement des persécutions subies par la minorité à laquelle il appartient mais également des risques auxquels l'exposerait, s'il venait à retourner dans son pays, sa participation aux activités d'un parti politique d'opposition. En se bornant à examiner la situation de l'ethnie tamoule du Sri-Lanka et celle de M. C. "en tant que membre de cette ethnie", sans se prononcer sur la réalité et les conséquences de l'activité d'opposant du requérant, la commission des recours n'a pas répondu à tous les moyens invoqués par celui-ci [RJ1].

Références :


1. cf. Mme Chrysostom, 20847, décision semblable du même jour


Texte :

VU LA REQUETE N° 20.839 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 OCTOBRE 1979 ET 19 MARS 1980 PRESENTEE PAR M. FRANCOIS XAVIER X... DEMEURANT FOYER LA BONNEVILLE ... A MERY SUR OISE VAL D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 20 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES LUI REFUSANT LA STATUT DE REFUGIE ;
VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE PROTOCOLE SIGNE A NEW YORK LE 31 JANVIER 1967 ; VU LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ; VU LE DECRET DU 2 MARS 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER A BENEFICIER DE LA QUALITE DE REFUGIE, M. X... S'EST PREVALU, DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS, NON SEULEMENT DES PERSECUTIONS QUE SUBIT LA MINORITE TAMOULE DU SRI-LANKA, MAIS EGALEMENT DES RISQUES AUXQUELS L'EXPOSERAIT, S'IL VENAIT A RETOURNER DANS CE PAYS, SA PARTICIPATION AUX ACTIVITES DU "FRONT UNI DE LIBERATION TAMOULE" ; QU'AINSI, EN SE BORNANT A EXAMINER LA SITUATION DE L'ETHNIE TAMOULE DU SRI-LANKA ET CELLE DE M. X... "EN TANT QUE MEMBRE DE CETTE ETHNIE", SANS SE PRONONCER SUR LA REALITE ET LES CONSEQUENCES DE L'ACTIVITE D'OPPOSANT DU REQUERANT, LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES N'A PAS REPONDU A TOUS LES MOYENS INVOQUES PAR CELUI-CI ; QUE M. X... EST DES LORS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 20 FEVRIER 1979, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DECISION DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES EN DATE DU 20 FEVRIER 1979 EST ANNULEE. ARTICLE 2. - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 20839
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/07/1981

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